Michèle Rivasi, eurodéputée, interpelle l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur sa responsabilité dans l’évaluation des pesticides :
–> Michèle Rivasi rappelle que la CJUE rappelle dans son arrêté de 2019, que l’évaluation d’un produit pesticide doit se faire en tenant compte de l’ensemble du produit.
–> Michèle Rivasi pose ensuite la question au directeur de l’EFSA : « avez vous eu les données sur l’ensemble du produit à long terme sur la cancérogénécité du produit ? »
« D’après les informations que l’on a, il n’y a pas ces données à long terme, est ce que vous êtes prêt , Mr URL, à dire à la Commission « il ne faut pas donner l’autorisation à ce produit Mr URL » ?
–> réponse de Mr URL, directeur exécutif de l’EFSA :
« Merci Mme Rivasi, ce que l’on fait au niveau de l’UE, c’est l’approbation de la substance active. Essentiellement. Mais il y a une clause qui dit l’EFSA doit aussi regarder une formulation représentative. Dans cette formulation représentative, on doit regarder les co-formulants.
Vous pourriez dire oui … est ce que vous regardez aussi tous les possibles effets … euh synergiques que la substance active et les co-formulants peuvent avoir l’un sur l’autre ?
Pourrait il y avoir une toxicité plus grande car ils agiraient ensembles sur un même organe ? Oui, nous développons cette méthode. MAIS nous n’y sommes pas encore. Nous n’avons encore pas tout résolu. C’est un effort qui nous prendra plusieurs années.
Donc …. »
Donc :
Conclusion Secrets Toxiques :
Donc, tant que l’EFSA n’aura pas mis au point sa méthode, elle continuera à autoriser des molécules sans savoir comment elles se comportent dans les produits vendus …
Conclusion citoyenne :
Donc : il semblerait bien qu’en 2016 il y avait déjà urgence à agir et bel et bien « état de nécessité »
Communiqué du Collectif Bretagne Contre Les Fermes Usines
Le 3 août dernier, 20 personnes rassemblées devant le Tribunal Judiciaire de Lorient avaient déclarées publiquement leur participation au bon déroulement de l’action du 19 mars 2022.
Dans le cadre de l’enquête en cours, le magistrat chargé de l’instruction a ordonné la convocation de ces personnes qui seront interrogées une par une en audition libre à la gendarmerie de Pontivy.
Un point d’accueil solidaire est organisé aux abords de la gendarmerie. Il se tiendra le lundi et le mardi entre 9h et 18h. Nous échangerons autour d’un café sur la suite collective que nous donnerons à cette étape, sur la voie du procès de l’agro-industrie que nous préparons avec nos avocats et soutiens.
Nouvelle publication scientifique de l’équipe de Gilles Eric Séralini
PÔLE RISQUES, QUALITÉET DÉVELOPPEMENTDURABLE (MRSH) etDEPT DE BIOLOGIE Esplanade de la Paix 14032Caen Cedex France Téléphone: 33 (0)670802087 gilles–eric.seralini@unicaen.fr
Gilles–Eric SERALINI Professeur de BiologieMoléculaire Co–directeur www.seralini.fr
DU PETROLE DECOUVERT DANS LES PESTICIDES: UNE REVOLUTION TOXICOLOGIQUE
Lesétudestoxicologiques sur les pesticides se concentrent en grande partie sur l’ingrédient actif déclaré, qui ne constitue quequelques pour centà50 % de la formulation totale.
Les formulations complètestelles qu’utiliséespartoutnesontpasrévélées par les industriels. Pour chaque principe actifdéclaré, il existe des dizaines voire des centaines de formulations.
Nousdémontrons que le pétrole a toujours été et est toujours dans les pesticides.
La chromatographie en phase gazeuse et la spectrométrie de masse (GC–MS)ont été appliquées pour 24 pesticides.
Les composés mesurés étaient les 16hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) prioritairesdu pétrole. Ilsétaient jusqu’à8288 foisplus toxiques que les pesticides déclarés. Lesniveaux et la répartition des HAP par pesticide étaient différents.
Les résiduspétroliers semblent être des déchets.
Le composant actif déclaré est pris seulpour les calculs de toxicité, comme la dose journalière admissible (DJA).
