Loi Duplomb : contribution de 30 sociétés savantes devant le Conseil Constitutionnel

 

Affaire N° 2025-891 DC
CONTRIBUTION EXTERIEURE
SOUMISE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
sur la non-conformité à la Constitution de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Affaire N° 2025-891 DC
Observations de la communauté scientifique et médicale – 26 juillet 2025

Représentés par :
Me Clémentine Baldon,
Avocate au barreau de Paris

De :
La Société Française d’Hématologie, association représentée par Emmanuel Raffoux, Président, et Pierre Sujobert, membre du Conseil d’Administration ;
La Société Française de Pédiatrie, association représentée par Agnès Linglart, Présidente, et Romain Basmaci, Secrétaire Général ;
La Société Française du Cancer, association représentée par Philippe Pourquier, Président ;
La Société Française d’Endocrinologie, association représentée par Gérald Raverot, Président, et Judith Favier, Vice-Présidente ;
La Société Française de Santé Publique, association représentée par Anne Vuillemin, Présidente ;
La Société de Réanimation de Langue Française, association représentée par Muriel Fartoukh, Présidente ;
La Société Nationale Française de Médecine Interne, association représentée par Luc Mouthon, Président, et Pascal Sève, Secrétaire Général ;
L’Association Nationale des Enseignants de Pharmacie Clinique, représentée par Pierrick Bedouch, Président ;
L’Association Neuro-Environnement Réseau Francophone, représentée par Servane Mouton, Présidente ;
– La Société Francophone de Néphrologie, Dialyse et Transplantation, association représentée par Maryvonne Hourmant, Responsable du groupe Néphrologie verte ;
– La Société Française de Pathologie, association représentée par Sophie Prévot, Présidente, et Arnaud Uguen, Secrétaire Général ;
– La Société Française de Pharmacie Clinique, association représentée par Dre Delphine Cabelguenne, Secrétaire Adjointe ;
Alerte des Médecins sur les Pesticides, association représentée par Pierre-Michel Périnaud, Président ;
– Le Groupement d’Intérêt Scientifique sur les Cancers d’Origine Professionnelle et Environnementale dans le Vaucluse (GISCOPE 84), représenté par Martine Le Friant, Présidente ;
La Fondation ARC pour la Recherche sur le Cancer, représentée par Eric Solary, Vice-Président ;
La Fondation pour la Recherche Médicale, représentée par Denis Duverne, Président du Conseil de Surveillance, et Maxime Molina, Président du Directoire ;
La Fondation Vaincre Alzheimer, représentée par Maï Panchal, Directrice Générale ;
L’Intergroupe Francophone du Myélome, association représentée par Hervé Avet-Loiseau, Président, et Aurore Perrot, membre du Conseil d’Administration ;
Ensemble leucémie lymphomes espoir (ELLyE), association représentée par Guy Bouguet, Président ;
L’Association Française des Polyarthritiques et des Rhumatismes Inflammatoires Chroniques (AFPric), représentée par Irène Pico-Philippe, Présidente ;
L’Association Méningiomes dus à l’Acétate de cyprotérone, aide aux Victimes Et prise en compte des Autres molécules (AMAVEA), représentée par Emmanuelle Huet-Mignaton, Présidente ;
L’Association Nationale de Défense contre la polyArthrite Rhumatoïde, représentée par Danielle Vacher, Présidente ;
Le Collectif Triplettes Roses, association représentée par Claude Coutier, Présidente et cofondatrice ;
Cancer Contribution, association représentée par Gilbert Lenoir, Président ;
LMC FRANCE, association représentée par Mina Daban, Présidente ;
Le Syndicat National des Pharmaciens des Etablissements de Santé (Synprefh), représenté par Dr Cyril Boronad, Président, et Pr. Valérie Sautou, membre du Conseil d’Administration et du Conseil Scientifique ;
Le Collectif d’EcoResponsabilité en Santé, association représentée par Patrick Pessaux, Président ;
L’Association Universitaire de Génie Civil, représentée par Tariq Ouahbi, Président ;
La Société Francophone d’Économie Écologique, association représentée par Sandrine Allain et Tom Bauler, co-Présidents ;
La Société Française de Thrombose et d’Hémostase, association représentée par Chloé James, Présidente ;
L’Association Vivre sans Thyroïde, représentée par Beate Bartès, Présidente et fondatrice,
Le collectif Droit à Respirer, association représentée par Chantal Raherison-Semjen, Présidente ;
L’Association Sparadrap, représenté par Dr Jean-Louis Chabernaud, Président ;
Le Pr. Gérard Socié, Président du Conseil Scientifique de l’Institut National du Cancer

Contribution devant le Conseil Constitutionnel :
sociétés savantes : contribution

INTERPELLATION du CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

Réponse du Conseil Constitutionnel : 7 août

Lien pour signer la pétition

https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/3014

La marrante, elle résiste !

