Procès RAGT Rodez : report et convocation des Faucheurs et Faucheuses d’OGM au 7 juin 2023

Suite à l’l’inspection citoyenne du 10 novembre 2021 la RAGT intente un procès aux Faucheurs et Faucheuses d’OGM ainsi qu’à Grégoire Souchay, journaliste de Reporterre qui couvrait l’événement.
Cf  article de Reporterre
Cf communiqué de presse des Faucheureuses d’OGM par ici

–> Initialement prévu le 7 décembre 2022, ce procès vient d’être reporté au 7 juin 2023.

–> Des Faucheureuses se sont néanmoins présenté.e.s au tribunal de Rodez le 7 décembre.

Cf  Ci dessous : Article paru dans le journal Centre Presse, le journal de l’Aveyron – le 8 décembre 2022

Rendez vous donc

le mercredi 7 juin 2023

Au tribunal de Rodez

Évolution et effondrement de la biodiversité : café des sciences – Morlaix – 14 décembre

Date 14 décembre à 18 h 30

Lieu : au bar des deux rivières place de la Madeleine , Morlaix 

Intervenant : Pierre-Henri Gouyon Professeur Emérite du museum national d’histoire naturelles (MNHN).

Évolution et effondrement de la biodiversité

Résumé

Depuis les 30 dernières années, nous constatons un effondrement de la biodiversité. Tout d’abord, qu’est-ce vraiment que la biodiversité ? Et ensuite, comment la biomasse des insectes a-t-elle pu diminuer de 80% en Europe sur une période aussi courte ? Pourquoi les colonies d’abeilles sont-elles atteintes à ce point ?

Les travaux scientifiques sont pléthore sur ces sujets mais ne dégagent pas de consensus alors que pour une partie de la population, le lien avec les pesticides paraît évident. Comment est-ce possible ?

Information : Professeur Robert Bellé :  0631594759

Mail : robelle@wanadoo.fr

UMR 8227 CNRS-Sorbonne Université  Station Biologique de Roscoff

http://www.cafe-des-sciences.fr

30 novembre : PIG BZH et Secrets Toxiques au Café des Sciences de Quimperlé (festival Alimenterre)

 

 

Logo PIG BZH

 

Ateliers d’accueil à 18h30 :

Présentation de la coalition Secrets Toxiques

https://secretstoxiques.fr

 

Café des Sciences à 20 h
Avec la participation de
PIG BZH

Du pétrole découvert dans les pesticides : UNE REVOLUTION TOXICOLOGIQUE

Nouvelle publication scientifique de l’équipe de Gilles Eric Séralini

 

PÔLE RISQUES, QUALITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (MRSH)
et DEPT DE BIOLOGIE

Esplanade de la Paix

14032 Caen Cedex France

Téléphone : 33 (0)670802087

gilleseric.seralini@unicaen.fr

 

 

GillesEric SERALINI
Professeur de Biologie Moléculaire
Codirecteur
www.seralini.fr

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DU PETROLE DECOUVERT DANS LES PESTICIDES :
UNE REVOLUTION TOXICOLOGIQUE


Les études toxicologiques sur les pesticides se concentrent en grande
partie sur l’ingrédient actif déclaré, qui ne constitue que quelques pour cent à 50 % de la formulation totale.
Les formulations complètes
telles quutilisées partout ne sont pas révélées par les industriels.
Pour chaque principe actif déclaré, il existe des dizaines voire des centaines de formulations.
Nous
démontrons que le pétrole a toujours été et est toujours dans les pesticides.

