Chartes pesticides

Source : https://www.generations-futures.fr/actualites/victoire-chartes-pesticides-conseil-etat/

C’est un point final et une victoire totale pour nos organisations. Par une décision rendue ce 23 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des pourvois formés par la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire contre les arrêts de la cour administrative d’appel de Versailles du 29 novembre 2024, qui avaient confirmé l’annulation de cinq chartes départementales dites « de bon voisinage » encadrant l’épandage des pesticides à proximité des habitations.

Chartes pesticides : Un troisième succès judiciaire consécutif, sur toute la ligne

Le dossier aura connu trois étapes, et nos ONG l’ont emporté à chacune d’entre elles :

• Janvier 2024 : le tribunal administratif d’Orléans annule les arrêtés préfectoraux approuvant les chartes du Loiret, du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ;
• Novembre 2024 : la cour administrative d’appel de Versailles rejette l’appel du ministère de l’Agriculture et confirme les annulations sur le fond ;
• Juillet 2026 : saisi par la ministre de l’Agriculture d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État rejette l’intégralité de ses moyens et clôt définitivement ce contentieux.

Chartes pesticides dites de « bon voisinage » : Ce que confirme le Conseil d’État

Le Conseil d’État valide entièrement le raisonnement des juges du fond sur les deux griefs soulevés par nos organisations :

• L’information préalable des riverains doit être effective, et non facultative. Le Conseil d’État valide le raisonnement de la cour d’appel qui a jugé que les chartes ne peuvent se contenter de renvoyer à des « dispositifs » vagues, non contraignants ou laissés au libre choix de chaque exploitant : l’information doit être accessible à chacune des personnes concernées et suffisamment précise sur les dates et lieux réels des épandages.
• Le gyrophare ne constitue pas, en toute hypothèse, une information préalable. Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté clairement l’argument du ministère selon lequel un simple gyrophare allumé sur le tracteur au moment de l’épandage suffirait à informer les riverains — une pratique que nos associations dénonçaient depuis le début de la procédure.

L’État est en outre condamné à verser 3 000 euros à nos organisations au titre des frais de justice.

Chartes pesticides : Une portée qui dépasse les cinq départements concernés

Ces cinq chartes ne sont que la partie émergée d’un contentieux plus vaste : nos organisations et leurs partenaires avaient déposé au total 48 recours contre des chartes quasi identiques, rédigées sur le même modèle par les chambres d’agriculture partout en France. La décision du Conseil d’État, qui valide sur le fond l’exigence d’une information préalable réelle des populations exposées, doit désormais s’imposer à l’ensemble de ces textes.

« Cette décision met un point final à quatre années de bataille juridique contre des textes qui n’ont jamais eu pour ambition réelle de protéger les riverains des zones d’épandage. Le Conseil d’État confirme noir sur blanc ce que nous dénonçons depuis le début : une information imprécise, facultative ou reposant sur un gyrophare ne protège personne. Nous demandons maintenant au ministère de l’Agriculture de tirer toutes les conséquences de cette décision et d’imposer la réécriture de l’ensemble des chartes départementales encore en vigueur. » déclare Nadine Lauverjat, déléguée générale de Générations Futures.

« En rejetant l’intégralité des moyens du ministère, le Conseil d’État rend une décision claire et transposable à toutes les chartes construites sur ce même modèle. » ajoutent les avocats des associations requérantes (cabinet TTLA).