La CJUE confirme : les Etats membres ne procèdent pas correctement à l’évaluation des pesticides

Cour de justice de l’UE : les États membres ne procèdent pas correctement à l’évaluation des pesticides

Source de l’information et de l’article :  Générations Futures

 

La Cour de justice de l’UE a émis un jugement sans précédent concernant l’évaluation des pesticides par les États membres de l’Union européenne. Elle a conclu que cette évaluation était illégale, mettant fin à une pratique courante qui consistait à ignorer les avancées scientifiques récentes au profit d’études industrielles datant de plusieurs décennies.

La Cour a souligné que les critères de sécurité applicables aux substances actives des pesticides devaient également s’appliquer aux formulations commerciales de ces produits. De plus, elle a rappelé que chaque État membre était responsable de ses propres autorisations nationales et ne pouvait pas simplement se fier à l’évaluation scientifique d’autres États membres.

Ce jugement découle de plaintes déposées par PAN Europe devant un tribunal néerlandais en 2019, contestant la réautorisation de certains pesticides tels que le Closer (sulfoxaflor), le Dagonis (difénoconazole) et le Pitcher (fludioxonil).

Dans toutes ces affaires, l’agence néerlandaise d’autorisation des pesticides (CTGB) n’avait pas pris en compte les données scientifiques les plus récentes dans son évaluation des risques liés à ces produits.

PAN Europe a également souligné le fait que les directives les plus récentes pour évaluer la perturbation endocrinienne ou la toxicité pour les abeilles n’avaient pas été prises en compte par le CTGB.

Les représentants de PAN Europe soulignent que malgré cet arrêt, la Commission européenne, en collaboration avec la Grèce et les Pays-Bas, avait continué à favoriser les intérêts de l’industrie agrochimique. Ils critiquent le fait que la Commission avait préconisé de ne pas tester les formulations de pesticides pour leurs propriétés de perturbation endocrinienne, en dépit de la clarté de la loi sur ce point.

La Cour précise également que les autorités réglementaires doivent utiliser les données scientifiques les plus récentes en l’absence de lignes directrices harmonisées.

Le cas du glyphosate est ici révélateur : l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait refusé de fournir une évaluation scientifique des effets nocifs du glyphosate sur le microbiote et la biodiversité en raison de l’absence de telles lignes directrices.

Cette décision arrive donc à point nommé dans le cadre de notre recours contre la réautorisation de cet herbicide !

La Cour a également indiqué que les États membres ne pouvaient pas se contenter d’adopter aveuglément l’évaluation scientifique réalisée par d’autres États membres. Les États membres doivent prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes pour protéger efficacement la santé publique et l’environnement.

En outre, l’arrêt fait référence à une clause importante de l’arrêt de janvier 2023 sur les dérogations pour les pesticides interdits, soulignant que la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement doit primer sur la protection des cultures.

Ceci rappelle l’importance du principe de précaution dans l’évaluation des pesticides, afin de garantir qu’ils n’ont pas d’effets néfastes sur la santé humaine.

Lire :

La décision en français

Le communiqué de PAN Europe en anglais

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Résumé :

–> L’arrêt confirme que les Etats Membres ont le devoir d’évaluer les produits
–> Il confirme également en particulier l’obligation d’étude des effets de perturbation endocrinienne des formulations
–> L’absence de guidelines et de méthodolgie “officielle” n’est pas une excuse, et la meilleure science disponible doit être utilisée
–> Sur la forme, il s’agit d’une réponse à des questions préjudicielles, donc la CJUE a livré son interprétation du règlement européen pour permettre à d’autres cours d’arbitrer des litiges concrets

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Les Faucheurs et Faucheuses Volontaires d’OGM Breton.ne.s l’avaient aussi bien dit le 3 juin 2023, lors d’une action dans les jardineries …

https://pig.log.bzh/2023/06/05/sous-evaluation-de-la-toxicite-des-pesticides-les-faucheurs-et-faucheuses-volontaires-passent-a-laction/

Action FV BZH : affichage information sur la toxicité des produits en rayons – Leroy Merlin
Information sur la Toxicité des pesticides (dits produits de biocontrôle)
Information sur la Toxicité des pesticides (dits produits de biocontrôle)
Halte à l’empoisonnement !

Glyphosate : pas de majorité qualifiée requise pour renouveler ou rejeter l’approbation du glyphosate : décision officielle la semaine prochaine

Comme il était pressenti, “les États membres n’ont pas atteint la majorité qualifiée requise pour renouveler ou rejeter l’approbation du glyphosate”

Maintenant, c’est à la Commission Européenne qui prendra seule la décision de réapprobation, c’est donc désormais sur elle qu’il faudra accès les pressions …

Communiqué sur le site de la Commission Européenne

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/statement_23_5792

Traduction :
“Aujourd’hui, les États membres n’ont pas atteint la majorité qualifiée requise pour renouveler ou rejeter l’approbation du glyphosate lors d’un vote au sein du comité d’appel.
Cette décision fait suite à un vote précédent au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCOPAFF), le 13 octobre, au cours duquel les États membres n’ont pas non plus atteint la majorité requise pour renouveler ou rejeter la proposition.