La chromatographie en phase gazeuse et la spectrométrie de masse (GCMS) ont été appliquées pour 24 pesticides.
Les composés mesurés étaient les 16
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) prioritaires du pétrole.
Ils étaient jusquà 8288 fois plus toxiques que les pesticides déclarés.
Les niveaux et la répartition des HAP par pesticide étaient différents.
Les résidus
pétroliers semblent être des déchets.
Le composant actif déclaré est pris seul
pour les calculs de toxicité, comme la dose journalière admissible (DJA).
Les
HAP à 23 cycles sont plus représentés dans les pesticides que ceux à 46 cycles, ce qui souligne que les résidus pétroliers semblent provenir
majoritairement de matières brutes non brûlées.
La DJA doit être divisée par
1000 si l’on considère que les résidus pétroliers amplifient la toxicité par 1000, par exemple.
Le mélange de HAP dans les pesticides peut être
hautement cancérigène ou toxique à long terme, plus encore que la matière active déclarée ellemême.

Limpact global, écologique et épigénétique des pesticides est ainsi mieux
compris, car ils sont faits de pétrole depuis 1787 et surtout depuis la
deuxième guerre mondiale dans les milieux agricoles, notamment avec des
effets « sauterelles ».

Face à ce constat, il est légitime de réévaluer la toxicologie des pesticides
et d’en diminuer fortement l’usage.
Une étude internationale de santé publique des aliments, ainsi que des utilisateurs professionnels et particuliers de ces produits serait pertinente, notamment dans le cadre d’une enquête médicolégale environnementale sur ce problème.
Cette étude pourrait être menée conjointement par les ministères de justice et denvironnement et des parlementaires comme le font actuellement le consortium d’associations et d’ONG Secrets Toxiques (
www.secretstoxiques.fr)

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English
OIL DISCOVERED IN PESTICIDES:
A TOXICOLOGICAL REVOLUTION
Toxicological studies on pesticides largely focus on the declared active ingredient, which constitutes only a few percent to 50% of the total formulation. The complete formulations as used everywhere are not revealed by manufacturers. For each declared active ingredient, there are dozens or even hundreds of formulations. We demonstrate that petroleum has always been and still is in pesticides. Gas chromatographymass
spectrometry (GCMS) was applied for 24 pesticides. The compounds measured were the 16 priority polycyclic aromatic hydrocarbons (PAHs) in petroleum. They were up to 8288 times more toxic than declared pesticides. The levels and distribution of PAHs by pesticide were different. Oil residues appear to be from waste. The declared active ingredient is taken alone for toxicity calculations, such as the Acceptable Daily Intake (ADI). PAHs with 23 cycles are more represented in pesticides than those with 46 cycles, which underlines that petroleum residues seem to come mainly from  unburned raw materials. The ADI must be divided by 1000 if it is considered that petroleum residues amplify toxicity by 1000, for example. The mixture of PAHs in pesticides can be highly carcinogenic or toxic in the long term, even more so than the declared active ingredient itself.

The global, ecological, and epigenetic impact of pesticides is thus better understood because they have been made of petroleum since 1787 and especially since the Second World War especially in agricultural environments, in particular by « grasshopper » effects.

Faced with this observation, it is legitimate to reassess the toxicology of pesticides and to greatly reduce their use. An international public health study of food, and on professional and private users of these products would be relevant, in the context of an environmental forensic investigation into this problem. This study could be carried out jointly by the Ministries of Justice and the Environment and parliamentarians, as is currently being done by the consortium of associations and NGOs SecretsToxiques with
an European petition (www.secretstoxiques.fr).


Pr. GillesEric SERALINI

contact : geraldjungers2021@gmail.com

Citation: Jungers, G.; PortetKoltalo, F.; Cosme, J.; Seralini, G.É.
Petroleum in Pesticides: A Need to Change Regulatory Toxicology.

Toxics 2022, 10, 670.