 

La loi duplomb est passée à l’Assemblée Nationale : place aux recours

Résultat des votes sur la loi duplomb à l’AN

Synthèse du vote
Nombre de votants : 564
Nombre de suffrages exprimés : 539
Majorité absolue des suffrages exprimés : 270
  • Pour l’adoption : 316
  • Contre : 223
  • Abstention : 25
L’Assemblée nationale a adopté

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2957

Découvrez comment votent les députés pour la planète

https://parlementerre.fr/

Votes duplomb en Bretagne

Source Splann

Splann : les votes duplomb en Bretagne

La suite … Conseil Constitutionnel ?

Recours au Conseil Constitutionnel en discussion dans tous les groupes du NFP et ailleurs …

Et c’est parti :
L’UNAF annonce qu’elle soutiendra ou participera à tout recours devant le Conseil constitutionnel et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes pour faire annuler les décrets et autorisations découlant de cette loi. «  Nous ne laisserons pas cette loi mettre en œuvre sans combat. Les apiculteurs, les agriculteurs responsables, les citoyens, la biodiversité, méritent mieux. Et nous continuerons à nous battre pour eux, pour l’avenir.  »
https://www.unaf-apiculture.info/actualites/loi-duplomb-adoptee-a-l-assemblee-un-recul-historique-une-insulte-a-l.html

https://www.gossement-avocats.com/blog/loi-duplomb-un-stress-test-pour-la-charte-de-lenvironnement-loi-visant-a-lever-les-contraintes-a-lexercice-du-metier-dagriculteur/

Peut être aussi des suites avec PestiRiv : audition le 9 juillet avec l’ANSES au sujet du référé de Générations Futures qui demande la publication de l’étude.
https://pig.log.bzh/2025/06/24/pestiriv-etude-des-pesticides-sur-les-riverains-bloquee-par-le-gouvernement/

Peut être aussi des suites sur les mensonges de la ministre de l’agriculture ?
https://pig.log.bzh/2025/07/09/acetamipride-les-mensonges-de-la-ministre-de-lagriculture/

On ne lâche rien ! 

La marrante, elle résiste !

Pesticides : le Conseil Constitutionnel sanctionne une concertation locale biaisée

cp 19 mars logos

Pesticides : les Sages sanctionnent une concertation locale biaisée

Communiqué de presse – version pdf

C’est une victoire pour la santé des riverains et la préservation de la biodiversité. Les « chartes d’engagement », qui visent à réduire les distances de sécurité entre les habitations et les épandages de pesticides, sont dans le viseur des associations depuis plusieurs années. Dans le cadre de la procédure juridique co-portée par 8 associations et syndicats, le Conseil Constitutionnel vient aujourd’hui de rendre sa décision : le système des chartes et la pseudo concertation mise en place par le gouvernement pour l’élaboration de ces chartes, ne sont pas conformes à la Constitution. Les juges administratifs et le législateur vont devoir en tirer les conséquences immédiatement.

Quel est le problème avec les chartes ?

Depuis leur introduction dans la loi EGALIM en 2018, la question des chartes permettant de déroger au socle de protection national des voisins des parcelles agricoles vis-à-vis des pesticides pose question. Sur le fond d’abord : pourquoi les distances d’épandages seraient différentes d’un endroit à l’autre alors que les dangers sanitaires des pesticides sont les mêmes ? Pour nos organisations, cette disparité sur le territoire national dans ce cadre précis ne peut pas se justifier. La priorité doit être la protection de la santé publique.

