Rapport de la Cour des Comptes – octobre 2021
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-10/20211021-NS-Transition-agroecologique.pdf
Page 19, le fameux label HVE se trouve épinglé :
Le label « haute valeur environnementale »
Le label haute valeur environnementale de niveau 3 (HVE 3 qui seul permet de se prévaloir de ce label auprès des consommateurs), déjà obtenu par plus de 8 000 exploitations, également envisagé comme moyen d’accès au niveau supérieur d’éco-régime dans le projet de PSN, n’apporte en revanche pas de garantie environnementale suffisante à l’heure actuelle. La révision des exigences et des voies d’accès à ce label est donc un préalable indispensable pour y adosser le paiement de l’éco-régime, alors même que le plan biodiversité ambitionne 15 000 exploitations certifiées en 2022 et 50 000 en 2030.
Les modalités précises des autres voies d’accès proposées ne sont pas arrêtées, le projet renvoyant à un travail de concertation avec les différentes parties prenantes. Une attention particulière devra être portée à la proportionnalité des exigences environnementales des différentes voies
d’accès au niveau de paiement correspondant.