Lien vers la publication : https://www.mdpi.com/2305-6304/10/11/670

 

 

 

Sous-évaluation chronique de la toxicité des pesticides en France : réponse de la CNDASPE à l’alerte lancée par Secrets Toxiques

Secrets Toxiques lance l’alerte

Au sujet de la sous-évaluation de la toxicité des pesticides en France

Auprès de la CNDASPE (Commission Nationale Déontologie et Alertes en Santé Publique et Environnement)

En avril 2022

Réponse publique : avis de la CNDASPE

Le 7 novembre 2022
https://www.alerte-sante-environnement-deontologie.fr/deontologie-et-alertes-en-sante-publique-et-environnement/travaux/avis-rendus/article/avis-sur-la-saisine-sous-evaluation-chronique-de-la-toxicite-des-pesticides-en

La CNDASPE est d’accord avec Secrets Toxiques : il y a un problème avec l’évaluation des pesticides dans leur formulation complète !

Ce début de mois de novembre nous apporte deux bonnes nouvelles. Deux institutions majeures, la Commission Européenne et la Commission Nationale Alertes et Déontologie en Santé Publique et Environnement (CNDASPE), ont reconnu le bien-fondé des arguments de la campagne Secrets Toxiques.
Cette reconnaissance vient après plus d’un an de travail d’investigation et de conviction et prouve la solidité de notre dossier.

A présent, nous appelons le gouvernement français comme la Commission Européenne aux actes.

Le 7 novembre, la CNDASPE a rendu son avis.
Après avoir examiné plusieurs rapport d’évaluation réalisé dans le cadre d’autorisation de mise sur le marché de pesticides, la commission confirme le bien-fondé de l’alerte portée par Secrets Toxiques, et invite l’ANSES et le gouvernement à clarifier la demande de données de toxicité à long terme réclamées aux fabricants souhaitant commercialiser un pesticide.

 

Elle appelle également l’EFSA à plus de transparence sur l’évaluation de la toxicité à long terme des formulations représentatives qu’elle étudie. Elle appelle enfin le gouvernement à travailler au niveau européen pour que le niveau d’exigence du règlement européen soit respecté sur tout le continent.

Suite à notre demande préalable envoyée le 5 octobre dernier, la balle est maintenant dans le camp du gouvernement, qui doit agir rapidement pour garantir le respect de la réglementation et la protection de la population, en rendant plus explicite la demande de production de données de toxicité à long terme portant sur l’ensemble du produit, et en s’assurant que les pesticides actuellement autorisés répondent aux exigences de la loi.

Communiqué de presse

Communiqué_CNDASPE

Saisine de la CNDASPE en Avril 2022

 

 

Signataires de l’alerte :

Dominique MASSET, co-président de Secrets Toxiques
Phillipe PIARD, co-président de Secrets Toxiques
Claude GRUFFAT, député européen
Loïc PRUD’HOMME, député de la Gironde
Michelle RIVASI, députée européene
Manuel BOMPARD, député européen,
président de la délégation France insoumise au Parlement européen
Benoît BITEAU, député européen
Eric ANDRIEU, député européen

 

Procès Faucheurs Volontaires -Refus de prélèvement ADN – Saint Brieuc – 15 novembre 2022

attention info du 14 novembre après midi … :

procès REPORTE !!!

Rendez vous le 30 mars 2023 à 13h30, même lieu

Rendez vous nombreuxses,

le 15 novembre à 13h30

au
Tribunal de Saint Brieuc
PARC DES PROMENADES

Pour soutenir nos 6 camarades

Accusé.e.s d’avoir refusé de donner leur ADN !

 

 

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Pour mémoire :

Fichage génétique: la France défie la jurisprudence européenne

8 octobre 2017 Par Jérôme Hourdeaux

Source Médiapart

https://www.mediapart.fr/journal/france/230617/la-cedh-condamne-la-france-pour-le-fichage-genetique-d-un-manifestant

Au mois de juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG. Trois mois plus tard, la police continue à exiger des prélèvements et le parquet à poursuivre les récalcitrants. Yvan Gradis, militant antipublicitaire, comparaissait vendredi.

