Cour de justice de l’UE : les États membres ne procèdent pas correctement à l’évaluation des pesticides
Source de l’information et de l’article : Générations Futures
La Cour de justice de l’UE a émis un jugement sans précédent concernant l’évaluation des pesticides par les États membres de l’Union européenne. Elle a conclu que cette évaluation était illégale, mettant fin à une pratique courante qui consistait à ignorer les avancées scientifiques récentes au profit d’études industrielles datant de plusieurs décennies.
La Cour a souligné que les critères de sécurité applicables aux substances actives des pesticides devaient également s’appliquer aux formulations commerciales de ces produits. De plus, elle a rappelé que chaque État membre était responsable de ses propres autorisations nationales et ne pouvait pas simplement se fier à l’évaluation scientifique d’autres États membres.
Ce jugement découle de plaintes déposées par PAN Europe devant un tribunal néerlandais en 2019, contestant la réautorisation de certains pesticides tels que le Closer (sulfoxaflor), le Dagonis (difénoconazole) et le Pitcher (fludioxonil).
Dans toutes ces affaires, l’agence néerlandaise d’autorisation des pesticides (CTGB) n’avait pas pris en compte les données scientifiques les plus récentes dans son évaluation des risques liés à ces produits.
PAN Europe a également souligné le fait que les directives les plus récentes pour évaluer la perturbation endocrinienne ou la toxicité pour les abeilles n’avaient pas été prises en compte par le CTGB.
Les représentants de PAN Europe soulignent que malgré cet arrêt, la Commission européenne, en collaboration avec la Grèce et les Pays-Bas, avait continué à favoriser les intérêts de l’industrie agrochimique. Ils critiquent le fait que la Commission avait préconisé de ne pas tester les formulations de pesticides pour leurs propriétés de perturbation endocrinienne, en dépit de la clarté de la loi sur ce point.
La Cour précise également que les autorités réglementaires doivent utiliser les données scientifiques les plus récentes en l’absence de lignes directrices harmonisées.
Le cas du glyphosate est ici révélateur : l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait refusé de fournir une évaluation scientifique des effets nocifs du glyphosate sur le microbiote et la biodiversité en raison de l’absence de telles lignes directrices.
Cette décision arrive donc à point nommé dans le cadre de notre recours contre la réautorisation de cet herbicide !
La Cour a également indiqué que les États membres ne pouvaient pas se contenter d’adopter aveuglément l’évaluation scientifique réalisée par d’autres États membres. Les États membres doivent prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes pour protéger efficacement la santé publique et l’environnement.
En outre, l’arrêt fait référence à une clause importante de l’arrêt de janvier 2023 sur les dérogations pour les pesticides interdits, soulignant que la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement doit primer sur la protection des cultures.
Ceci rappelle l’importance du principe de précaution dans l’évaluation des pesticides, afin de garantir qu’ils n’ont pas d’effets néfastes sur la santé humaine.
Lire :
Le communiqué de PAN Europe en anglais
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Résumé :
–> L’arrêt confirme que les Etats Membres ont le devoir d’évaluer les produits
–> Il confirme également en particulier l’obligation d’étude des effets de perturbation endocrinienne des formulations
–> L’absence de guidelines et de méthodolgie “officielle” n’est pas une excuse, et la meilleure science disponible doit être utilisée
–> Sur la forme, il s’agit d’une réponse à des questions préjudicielles, donc la CJUE a livré son interprétation du règlement européen pour permettre à d’autres cours d’arbitrer des litiges concrets
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Les Faucheurs et Faucheuses Volontaires d’OGM Breton.ne.s l’avaient aussi bien dit le 3 juin 2023, lors d’une action dans les jardineries …