LesHAP à 2–3 cycles sont plus représentés dans les pesticides que ceux à 4–6cycles,cequisoulignequelesrésiduspétrolierssemblentprovenir majoritairement de matières brutesnonbrûlées.
La DJA doit être divisée par1000 si l’on considère que les résidus pétroliers amplifient la toxicité par1000, par exemple.
Le mélange de HAP dans les pesticides peut êtrehautement cancérigène ou toxique à long terme, plus encore que la matièreactive déclarée elle–même. L’impactglobal, écologique etépigénétiquedes pesticides est ainsi mieux compris,car ils sont faits depétrole depuis 1787 et surtoutdepuis la deuxièmeguerre mondiale dans les milieux agricoles,notammentavec des effets«sauterelles». Face à ce constat, il est légitime de réévaluer latoxicologie des pesticides etd’endiminuerfortementl’usage. Une étudeinternationale desantépublique desaliments,ainsi quedesutilisateurs professionnelset particuliersde ces produits serait pertinente,notammentdans le cadre d’une enquêtemédico–légaleenvironnementalesurceproblème. Cetteétudepourraitêtremenéeconjointement par les ministères dejustice etd’environnement etdes parlementairescommelefont actuellement le consortium d’associationset d’ONG SecretsToxiques(www.secretstoxiques.fr)
English OIL DISCOVERED IN PESTICIDES:A TOXICOLOGICAL REVOLUTION Toxicological studies on pesticides largely focus on the declared active ingredient,which constitutes only a fewpercent to 50% of the total formulation. The completeformulations as used everywhere are not revealed by manufacturers. For each declaredactive ingredient, there are dozens or even hundreds of formulations. We demonstratethat petroleum has always beenand still is in pesticides. Gas chromatography–mass spectrometry (GC–MS) was applied for 24 pesticides. The compounds measured were the16 priority polycyclic aromatic hydrocarbons (PAHs)in petroleum. They were up to 8288times more toxic than declared pesticides. Thelevels and distribution of PAHs bypesticide were different. Oil residues appear to befromwaste. The declared activeingredient is taken alone for toxicity calculations, such as the Acceptable Daily Intake(ADI). PAHs with 2–3 cycles are more represented inpesticides than those with 4–6cycles, which underlines that petroleum residues seem to come mainly from unburnedraw materials. The ADI must be divided by 1000 if it is considered that petroleumresidues amplifytoxicity by 1000, for example. The mixtureof PAHs in pesticides can behighly carcinogenic or toxic in the long term, even more so than the declared activeingredient itself. The global,ecological,and epigenetic impact of pesticides is thus better understoodbecause they have been made of petroleum since 1787 and especially since the SecondWorld Warespeciallyin agricultural environments, in particular by « grasshopper » effects. Faced with this observation, it is legitimate to reassess the toxicology of pesticidesand to greatly reduce their use. An international public health study offood, and onprofessional and private users of these products would be relevant, in the context of anenvironmental forensic investigation into this problem. This study could be carried outjointly by the Ministries of Justice and the Environment and parliamentarians, as iscurrently being done by the consortium of associations and NGOs Secrets–Toxiqueswith anEuropeanpetition(www.secretstoxiques.fr). — Pr. Gilles–Eric SERALINI contact:geraldjungers2021@gmail.com Citation:Jungers,G.;Portet–Koltalo,F.;Cosme,J.;Seralini,G.É. Petroleum in Pesticides: A Need to Change Regulatory Toxicology. Toxics 2022, 10, 670.
La CNDASPE est d’accord avec Secrets Toxiques : il y a un problème avec l’évaluation des pesticides dans leur formulation complète !
Ce début de mois de novembre nous apporte deux bonnes nouvelles. Deux institutions majeures, la Commission Européenne et la Commission Nationale Alertes et Déontologie en Santé Publique et Environnement (CNDASPE), ont reconnu le bien-fondé des arguments de la campagne Secrets Toxiques.
Cette reconnaissance vient après plus d’un an de travail d’investigation et de conviction et prouve la solidité de notre dossier.
A présent, nous appelons le gouvernement français comme la Commission Européenne aux actes.
Le 7 novembre, la CNDASPE a rendu son avis.