Le procès d’Yvan Gradis pour refus de prélèvement d’ADN s’annonçait comme l’événement de la journée d’audiences de la 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris, vendredi 6 octobre. Sa vingtaine de soutiens ayant fait le déplacement avaient patienté tout l’après-midi pour voir finalement comparaître, en fin de journée, le militant antipublicitaire et apôtre de la désobéissance civile.

Yvan Gradis ne les a pas déçus. « Je dois vous dire la vérité qui est simple : je suis un barbouilleur non violent. Et je trouve monstrueux que l’on demande mon ADN, a-t-il lancé aux trois magistrates en introduction. Je suis un citoyen qui a des tripes et une conscience morale. Je suis prêt à affronter les sanctions que je mérite. » Le ton de l’audience était donné. Après une rixe dans un hôtel de luxe et quelques petites affaires de cannabis, la 10e chambre correctionnelle se trouvait, pour sa dernière audience de la journée, face à un dossier politique.

L’accusé n’est d’ailleurs pas un inconnu des tribunaux. À 59 ans, il a même un long passé de militant antipublicitaire l’ayant conduit plus d’une fois devant la justice. Yvan Gradis explique être entré « en publiphobie et en boycottage de la publicité » dès l’âge de 23 ans, en 1981. Au fil des années, son engagement prend une forme plus concrète. En 1990, il crée la lettre d’information Le Publiphobe et, deux ans plus tard, il cofonde l’association Résistance à l’agression publicitaire (RAP) dont il prend la présidence.

Durant ces années, Yvan Gradis et son association luttent contre l’invasion publicitaire de l’espace public par les voies légales, en demandant le décrochage de panneaux d’affichage devant les tribunaux. Mais cette stratégie montre ses limites. En 2000, il décide de passer à l’action et d’entrer en désobéissance civile. Il publie un manifeste, Vers la légitime réponse, appelant au « barbouillage » des panneaux publicitaires.

Dans les deux années qui suivent, pas moins de quinze opérations sont menées. Yvan Gradis insiste sur le caractère « pacifique et non-violent » de ces actions. Lorsqu’ils sont interpellés, les militants mettent un point d’honneur à ne pas résister et à respecter les forces de l’ordre. Entre ses activités professionnelles d’écrivain, acteur et correcteur, Yvan Gradis a participé en 17 ans à plusieurs dizaines de barbouillages, notamment au sein du Collectif des déboulonneurs.

Ces actions l’ont conduit de nombreuses fois au poste, une fois en garde à vue (20 heures) et, parfois, devant le tribunal correctionnel où il a le plus souvent été condamné à des peines symboliques. À quelques occasions, même, les juges l’ont relaxé, comme le 2 avril 2010 alors qu’il comparaissait avec un autre militant pour un barbouillage sur les Champs-Élysées en 2008. Mais le parquet fait appel et, le 26 juin 2012, les deux barbouilleurs sont condamnés à une amende de 200 euros. L’année suivante, Yvan Gradis est convoqué par la police pour un prélèvement de son ADN en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Mais, alors en voyage, il pose un lapin aux policiers et, pendant deux ans, n’entend plus parler d’eux.

 

En mai 2015, pourtant, Yvan Gradis est à nouveau convoqué au commissariat. Il répond cette fois à la convocation, mais refuse de donner son ADN. Les policiers l’informent alors qu’il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel, où il risquera jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. La justice semble une nouvelle fois oublier le militant, qui n’entend plus parler de l’affaire pendant deux autres années. Le 31 août 2017, les policiers le font venir une troisième fois. Cette fois, Yvan Gradis repart avec une convocation pour un procès.

À l’audience, l’accusé était venu avec, outre son comité de soutien, deux témoignages écrits de poids : l’un signé par Edgard Morin et l’autre par Jean-Claude Ameisen, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique. Ce dernier avait rendu, en avril 2007, un avis qui dénonçait déjà à l’époque le fichage génétique pratiqué en France. Cela fait en réalité de nombreuses années que le FNAEG est la cible de critiques, et l’acte de désobéissance civile d’Yvan Gradis est loin d’être un cas isolé.

