10 novembre 2020 : recours devant le Conseil Constitutionnel
Le 10 novembre 2020, un recours a été déposé au Conseil Constitutionnel par 84 député.e.s contre le projet de loi de réintroduction des pesticides tueurs d’abeilles, estimant notamment que le texte contrevenait « aux exigences constitutionnelles de préservation de l’environnement »
Pour rappel, depuis 2005 la charte de l’environnement est intégrée dans le bloc de constitutionnalité du droit français !
Ces 84 député.e.s sont issu.e.s des groupes communistes, socialistes, de la France insoumise, membres de l’ex-groupe Écologie Démocratie et Solidarité (EDS), mais aussi du groupe Libertés et Territoires.
10 décembre 2020 : décision du Conseil Constitutionnel
Par sa décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
Le CS juge conforme à la Constitution, compte tenu de l’ensemble des garanties dont elle est assortie et en particulier de son application limitée exclusivement jusqu’au 1er juillet 2023, la possibilité de déroger à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.
Nous ne partageons pas la même notion de l’Intérêt Général que le Conseil Constitutionnel pour lequel l’Intérêt général consiste entre autre, à «préserver en conséquence les entreprises agricoles et industrielles de ce secteur et leurs capacités de production.»
Les décisionnaires du Conseil Constitutionnel, à qui nous devons ces analyses pertinentes :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres
Ainsi que de droit, tous les anciens présidents de la république.