Après avoir examiné plusieurs rapport d’évaluation réalisé dans le cadre d’autorisation de mise sur le marché de pesticides, la commission confirme le bien-fondé de l’alerte portée par Secrets Toxiques, et invite l’ANSES et le gouvernement à clarifier la demande de données de toxicité à long termeréclamées aux fabricants souhaitant commercialiser un pesticide.
Elle appelle également l’EFSA à plus de transparencesur l’évaluation de la toxicité à long terme des formulations représentatives qu’elle étudie. Elle appelle enfin le gouvernement à travailler au niveau européen pour que le niveau d’exigence du règlement européen soit respecté sur tout le continent.
Suite à notre demande préalable envoyée le 5 octobre dernier, la balle est maintenant dans le camp du gouvernement, qui doit agir rapidement pour garantir le respect de la réglementation et la protection de la population, en rendant plus explicite la demande de production de données de toxicité à long terme portant sur l’ensemble du produit, et en s’assurant que les pesticides actuellement autorisés répondent aux exigences de la loi.
Dominique MASSET, co-président de Secrets Toxiques Phillipe PIARD, co-président de Secrets Toxiques Claude GRUFFAT, député européen Loïc PRUD’HOMME, député de la Gironde Michelle RIVASI, députée européene Manuel BOMPARD, député européen, président de la délégation France insoumise au Parlement européen Benoît BITEAU, député européen Eric ANDRIEU, député européen
Par arrêté signé le mardi 8 novembre 2022, le préfet du Finistère régularise l’extension de la SARL Avel Vor, à Landunvez.
Elle pourra engraisser jusqu’à 26 600 porcs par an.
Après les avis positifs du commissaire enquêteur puis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), la décision du préfet du Finistère ne laissait guère planer de doute. De fait, Philippe Mahé a signé, ce mardi 8 novembre 2022, un arrêté autorisant la porcherie Avel Vor, à Landunvez, à engraisser jusqu’à 26 600 porcs charcutiers (8 500 emplacements dédiés) par an sur ses trois sites (Kervizinic, Kerincuff et Kervéléoc). Son installation est également autorisée à exploiter 850 emplacements pour des truies reproductrices.
Instance locale de suivi
« Compte tenu des enjeux » pour l’environnement (traitement des effluents, épandage…), le préfet assortit son feu vert de la mise en place d’une instance locale de suivi de l’activité. Sous son autorité, elle réunirait, entre autres, le maire de Landunvez (Christophe Colin), le président de Pays d’Iroise communauté (André Talarmin), les syndicats agricoles, la chambre d’agriculture et des associations environnementales. L’exploitant s’engage à présenter, régulièrement, à cette instance les rapports d’analyse d’eau, le suivi des émissions d’ammoniac de son activité et celui du taux de phosphore dans le captage d’eau potable d’alimentation de son élevage.
Il n’est pas du tout certain que les associations de défense de l’environnement unies au sein du collectif « Stoppons l’extension d’Avel Vor » acceptent de rejoindre ce comité. Elles devraient, en revanche, contester très prochainement l’arrêté de régularisation préfectoral auprès du tribunal administratif et déposer une plainte contre X, au pénal, pour « mise en danger de la vie d’autrui ».
La régularisation est proche pour la porcherie de Landunvez
Publié par Yann Le Gall le 04 novembre 2022 à 12h18 Réunis devant la préfecture du Finistère, ce vendredi, des membres des collectifs Stoppons l’extension d’Avel Vor, et Extinction rébellion n’ont pas réussi à convaincre ceux du Coderst. Ces derniers ont donné un avis favorable à la régularisation d’extension d’un élevage porcin à Landunvez. (Photo Le Télégramme/Yann Le Gall)
Un nouvel avis positif a été émis, ce vendredi matin, 4 novembre, à la préfecture. La régularisation de l’extension d’une porcherie de Landunvez n’attend plus que le paraphe du préfet. Les opposants restent mobilisés.
Réunis ce vendredi 4 novembre 2022, les membres du Coderst (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) ont examiné la demande de régularisation de l’extension de l’élevage porcin Avel Vor, à Landunvez. Les représentants des directions territoriales, de la chambre d’agriculture, de l’Agence régionale de santé, du Sdis 29 ou, encore, des élus départementaux et communautaires du pays d’Iroise ont apporté quinze voix favorables. Seules les trois associations représentantes des usagers (CLCV, Eau et rivières de Bretagne, pêcheurs de l’AAPPMA) ont voté contre.