Conformément à la législation de l’UE et en l’absence de la majorité requise dans un sens ou dans l’autre, la Commission est maintenant obligée d’adopter une décision avant le 15 décembre 2023, date d’expiration de la période d’approbation actuelle.

La Commission – sur la base d’évaluations complètes de la sécurité
réalisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), ainsi que les États membres de l’UE, va maintenant renouveler l’approbation du glyphosate pour une période de 10 ans, sous réserve de certaines nouvelles conditions et restrictions.

Ces restrictions comprennent l’interdiction d’utiliser le glyphosate comme dessiccant avant la récolte et la nécessité de prendre certaines mesures pour protéger les organismes non cibles.

Les États membres sont responsables de l’autorisation nationale des produits phytopharmaceutiques (PPP) contenant du glyphosate et continuent à pouvoir restreindre leur utilisation aux niveaux national et régional s’ils le jugent nécessaire sur la base des résultats de l’évaluation des risques notamment en tenant compte de la nécessité de protéger la biodiversité.

Interview de Martin Dermine, président de PAN Europe   : https://reporterre.net/ENT-Glyphosate-L-Europe-ferme-les-yeux-sur-la-perte-de-biodiversite-Dangers-du-glyphosate

Satisfaction de Bayer

Mercredi, le ministre de l’agriculture français, Marc Fesneau, avait redit qu’une interdiction totale de l’herbicide n’était « pas possible » à l’heure actuelle faute de solution de rechange pour les agriculteurs. « Il faut reconnaître qu’il y a des usages pour lesquels nous sommes aujourd’hui [dans l’]impasse. On continuera à défendre au niveau européen la volonté de réduire l’usage du glyphosate et en même temps de prendre acte des situations d’impasse dans lesquelles nous nous trouvons », avait-il déclaré devant le Sénat.

Pour les ONG Foodwatch et Générations futures, « cette position est une trahison, sans surprise, de la promesse faite par le président de la République [Emmanuel Macron] en 2017 ».

Elles estiment que le renouvellement de l’autorisation « va à nouveau à l’encontre du principe de précaution alors que les preuves de la dangerosité du glyphosate pour l’homme et pour l’environnement continuent de s’accumuler ».

Le groupe allemand Bayer, qui a acquis Monsanto en 2018, s’est, de son côté, réjoui de l’annonce de la Commission. « Cette nouvelle autorisation nous permet de continuer à fournir aux agriculteurs de toute l’Union européenne une technologie importante pour la lutte intégrée contre les mauvaises herbes », a déclaré un porte-parole.

 

Les “organismes non cibles” à protéger

 

Nous pissons tous du glyphosate

Initiative Citoyenne Européenne ICE : audience au Parlement européen – mardi 24 janvier 2023

Mardi 24 janvier, une audience cruciale aura lieu au Parlement européen afin de présenter les demandes de 1,1 million de signataires de l’initiative citoyenne Sauvons les abeilles et les agriculteurs.

Pour répondre à la crise de la diversité, nous demandons une réduction de 80 % de l’usage des pesticides de synthèse d’ici à 2030, et une interdiction totale d’ici à 2035. Nous détaillerons notre proposition, puis les membres du Parlement la commenteront et poseront leurs questions.

L’audience se tiendra le mardi 24 janvier de 14 h 30 à 18 h 30 au Parlement européen à Bruxelles.
Vous pouvez la suivre en ligne. Le programme complet se trouve sur le site de PAN Europe. Cliquez ici pour assister à l’audience en direct.
Livestream de l’audience : se connecter à l’audience

Délais dans la réduction des pesticides : ça suffit !

Une réduction drastique des pesticides toxiques devrait commencer au plus vite.
Nous appelons à l’adoption d’une nouvelle législation européenne ambitieuse et contraignante en matière de réduction des pesticides. Un groupe de pays de l’UE aide le lobby des pesticides à retarder ce processus. Nous demandons à la Commission, au Parlement et aux pays membres d’agir rapidement.
Assez de délais supplémentaires !

Nous appelons aussi à la mise en application des solutions existantes, et ce, dès aujourd’hui.
Utilisation de la lutte intégrée: rotation des cultures, augmentation de la diversité, zones tampons pour aider les insectes et oiseaux utiles, prévention des ravageurs…
Il faut mettre fin à l’utilisation préventive des pesticides. Lorsqu’un ravageur est détecté, l’utilisation de méthodes mécaniques doit être privilégiée, avant de passer à la lutte biologique.
Les pesticides de synthèse ne devraient être utilisés qu’en dernier recours, si les autres méthodes échouent. Les pays membres de l’UE se sont déjà accordés sur ce principe en 2009, il est donc grand temps de le mettre en application !