Le FNAEG a été à l’origine créé en 1998, dans une France traumatisée par les révélations sur le tueur en série Guy Georges, dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais il a très vite connu un élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne du ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteinte volontaire à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.

Ces élargissements successifs ont logiquement fait exploser le nombre de personnes fichées génétiquement, notamment en intégrant les militants interpellés lors de manifestations via les infractions de dégradation et d’outrage à agent. Elles sont passées de quelques milliers d’inscriptions au début des années 2000 à 127 814 en 2005, avant de dépasser la barre du million en 2009. En 2011, ce sont 2 005 885 personnes qui étaient fichées. Un nouveau cap a été franchi en 2015, avec 3 006 991 inscriptions. Et les conflits sociaux de l’année 2016 n’ont pu que faire gonfler encore le FNAEG de manière significative.

Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Yvan Gradis, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation avec des succès divers. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment que le dispositif légal encadrant le FNAEG était encore, en l’état, incomplet.

L’article 706-54 du code pénal régissant l’inscription au fichier stipule en effet : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »

Or ce décret n’a jamais été pris. Par défaut, c’est donc une durée maximale de quarante ans de stockage, prévue par l’article R53-14 du code de procédure pénale, qui s’applique quelle que soit l’infraction, pour le tueur en série comme pour le militant interpellé lors d’une manifestation. Le Conseil constitutionnel rappelait donc, dans sa décision, la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».

Sept années plus tard, ce décret n’a toujours pas été pris. Contacté par Mediapart, le ministère de l’intérieur indique que le texte est toujours en cours d’élaboration. Le sujet, précise-t-il, a été « pris en compte » et « le décret devrait être prêt dans les semaines à venir ». Il y a pourtant urgence car le FNAEG est, depuis l’été dernier, officiellement en infraction avec les textes européens.

Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet condamné la France après avoir été saisie par un manifestant condamné en 2009 pour refus de prélèvement d’ADN.
En l’espèce, le plaignant était Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, interpellé pour avoir donné des coups de parapluie en direction des CRS lors d’une manifestation émaillée d’accrochages avec les forces de l’ordre en 2008.

Dans sa décision, la CEDH rappelait les critiques émises en 2010 par le Conseil constitutionnel sur l’absence de décret et soulignait « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivaient les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estimait que des violences commises lors d’un mouvement social ne pouvaient être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».

En conclusion, la CEDH jugeait que le FNAEG violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et condamnait la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

Cette condamnation est pourtant totalement ignorée des autorités françaises, comme le montrent le cas d’Yvan Gradis, convoqué par la police au mois d’août, mais également celui de Candice Marchal qui, elle, a fait six heures de garde à vue le 13 septembre dernier pour les mêmes faits. Cette journaliste pensait pourtant en avoir fini avec la justice. En 2010, Candice Marchal avait été impliquée dans une sombre affaire d’espionnage, qui avait secoué l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF).

Il a fallu six années pour que l’affaire soit jugée et Candice Marchal condamnée pour vol de documents, à une peine de prison avec sursis et à une amende symbolique d’un euro. La journaliste avait repéré dans l’actualité la condamnation de la France par la CEDH, au mois de juin dernier. Lorsqu’elle est convoquée pour son prélèvement d’ADN, elle se rend au commissariat, la décision de la Cour à la main. Mais rien n’y fait. Devant son refus, les policiers appellent le parquet qui ordonne son placement en garde à vue. Elle ne sera libérée que six heures plus tard.

