Justice Pour Le Vivant :
Nouvelle victoire :
une étape de plus vers une décision historique pour la biodiversité !
Communiqué de presse, Paris, le 06/06/2025 – Ce vendredi 6 juin marque un tournant dans le dossier Justice pour le Vivant (JPLV), porté par les associations Notre Affaire à Tous, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et l’ASPAS depuis 2022 : la rapporteure publique a demandé aux juges de condamner l’Etat pour sa responsabilité dans l’effondrement de la biodiversité, et point historique, recommande d’ordonner à l’Etat d’actualiser les protocoles d’évaluation des pesticides jugés défaillants.
Deux ans après la première condamnation de l’Etat, le 29 juin 2023, pour sa responsabilité dans la contamination massive des écosystèmes par les pesticides, la cour administrative d’appel de Paris pourrait reconnaître à nouveau l’existence du préjudice écologique que l’Etat doit réparer.
La rapporteure publique recommande “qu’il soit enjoint à l’Etat de mettre en œuvre une évaluation des risques sur les espèces non-cibles dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché (AMM)” des pesticides. Elle demande même qu’il soit procédé à l’examen des AMM problématiques actuellement en vigueur.
Concrètement la rapporteure reconnaît des failles dans la procédure d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché conduite par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) sous la responsabilité de l’Etat. Reconnaissant un lien de causalité direct entre les insuffisances de l’évaluation des risques et le déclin de la biodiversité, elle considère qu’il est établi qu’une actualisation des procédures à l’aune des connaissances scientifiques les plus récentes permettrait de réduire les impacts sur l’environnement des pesticides.
La rapporteure refuse cependant de reconnaître le caractère contraignant des objectifs de réduction des pesticides des plans Ecophyto admettant ainsi ce que dénoncent les associations depuis longtemps : ils relèvent davantage de la communication politique que d’une stratégie environnementale sérieuse.
Plus inquiétant néanmoins, à rebours de la décision du tribunal administratif en 2023, la rapporteure refuse de reconnaître une faute dans l’obligation de l’Etat de protection des eaux. Les avocats des associations ont ainsi rappelé dans leurs plaidoiries que la Commission européenne (1) établit elle-même que la France ne pourra pas tenir ses objectifs de protection des eaux souterraines d’ici 2027 conformément à la Directive cadre sur l’eau.
A noter que contrairement à l’audience de première instance tenue il y a deux ans, le gouvernement, représenté par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation s’est déplacé, sans toutefois daigner plaider son cas. Laissant une nouvelle fois Phytéis le défendre, au cours d’une plaidoirie fondée sur une stratégie du doute.
Dans un contexte d’attaques constantes contre l’environnement, comme en témoigne notamment la proposition de loi Duplomb actuellement débattue au Parlement – qui vise entre autres à réintroduire les néonicotinoïdes et à affaiblir l’indépendance de l’ANSES – ces conclusions pourraient amener à une nouvelle décision historique et mettre un coup d’arrêt à la politique mortifère du gouvernement en la matière.
“Nous nous dirigeons vers une victoire historique pour la biodiversité et l’ensemble du vivant ! Une décision qui pourrait tout changer : dans les pratiques agricoles, les politiques publiques, et la façon dont l’Etat considère enfin la santé et l’environnement. Elle est le fruit d’un combat de longue haleine, porté par des scientifiques, des associations, des citoyens et citoyennes mobilisé·es partout en France — une véritable victoire collective qui s’inscrit dans un large mouvement militant.”, se félicitent les associations.
La décision de la cour administrative d’appel sera rendue publique avant mi-juillet.
Note
(1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=SWD%3A2025%3A15%3AFIN&qid=1738746144581
Contacts presse
Notre Affaire à Tous – Emilien Capdepon, chargé de campagnes : emilien.capdepon@notreaffaireatous.org
POLLINIS – Hélène Angot, chargée de communication : helenea@pollinis.org
Biodiversité sous nos pieds – Dorian Guinard, porte parole : biodiversitesousnospieds@gmail.com
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BRAVOOOO !!!
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Tribune proposée par NAAT et cosignée par Secrets Toxiques le 20 mai 2025
TRIBUNE :
“ Il est urgent de réformer les protocoles d’évaluation des pesticides par l’ANSES ”
Alors que la perspective d’un retour des néonicotinoïdes en France se précise, les associations de Justice Pour le Vivant qui ont obtenu une condamnation historique de l’État pour son inaction face à l’effondrement de la biodiversité tirent la sonnette d’alarme : il est urgent de réformer les protocoles d’évaluation et d’autorisation des pesticides par l’ANSES.