Fin des dérogations accordées pour l’utilisation de pesticides interdits ou non autorisés.
Grâce au Pesticide Action Network Europe et à Nature & Progrès Belgique, la Cour de justice européenne a rendu un avis sans ambiguïté : aucune autorisation d’urgence ne peut être donnée par les pays membres concernant les semences traites aux pesticides néonicotinoïdes (dits “tueurs d’abeilles”).
Une victoire majeure et indispensable pour l’environnement !
La Cour a également souligné “l’obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la lutte contre les ravageurs à faible apport en pesticides, en privilégiant chaque fois que possible des méthodes non chimiques”.

Interdiction immédiate des 12 pesticides les plus toxiques et arrêt – au plus vite – de l’utilisation de 42 autres produits chimiques dangereux classés dans la liste des “Candidats à la substitution”.

Interdiction de l’utilisation du glyphosate, l’herbicide le plus utilisé dans monde.
L’année dernière, la Commission européenne a renouvelé son autorisation pour un an de plus.
Il est maintenant grand temps d’y mettre fin. Lisez l’appel lancé par 28 organisations pour la santé et l’environnement.
Ces actions permettraient d’avancer de manière réaliste et efficace vers une réduction de 80 % des pesticides d’ici à 2030, et une élimination totale de leur usage d’ici à 2035.
Votre soutien nous est plus utile que jamais

L’organisation d’une campagne à l’échelle européenne coûte beaucoup de temps et d’argent. Sans vous, notre travail ne serait tout simplement pas possible. Votre soutien nous permet de continuer ! Partagez les nouvelles de Sauvons les abeilles et les agriculteurs avec vos contacts, et faites un don si vous le pouvez.

Source et détails sur le site de l’ICE : https://www.savebeesandfarmers.eu/fra/

 

Actualité : ICE Sauvons les abeilles et les agriculteurs

l’ICE pour mémoire

https://www.savebeesandfarmers.eu/fra/informations-generales/

Déjà 1,2 million de signatures

1,2 million de citoyennes et citoyens de l’UE se sont exprimé.e.s

Délai dans la vérification des signatures en Allemagne

“Nous espérions vous annoncer l’entrée dans la prochaine étape de notre ICE. Cependant, et du fait d’un problème technique, nous faisons face à un délai supplémentaire dans le processus de vérification des signatures collectées en Allemagne. Nous sommes actuellement en dialogue avec les autorités à ce sujet. Nous vous tiendrons informés dès que possible.”
Source : l’Équipe ICE / newsletter du 16 septembre 2022

Actualité de l’ICE : https://www.savebeesandfarmers.eu/fra/nouvelles-de-la-campagne/validation-soon/

Réaction du lobby agrochimique

Le lobby agrochimique a orchestré de nombreuses réactions à la consultation sur la proposition de nouveau règlement européen en matière de réduction des pesticides.
Ce règlement encadrera l’utilisation des pesticides pour les nombreuses années à venir : il pourrait donc changer la donne…
Mais il est fortement attaqué, en plus de manquer cruellement d’ambition !
Face à l’industrie des produits chimiques, nous devons nous faire entendre.

Consultation publique européenne sur les pesticides : ouverte jusqu’au 19 septembre

Contexte

La Commission européenne a présenté une proposition visant à réduire l’utilisation des pesticides.
Ce nouveau règlement est un pas en avant, mais les objectifs proposés sont trop faibles.
Le lobby agrochimique et certains pays tentent de l’affaiblir encore.
Il est important que les citoyens et les organisations fassent entendre leur voix à tous les niveaux.
Veuillez montrer que vous soutenez une réglementation pesticides plus forte et beaucoup plus ambitieuse.
Nous vous fournissons la proposition de l’initiative Save Bees and Farmers Citizens à titre d’exemple.

Outil pour faciliter votre participation

Le Pesticide Action Network (PAN Europe) a développé un outil pour faciliter votre participation à cette consultation en plusieurs langues (allemand, anglais, croate, espagnol, français, italien et néerlandais). Demandez aussi à vos amis et connaissances de participer.

Faites vite, car la consultation est ouverte jusqu’au lundi 19 septembre, 23h59.

Rendez-vous sur ‘Shake ton politique’ et réagissez maintenant !

Si vous ouvrez la page du site de l’UE, elle ressemble à une consultation terminée.
Faites défiler la page vers le bas et vous verrez le bouton jaune pour la consultation en cours.

Je participe !

Soutenir l’équipe de l’ICE

Merci de nous soutenir dans notre combat pour la biodiversité et pour un monde sans pesticides.
Faites en sorte de vous faire entendre à chaque fois que l’opportunité se présente.
Partagez cette newsletter ainsi que nos publications sur les réseaux sociaux.
De plus, avec un don, vous aidez l’initiative Sauvons les abeilles et les agriculteurs à entrer dans sa phase officielle – ainsi, les voix de 1,2 million de citoyennes et citoyens de l’UE seront entendues.
Pour cela, il suffit de cliquer ci-dessous :
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PAN EUROPE infos
https://www.pan-europe.info/sites/pan-europe.info/files/public/resources/reports/R%C3%A9sum%C3%A9%20Executif_FR.pdf

Abeille heureuse