Sur la forme, la formule de concertation qui devait être initiée par les utilisateurs eux-mêmes a démontré ses limites et donc son inconstitutionnalité : restriction de la concertation aux seuls représentants des riverains, absence d’informations officielles, concertations uniquement en ligne, observations des participants non prises en compte…

Comme le soulignent les sages, cette législation « pesticides » actuellement en place ne permet pas d’avoir une vraie concertation sur un sujet pourtant primordial, ni de protéger efficacement la santé des populations, et notamment des riverains. Résultat, sur le terrain : le dialogue ne s’est pas fait réellement et les récits de concertations “biaisées” ont été légion aux quatre coins de la France1… A noter que des chartes d’engagement auraient été instaurées à ce jour dans 80 départements selon le gouvernement sans qu’une liste précise ne soit disponible à ce jour.

Pourquoi cette décision du Conseil Constitutionnel et en quoi est-ce une bonne nouvelle ?

Pour les associations mobilisées, le décret encadrant les concertations pour l’élaboration des « chartes d’engagement » est illégal notamment car il a été pris sur la base d’un texte législatif inconstitutionnel. En effet, ce texte législatif2 ne respecte pas l’article 7 de la charte de l’environnement, qui prévoit qu’une participation du public doit être prévue et encadrée pour toutes les décisions publiques ayant une incidence significative sur l’environnement.

Le Conseil Constitutionnel reconnaît dans sa décision du 19 mars que les chartes, qui régissent les conditions d’utilisations à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, ont une incidence directe et significative à la fois sur la biodiversité et sur la santé publique. Par sa décision, le Conseil Constitutionnel a donc donné raison aux organisations. Cette décision impose désormais aux juges administratifs et au parlement d’en tirer les conséquences immédiatement.

« La santé des riverains et la biodiversité autour des champs méritent mieux qu’une fausse concertation et une protection au rabais : cette décision est un soulagement. Seules des dispositions nationales cohérentes et réellement protectrices sont acceptables. Ceci ne doit pas nous empêcher d’appuyer les initiatives locales de dialogue qui ne rogneraient pas sur les mesures nationales de protection. Nos associations sont toujours prêtes à échanger, partager, construire mais il est urgent de prendre des décisions courageuses », réagissent les organisations signataires de ce communiqué.

Le combat ne s’arrête pas là pour nos organisations, qui ont pour mémoire déposer des recours devant le conseil d’état contre les textes règlementaires nationaux qui encadrent l’utilisation des pesticides en France. La prochaine étape juridique est maintenant d’obtenir de meilleures protections et informations des populations vivant à proximité des parcelles agricoles traitées, ainsi qu’une réelle protection des milieux et en particulier de la ressource en eau et des salariés agricoles.

Pour aller plus loin

[Sur le terrain]

FNE Pays de la Loire | Charte pesticides : pourquoi nos associations refusent de la signer

FNE Normandie | Lettre au préfet « A propos des chartes, des riverains et des pesticides »

FNE Vaucluse | “Charte de bon voisinage” : l’introuvable consensus

FNE Languedoc Roussillon | Concertation publique relative à la charte départementale de l’Hérault

[Dossier de fond] Droit de vivre #LoinDesPesticides : petite histoire d’un trop long combat

Le collectif d’ONG impliquées dans les recours contre le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019, et la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée

Alerte des médecins sur les pesticides | Pierre-Michel Périnaud, Président et porte-parole : 06 31 23 66 72

Collectif des victimes des pesticides de l’ouest | Michel Besnard, Président : 06 73 19 56 07

Collectif des victimes des pesticides des Hauts de France | Edmond Leduc, coordonnateur : 06 80 72 63 37

Eau et Rivières de Bretagne | Dominique Le Goux, chargée de mission pesticides et santé : 06 88 01 19 25

France Nature Environnement | Raymond Léost, pilote du réseau Juridique : 06 88 76 24 22

France Nature Environnement |Thibault Leroux, chargé de mission Agriculture & Santé-Environnement : 07 82 27 89 33

Générations Futures | Nadine Lauverjat, déléguée générale et chargée de mission victimes des pesticides | 06 87 56 27 54

Solidaires | Didier Aubé, Secrétaire national : 06 78 75 43 62

UFC-Que Choisir | Marie-Christine Brument, Responsable relations presse 06 16 56 68 07

Vigilance OGM Charentes

1 Plusieurs exemples à découvrir en fin de communiqué de presse