27 000 porcs charcutiers par an
À la suite de ce nouvel avis positif (en écho à celui déjà émis par le commissaire enquêteur), le préfet du Finistère, Philippe Mahé, devrait prochainement signer un arrêté autorisant le dirigeant de la SARL Avel Vor, Philippe Bizien, à poursuivre l’élevage porcin de 11 730 animaux équivalents et à produire jusqu’à 27 000 porcs charcutiers par an.
Une capacité calibrée par des travaux d’agrandissement et de modernisation de ses installations (y compris de traitement du lisier) de Kerizinic et de Kerincuff, exécutés en 2017, à la suite d’un premier arrêté préfectoral, favorable à cette extension, acté en 2016.
« Mascarade »
Le tribunal administratif de Rennes avait annulé cet arrêté en 2019, au motif d’une étude d’impact insuffisante. Annulation confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes. Mis en demeure par le préfet, l’exploitant a donc enclenché une procédure de demande de régularisation de son extension.
« Ce Coderst est une mascarade. Si le préfet signe un nouvel avis favorable, il piétine la justice administrative », a répété la Renanaise Armelle Jaouen, aux côtés d’une poignée de représentants du collectif citoyen « Stoppons l’extension d’Avel Vor », réunis devant les portes de la préfecture de Quimper, entre lesquelles s’engouffraient les membres du Coderst.
« Nous en avons besoin »
Certains ont pris le temps de répondre à l’invitation à la discussion des opposants. « Son élevage est aux normes. Nous en avons besoin pour nourrir la planète », a objecté la conseillère départementale Marie-Christine Lainez, élue et agricultrice dans la commune mitoyenne de Plourin.
Des échanges cordiaux entre membres du collectif Stoppons l’extension d’Avel Vor et du Coderst se sont improvisés devant la préfecture. Sans qu’ils ne changent les avis. (Le Télégramme/Yann Le Gall)
Plainte contre X
Pas convaincus, les membres du collectif ont déjà averti qu’ils déposeraient un recours administratif contre l’arrêté de régularisation du préfet. Ils ont aussi l’intention de porter une plainte collective contre X, au pénal, « pour mise en danger de la vie d’autrui. En cas de pollution de l’environnement par cette installation, ceux qui l’ont autorisée seraient mis face à leur responsabilité ».
Cette procédure de régularisation amène également quelques réflexions de la part du député finistérien Jean-Charles Larsonneur (Brest) : « Elle autoriserait un élevage de 12 000 porcs sans tenir compte de la densité de cette activité dans le secteur. 4 000 porcs par km² de surface agricole utile, cela a inévitablement un impact sur l’écosystème fragile du pays d’Iroise ».
Le député Larsonneur : « La composition du Coderst m’interpelle »
Le membre de la majorité gouvernementale préférerait que la loi fasse passer l’étude d’impact de toute nouvelle installation à l’échelle d’un territoire. De même, il souhaite l’évolution de la gouvernance sur ces dossiers sensibles : « La composition du Coderst m’interpelle. Quand on est élu, proche d’un exploitant à la tête d’un groupement porcin, membre d’un comité de l’eau… On est juge et partie. Il faut retravailler cette composition, si nous voulons que le grand public n’ait pas de doute vis-à-vis de cette instance ».
Enfin, s’il se félicite de l’imposition de normes qui ont permis de réels progrès dans les exploitations et « garde confiance dans l’État », Jean-Charles Larsonneur souhaiterait que leurs contrôles, surtout basés sur le déclaratif, « soient musclés ».
Méga porcherie des 12 000 cochons. Vers une régularisation par la préfecture du Finistère ?
Publié le 29/10/2022 à 12h28 • Mis à jour le 29/10/2022 à 14h46
La ferme aux 12 000 cochons de Landunvez dans le Finistère sera-t-elle régularisée par le préfet ? Retoquée deux fois en justice, l’extension d’une « mégaporcherie » dans le Finistère suscite une forte opposition des riverains qui dénoncent odeurs de lisier, pollution de l’air et des plages.