Le 6 juin 2025, se tiendra l’audience du procès en appel d’un État qui refuse d’appliquer la décision du tribunal administratif malgré un délai terminé depuis juillet 2024.
À cette occasion, les associations requérantes souhaitent rappeler l’enjeu historique de cette nouvelle étape : la mise à jour des protocoles d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des pesticides par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Une décision qui pourrait marquer un tournant face à la contamination généralisée de notre environnement par les pesticides et à l’effondrement massif de la biodiversité en France.
Il y a deux ans, le tribunal administratif de Paris condamnait la France pour inaction face à l’effondrement de la biodiversité et reconnaissait la responsabilité de l’Etat dans la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols » par les pesticides.
Une décision historique sans précédent, qui n’est pas encore à la hauteur de nos enjeux..
Si les juges ont reconnu des insuffisances dans l’évaluation des risques des pesticides au regard du principe de précaution et de l’évolution de la science, ils n’ont pas ordonné à l’ANSES de revoir les méthodologies d’homologation des pesticides, contrairement à ce que préconisait la rapporteure publique.
Or la faille est là. Si l’Etat français prenait en compte les connaissances scientifiques actuelles concernant l’évaluation des risques des pesticides avant d’autoriser leur mise sur le marché, nombreux sont ceux qui ne seraient plus autorisés tant ils sont dangereux pour les écosystèmes et la santé humaine.
Et les industriels de l’agrochimie le savent : c’est pour cela qu’ils ont demandé à participer au procès, via leur représentant Phyteis, pour défendre l’inaction de l’Etat français face aux ravages des pesticides.
Dans quelques jours, le 6 juin 2025, aura lieu l’audience en appel dans le dossier « Justice Pour le Vivant », où les organisations Notre Affaire à Tous, POLLINIS, ANPER-TOS, l’ASPAS et Biodiversité sous nos pieds plaideront pour que la justice confirme la condamnation de l’Etat en première instance et l’enjoigne à mettre à jour les tests exigés par l’ANSES.
Une décision qui pourrait tout changer
Les protocoles actuels de l’ANSES, chargée d’autoriser ou non les pesticides sont obsolètes.
De nombreux effets toxiques des pesticides ne sont pas pris en compte, comme l’exposition diffuse, répété ou prolongée, ou encore les effets combinés de plusieurs substances présentes dans l’environnement.
Les niveaux de contamination réels ne font pas l’objet de suivis adaptés sur le terrain.
Les autorisations, difficilement révocables, sont délivrées pour des durées trop longues avant même que l’industrie n’ait fourni toutes les données pertinentes. Résultat : rares sont les produits dont la mise sur le marché est refusée, alors que l’effondrement de la biodiversité se poursuit et que les scandales sanitaires se succèdent.
La défaillance de l’État a été reconnue par le tribunal administratif de Paris en juin 2023, sans toutefois l’enjoindre à réformer le protocole.
Mais depuis, deux décisions majeures sont venues renforcer l’exigence de changement.
D’abord, en avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, dans un arrêt de principe, la responsabilité des États membres de se doter d’un processus d’évaluation des risques réellement efficace, fondé sur « les données scientifiques disponibles les plus fiables ainsi que les résultats les plus récents de la recherche internationale ».
Plus récemment, en février 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’autorisation de mise sur le marché des insecticides Transform et Closer, produits par la multinationale Corteva et contenant du sulfoxaflor — une substance au mode d’action proche des néonicotinoïdes « tueurs d’abeilles ». Cette décision repose sur une critique explicite du protocole d’évaluation et d’autorisation des pesticides conduit par l’ANSES, au regard des exigences scientifiques et de protection de l’environnement.
Alors que 80 % des français sont favorables à la réduction de l’utilisation des pesticides dans l’agriculture 1, la cour administrative d’appel de Paris pourrait, dans les semaines à venir, contraindre l’État français à mettre à jour des connaissances scientifiques actuelles les procédures d’homologation des pesticides menées par l’ANSES. Une décision nécessaire à l’heure où le gouvernement et certains groupes parlementaires semblent en effet plus enclins à répondre aux demandes des firmes de l’industrie agrochimique plutôt qu’à protéger nos agriculteurs et notre agriculture, notre santé et le Vivant dont ils dépendent.
1 https://www.ifop.com/publication/les-francais-et-la-reduction-des-pesticides-dans-lagriculture/
