https://www.avocats-tumerelle.fr/2024/12/13/letat-condamne-a-verser-50-000-euros-dastreinte/
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Les VRTH sont des variétés végétales modifiées génétiquement pour être rendues tolérantes à des herbicides. Ces plantes soulèvent les mêmes préoccupations que les plantes OGM transgéniques.
Dès 2009, les organisations environnementales et paysannes ont alerté les autorités.
Une expertise collective INRAE-CNRS initiée à la demande des ministères de l’agriculture et de l’écologie a, en 2011, confirmé les risques de la culture de ces variétés.
Malgré cette expertise collective, les VRTH ont été mises sur le marché comme des variétés standards et les herbicides associés ont obtenus leurs autorisations de mise sur le marché permettant le développement de ces nouvelles cultures pour atteindre des surfaces conséquentes notamment en tournesol.La procédure juridique
Depuis 2014, plusieurs ONG ont lancé une procédure judiciaire pour démasquer ces OGM cachés obtenus par les techniques de mutagenèse et dénoncer les risques environnementaux que leur culture présente (La Confédération paysanne, le Réseau semences paysannes, les amis de la terre, Vigilance OGM et pesticides 16, vigilance OG2M, CSFV49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33, la fédération nature et progrès).
Cette condamnation intervient au terme d’une procédure d’exécution que les organisations requérantes ont été contraintes d’engager contre l’Etat pour faire exécuter l’arrêt du 7 février 2020.
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat à verser 50 000 euros : 5000 € aux requérants et, sur proposition des requérants, affecte 22 500 € à l’Office Français de la Biodiversité et 22 500 € à l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).
Cette condamnation est prononcée en liquidation de l’astreinte fixée par l’article1er de l’arrêt du 8 novembre 2021 qui prévoit que l’Etat justifie avoir adopté un plan d’action définissant les mesures retenues en vue d’évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides pour la santé humaine et le milieu aquatique en exécution de l’injonction mentionnée à l’article 4 de la décision du 7 février 2020.
Un plan d’action a bien été établi par le ministère mais ce plan peine toujours à être mis en œuvre plus de 4 ans après la décision intervenue !
L’arrêt rendu le 23 octobre 2024 par le Conseil d’Etat considère, sur ce point, que la décision du 7 février 2020 est exécutée à l’exception de l’injonction d’adopter des mesures permettant d’assurer la traçabilité de l’usage des semences de variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) jusqu’à l’utilisation finale des cultures.
Nous ne manquerons pas de suivre attentivement la manière dont l’Etat va assurer cette traçabilité demandée à la fois par les paysans, les distributeurs et les consommateurs. Elle est effectivement indispensable pour pouvoir exercer sa liberté de choix mais également pour pouvoir suivre les effets des cultures sur l’environnement et la santé.Aude DESAINT, Expert environnement pour le Cabinet TUMERELLE
Avocats à Montélimar et à Saint-RaphaëlPour en savoir plus sur le sujet :
Pour mémoire :
C’est exactement ce que les Faucheuses et Faucheurs volontaires d’OGM breton.ne.s ont dénoncé lors de leur action en novembre 2021 :