Comment expliquer que, après sa condamnation par la CEDH et en l’absence de décret, la France n’ait pas cessé de poursuivre les personnes refusant de donner leur ADN ? Contacté par Mediapart, le ministère de la justice n’a pas donné suite à nos questions. « La Direction des affaires criminelles et des grâces aurait pu faire une note, estime Alain Mikowski, avocat de Candice Marchal. L’arrêt de la CEDH est pourtant très clair, et il y avait eu des signes avant-coureurs avec la décision du Conseil constitutionnel de 2010. » « À l’origine, le FNAEG partait d’un bon esprit, poursuit Me Mikowski, mais aujourd’hui nous sommes face à un fichage généralisé de la population. En quoi peut-il être utile pour la justice de prendre l’ADN de quelqu’un comme Candice ? Si ce n’est pour effectuer un fichage génétique le plus large possible de la population, pour avoir les mailles du filet les plus fines possibles. »

L’avocat d’Yvan Gradis, Vincent Brengarth, n’a pas non plus manqué de rappeler aux juges la décision de la CEDH dans sa plaidoirie. « Si Yvan Gradis entre dans le fichier, il n’en ressortira pas avant les années 2050 », a-t-il souligné. Et s’il est condamné, cela signifie que l’on « s’assied littéralement sur l’arrêt rendu par la CEDH », a plaidé Me Brengarth. « On voit bien que l’affaire n’est pas si simple », a souligné l’avocat, avant de rappeler que l’article 55 de la Constitution française stipulait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés », et donc la Convention européenne des droits de l’homme, ont « une autorité supérieure à celle des lois ».

Dénonçant le risque d’une « République du fichage perpétuel » et soulignant « l’intérêt général » que constitue l’engagement de son client « contre la résistance à cette agression publicitaire qui est devenue la norme », Me Brengarth a demandé sa relaxe. Dans son réquisitoire, le parquet n’a quant à lui aucunement évoqué l’arrêt de la CEDH et s’est contenté d’un rappel de la loi française. Il a cependant reconnu le caractère particulier des actions d’Yvan Gradis en demandant que son éventuelle condamnation soit accompagnée d’une dispense de peine. Le tribunal rendra sa décision le 3 novembre.

Candice Marchal, de son côté, comparaîtra le 10 octobre dans cette même 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris. Comme Yvan Gradis, elle se dit déterminée à ne pas céder, quitte à être condamnée. « S’il le faut, j’irai jusqu’à la CEDH. C’est une question de principe », explique-t-elle. « Ce n’est pas parce que je suis journaliste. J’ai totalement conscience que beaucoup de personnes ne peuvent pas se permettre de refuser le prélèvement d’ADN et cèdent car cela signifie un nouveau procès, prendre un avocat… Moi-même, cela ne me fait pas plaisir, poursuit-elle, mais c’est justement pour cela qu’il faut que ceux qui peuvent contester le fassent. Il faut qu’un maximum de personnes refuse ce fichage généralisé. Et j’irai jusqu’au bout. »

JUIN 2017 : la France condamnée par la CEDH pour fichage génétique

Le 23 juin 2017 à 17h53 par Jérôme Hourdeaux

https://www.mediapart.fr/journal/france/230617/la-cedh-condamne-la-france-pour-le-fichage-genetique-d-un-manifestant

La justice européenne a adressé, jeudi 22 juin, un sérieux avertissement à la France. Le jour même où Emmanuel Macron annonçait vouloir modifier notre législation afin de faciliter les croisements de fichiers, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé contraire aux textes européens le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et condamné la France pour « atteinte disproportionnée » à la vie privée.

Les juges européens avaient été saisis par Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, condamné en 2009 pour avoir refusé un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Cette condamnation faisait suite à une manifestation organisée le 17 janvier 2008 à Ainharp par le syndicat agricole Euskal Erriko Laborarien Batasuna et le Groupement foncier agricole mutuel Lurra. Dans un contexte particulièrement tendu, le rassemblement s’était terminé par quelques accrochages avec les forces de l’ordre.

