Communiqué de presse / audience en référé du 12 mai 2020 du Conseil d’Etat.

Communiqué de presse Paris le 12 mai 2020

Recours Pesticides: Un président du Conseil d’Etat à l’écoute, un Ministère de l’Agriculture pour qui la santé des populations ne semble toujours pas être pas la priorité!

Rappel

Sous le prétexte que le Covid 19 empêcherait les consultations du public, le Gouvernement, en ce début d’année, a reculé de nouveau en accordant des réductions supplémentaires pour épandre les pesticides à des distances encore plus faibles des habitations que celles pourtant insuffisamment protectrices imposées en décembre. Afin de protéger les riverains contre cet abus manifeste, nos ONG 1 ont déposé le 23 avril deux recours 2 devant le Conseil d’Etat, l’un dans l’urgence et l’autre sur le fond, contre cette décision inadmissible. L’audience dans l’urgence se tenait ce matin et nos
ONG, ainsi que leur conseils, ressortent confiants de cette audience. Retour sur les enjeux qui entourent le verdict attendu en fin de semaine.

Les dérogations et l’action juridique

Profitant de la période sanitaire troublée du COVID 19 et sous pression de certains utilisateurs de pesticides, le Ministère de l’Agriculture autorise la mise en place de mesures de protection minimales, en réduisant les ZNT à une portion congrue. En outre, cette décision du Ministère de l’Agriculture permet de se passer des conclusions des concertations, et de l’approbation des chartes par les préfets.

Parce que le Gouvernement a refusé de répondre à nos organisations qui lui demandaient au contraire d’interdire les épandages près des habitations, parce ques les conditions de dialogue et de participation de nos organisations ne sont pas réunies pour réellement atteindre le “mieux-vivre ensemble”, et que les Préfets font également la sourde oreille, nous avons décidé d’engager ces recours, contre les textes rendant possible ces dérogations.

Nos organisations défendues par Maître Lafforgue se sont rendues ce jour au Conseil d’Etat (CE) pour faire valoir nos arguments.

Suite à notre contestation du communiqué de presse et de la note des 30 mars 2020 et du fait du questionnement du Président du CE sur ce point, le Ministère de l’Agriculture s’est engagé, à l’issue de l’audience à retirer ces textes litigieux du site internet du Ministère. C’est une première victoire mais reste l’instruction technique de février 2020 qui permet de déroger aux distances de sécurité dès lors que la procédure de concertation est engagée, dont les associations demandent également le retrait.
Nous saurons d’ici la fin de la semaine si le Conseil d’Etat accède ou non à nos attentes sur ce point.

Générations Futures, UFC-Que choisir, Collectif de Soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, France Nature Environnement, Union syndicale Solidaires, Eau et Rivières de Bretagne, AMLP, vigilance OGM, et la LPO
sont requérantes – le Collectif Victimes des Pesticides des Hauts de France est en soutien car organisation non constituée

https://www.generations-futures.fr/wp-content/uploads/2020/04/dp220420_recours_pesticides_instruction_final.pdf

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