le 30 septembre, le Conseil de l’UE a validé son compromis sur l’OMNIBUS pesticides :
Approbation et Réapprobation :
les pesticides et biocides pourront être approuvés pour 15 ans (première approbation) et réautorisés pour 25 ans. (contre 10 et 15 ans aujourd’hui)
Délais de grâce :
étendus jusqu’à 3 ans
Dérogations d’urgence :
conditions d’octroi assouplies
Prise en compte de la science la plus récente :
les États sont limités
Approbation illimitée des substances
réservée aux substances à faible risque : seule « avancée »
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Omnibus: l’EFSA propose une alternative plus sûre et plus rapide aux homologations illimitées de pesticides
Article de PAN (Pesticide Action Network) Europe
De nouvelles informations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) proposent une alternative plus sûre, plus rapide et plus efficace à la proposition Omnibus de « simplification » de la Commission européenne, qui accorderait une approbation illimitée aux pesticides et réduirait inévitablement le niveau de protection. Avec un peu plus de ressources, l’EFSA pourrait remédier aux retards actuels dans les évaluations des risques d’ici trois ans, améliorer la qualité des évaluations et prévenir les futurs arriérés dans le système d’approbation des pesticides de l’UE.
La proposition Omnibus accorde à la plupart des substances actives une approbation illimitée. Les scientifiques, les experts en droit et les ONG mettent en garde contre elle, car elle réduira considérablement le niveau actuel de protection de la santé humaine et de l’environnement.
Cette mesure de déréglementation est présentée par la Commission comme un moyen de simplifier et de réduire les retards administratifs dans le système d’approbation de l’UE, mais il est clair qu’elle ne permettra pas d’atteindre cet objectif. Dans des réponses écrites envoyées le 8 mai au député français Benoît Biteau et à l’eurodéputée croate Biljana Borzan, l’EFSA a indiqué des alternatives pratiques à l’approbation illimitée qui seraient à la fois plus sûres et plus efficaces que le plan de la Commission. Ces solutions ne sont pas incluses dans la proposition de la Commission.
Selon l’EFSA, recruter environ 50 experts supplémentaires et rejeter les dossiers incomplets de l’industrie réduirait considérablement les retards dans les réévaluations des pesticides, tout en maintenant des normes élevées de protection pour la santé et l’environnement. Il aurait un «effet transformateur» sur le système d’évaluation des pesticides de l’UE. Plus particulièrement, l’EFSA estime que l’arriéré actuel d’évaluations de renouvellement pourrait être compensé au cours d’environ trois ans dans le cadre d’une telle approche, contre huit ans dans le cadre de la proposition d’approbation illimitée de la Commission.
« La Commission fait valoir que des homologations illimitées de pesticides sont nécessaires parce que le système est surchargé. Cependant, il n’y a aucune preuve que cela supprimera rapidement les blocages actuels. La propre évaluation de l’EFSA montre qu’il existe des solutions plus efficaces qui n’affaiblissent pas les garanties pour la santé et l’environnement », a déclaré Salomé Roynel, responsable des politiques chez PAN Europe.
« Pendant des années, les organisations de la société civile ont averti que les dossiers de l’industrie de mauvaise qualité et incomplets sont un moteur majeur des retards dans les évaluations des pesticides. La réponse de l’EFSA pointe maintenant clairement dans la même direction: l’amélioration de la qualité du dossier et le renforcement de la capacité scientifique sont une solution beaucoup plus crédible que l’affaiblissement de la protection de l’UE contre les pesticides toxiques », a ajouté Angeliki Lysimachou, responsable de la science et de la politique chez PAN Europe.
PAN Europe demande au Parlement européen et aux États membres de rejeter l’introduction d’approbations illimitées de pesticides et de biocides dans la proposition Omnibus et de soutenir plutôt un renforcement de la capacité scientifique et du rôle de l’EFSA dans le système d’évaluation de l’UE. L’élargissement des responsabilités de l’EFSA devrait être assortie de garanties plus solides pour l’indépendance et l’intégrité de l’agence.
Notes à l’éditeur: Lien vers la communication de l’EFSA
Contexte de la proposition Omnibus, analyse, avis juridique, campagne: Pour la santé, les abeilles et les agriculteurs | PAN Europe
Contacts: PAN Europe, Salomé Roynel, Responsable des politiques, salome@pan-europe.info, +32 (0) 2 318 62 55
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