Jean-Michel Ayçaguer avait été interpellé pour avoir été vu donnant des coups de parapluie en direction de gendarmes. Placé en garde à vue, il avait été condamné dans la foulée à deux mois de prison avec sursis pour « violences avec arme sur une personne dépositaire de l’autorité publique ». Au mois de décembre 2008, l’agriculteur était à nouveau convoqué, mais cette fois pour un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Face à son refus, le tribunal de grande instance de Bayonne l’avait condamné à une amende de 500 euros.

La CEDH a donc estimé que cette condamnation était contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et a condamné la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Mais surtout, les juges européens ont condamné en des termes très fermes le FNAEG tel qu’il est actuellement géré par la France. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

La CEDH © Reuters

Il s’agit là d’une importante victoire pour les défenseurs des droits de l’homme, militants, syndicalistes… qui, depuis des années, dénoncent les détournements du FNAEG à des fins de répression sociale. Ce fichier avait été à l’origine créé en 1998 dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais, il a très vite connu une élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne présentée par le ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteintes volontaires à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.

Avec l’expansion constante des crimes et délits concernés, la croissance du nombre de personnes inscrites au FNAEG a été exponentielle. Elles sont par exemple passées de 2 807 en 2003 à 330 000 en 2006. Selon la CNIL, le fichier contenait, au 1er septembre 2013, 2 547 499 profils génétiques, dont 1,9 millions de personnes mises en cause, 430 298 personnes condamnées et 149 097 traces non identifiées.

Empreintes génétiques: «Refuser le prélèvement, c’est aggraver son cas»

10 septembre 2011

Mais surtout, le FNAEG est critiqué pour son application à de nombreux militants. Les rassemblements et manifestations sont souvent l’occasion, en effet, d’affrontements avec les forces de l’ordre ou de dégradations. Autant de délits permettant une inscription au fichier. Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont ainsi été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Jean-Michel Ayçaguer, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation.

Saisi par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ». C’est justement sur ce point que se base la CEDH pour condamner la France. Les juges européens soulignent en effet que l’article R. 53-14 du code de procédure pénale régissant la conservation des données ne prévoit qu’une durée globale de 40 ans, sans tenir compte de la gravité des faits.

La Cour européenne relève « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivent les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estime que des violences commises lors d’un mouvement social ne peuvent être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».

Le Syndicat de la magistrature s’est félicité, dans un communiqué, de cette décision et a appelé à « une réforme profonde du fichage génétique : restriction aux seules personnes condamnées, limitation des infractions visées, rétablissement d’une autorisation judiciaire préalable, réduction de la durée de conservation et ouverture de possibilité d’effacement effectives. Afin d’effacer l’empreinte indélébile que ce fichage massif laisse sur nos droits ».

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~Notons d’ores et déjà la date du procès de Rennes en janvier 2023

Rendez vous
le 17 janvier 2023 – 14 h
Cour d’Appel de Rennes

Procès Faucheurs Volontaires – Rennes cour d’Appel – 13 juin 2022 –

Un pour tous Tous Purin

 

Projection du film Secrets Toxiques à la fête de la bio du Pays de Lorient : 1er octobre

Projection du film Secrets Toxiques

à la ferme du Resto / Ploemeur 56

Le 1er octobre à 14 h

Échanges après la projection avec des membres de PIG BZH, membre de Secrets Toxiques

A l’occasion de la fête de la bio du Pays de Lorient : https://fetebiolorient.glide.page/dl/d8fc49

https://www.ouest-france.fr/bretagne/ploemeur-56270/ploemeur-la-ferme-du-resto-trace-son-sillon-238a270c-3efb-11ed-a4dd-43162a425fdc

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PIG BZH

Formulants de pesticides et effet cocktail : sommation au gouvernement de se mettre en conformité avec la loi

Formulants de pesticides et effet cocktail :

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PIG  BZH

Avec 24 organisations et 23 députés

Somment le gouvernement
de se mettre en conformité avec la loi

Télécharger le communiqué de presse

Conférence de presse en ligne le 5 octobre 2022 à 9h
https://us06web.zoom.us/j/85608489627

Lien d’inscription ici

 

Tribune: nous ne pourrons plus dire que nous ne savions pas !

logos signataires

Tribune – Nous ne pourrons plus dire que nous ne savions pas – 15.09.2022

 

Logo PIG BZHPIG BZH fait partie des 80 signataires

Notre tribune pour la fin des pesticides de synthèse

Actualité : ICE Sauvons les abeilles et les agriculteurs

l’ICE pour mémoire

https://www.savebeesandfarmers.eu/fra/informations-generales/

Déjà 1,2 million de signatures

1,2 million de citoyennes et citoyens de l’UE se sont exprimé.e.s

Délai dans la vérification des signatures en Allemagne

« Nous espérions vous annoncer l’entrée dans la prochaine étape de notre ICE. Cependant, et du fait d’un problème technique, nous faisons face à un délai supplémentaire dans le processus de vérification des signatures collectées en Allemagne. Nous sommes actuellement en dialogue avec les autorités à ce sujet. Nous vous tiendrons informés dès que possible. »
Source : l’Équipe ICE / newsletter du 16 septembre 2022

Actualité de l’ICE : https://www.savebeesandfarmers.eu/fra/nouvelles-de-la-campagne/validation-soon/

Réaction du lobby agrochimique

Le lobby agrochimique a orchestré de nombreuses réactions à la consultation sur la proposition de nouveau règlement européen en matière de réduction des pesticides.
Ce règlement encadrera l’utilisation des pesticides pour les nombreuses années à venir : il pourrait donc changer la donne…
Mais il est fortement attaqué, en plus de manquer cruellement d’ambition !
Face à l’industrie des produits chimiques, nous devons nous faire entendre.

Consultation publique européenne sur les pesticides : ouverte jusqu’au 19 septembre

Contexte

La Commission européenne a présenté une proposition visant à réduire l’utilisation des pesticides.
Ce nouveau règlement est un pas en avant, mais les objectifs proposés sont trop faibles.
Le lobby agrochimique et certains pays tentent de l’affaiblir encore.
Il est important que les citoyens et les organisations fassent entendre leur voix à tous les niveaux.
Veuillez montrer que vous soutenez une réglementation pesticides plus forte et beaucoup plus ambitieuse.
Nous vous fournissons la proposition de l’initiative Save Bees and Farmers Citizens à titre d’exemple.

Outil pour faciliter votre participation

Le Pesticide Action Network (PAN Europe) a développé un outil pour faciliter votre participation à cette consultation en plusieurs langues (allemand, anglais, croate, espagnol, français, italien et néerlandais). Demandez aussi à vos amis et connaissances de participer.

Faites vite, car la consultation est ouverte jusqu’au lundi 19 septembre, 23h59.

Rendez-vous sur ‘Shake ton politique’ et réagissez maintenant !

Si vous ouvrez la page du site de l’UE, elle ressemble à une consultation terminée.
Faites défiler la page vers le bas et vous verrez le bouton jaune pour la consultation en cours.

Je participe !

Soutenir l’équipe de l’ICE

Merci de nous soutenir dans notre combat pour la biodiversité et pour un monde sans pesticides.
Faites en sorte de vous faire entendre à chaque fois que l’opportunité se présente.
Partagez cette newsletter ainsi que nos publications sur les réseaux sociaux.
De plus, avec un don, vous aidez l’initiative Sauvons les abeilles et les agriculteurs à entrer dans sa phase officielle – ainsi, les voix de 1,2 million de citoyennes et citoyens de l’UE seront entendues.
Pour cela, il suffit de cliquer ci-dessous :
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PAN EUROPE infos
https://www.pan-europe.info/sites/pan-europe.info/files/public/resources/reports/R%C3%A9sum%C3%A9%20Executif_FR.pdf

Abeille heureuse