« Pour une agriculture à taille humaine », proclame une grande pancarte, posée au bout de la route touristique de Landunvez, petite commune du Nord Finistère connue pour sa magnifique côte sauvage.
Agglutinés autour des deux tables de camping, les promeneurs se penchent pour signer une plainte collective tandis qu’un verre de « soupe paysanne » leur est servi par un militant.
A cause des odeurs, on doit rentrer nos draps qui sèchent. Sinon, on dort dans le caca !
Christine Douillard
Riveraine
« Cet été, on n’a pas pu se baigner avec mes petits enfants car la plage était fermée. C’est quand même désagréable », se désole Christine Douillard, retraitée de 70 ans, qui habite un lotissement au milieu des champs de maïs, où le lisier des porcs est épandu.
« A cause des odeurs, on doit rentrer nos draps qui sèchent. Sinon, on dort dans le caca ! », lâche-t-elle. « On n’est pas contre le cochon, précise son mari Roland Douillard, 71 ans, barbe blanche et bonnet noir. Mais le problème, c’est l’excès de cochons ! »
Dans leur viseur : la « mégaporcherie » Avel Vor (« vent de la mer » en breton), dont les grands silos bleus sont visibles du bourg de Landunvez, à moins de 300 mètres de là.
L’affaire divise la commune bretonne depuis qu’en 2015, le gérant Philippe Bizien a demandé à agrandir son exploitation pour passer à 12 000 porcs (une exploitation moyenne en compte 1 400 environ).
Une enquête publique est donc lancée mais le commissaire-enquêteur émet un avis défavorable à cette extension en évoquant les « nombreuses nuisances » ressenties par les riverains.
Une première autorisation attaquée
Faisant fi de cet avis, le préfet du Finistère autorise cependant l’éleveur à agrandir ses installations en avril 2016, ce que ce dernier fait dans la foulée.
C’est alors que l’affaire est portée en justice par plusieurs associations, dont Eau et Rivières de Bretagne, qui attaquent l’arrêté pour s’opposer à cette « mégaporcherie ».
Plages fermées, eau dégradée, pollution de l’air : les émanations du lisier de porc risquent, selon ces opposants, de s’ajouter à celles des élevages voisins, dégradant encore un peu plus l’environnement de la commune d’à peine 1 500 habitants.
3 000 porcs au km²
Car dans ce pays du Léon, le cochon est roi : la production dépasse par endroit 3 000 porcs au km² dans une région, la Bretagne, qui se place en sixième position européenne pour la taille de son cheptel porcin.
Avec 7,3 millions de cochons en 2021, la péninsule bretonne compte plus de la moitié du cheptel français sur seulement 5% du territoire de l’Hexagone. On compte ainsi plus de deux cochons par Breton.
« A Landunvez, on est plutôt à 10 cochons par habitant », rectifie Laurent Le Berre, président de l’Association pour la protection de la côte des légendes (APPCL).
Les opposants obtiennent gain de cause trop tard
En mai 2019 et novembre 2021, les opposants obtiennent gain de cause devant la justice administrative. Mais la porcherie est déjà agrandie et produit 27 000 porcs charcutiers par an, en vertu d’une autorisation préfectorale provisoire.
Pour régulariser la situation, une nouvelle enquête publique, menée au printemps 2022, a cette fois conclu à un avis favorable, malgré les mises en garde de l’Autorité environnementale sur les « émissions d’ammoniac globalement très élevées » des différents élevages du territoire qui contribuent à « la dégradation de la qualité de l’air par la formation de particules fines ».
Débat idéologique selon la FDSEA
Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) doit désormais se pencher sur le dossier avant que la décision finale ne revienne au préfet.
« Le dossier d’extension coche toutes les cases des réglementations en vigueur », estime Jean-Alain Divanac’h, éleveur de porcs et président de la FDSEA du Finistère, en dénonçant un « débat idéologique. « Les opposants ne peuvent pas démontrer que les pollutions viennent de l’élevage Avel Vor », pointe-t-il.
Laurent Le Berre, lui, promet de nouveaux recours en cas de régularisation de l’exploitation. « Ça peut encore durer 10 ans ! », lance-t-il.
Contactés par l’AFP, la préfecture et M. Bizien n’ont pas souhaité s’exprimer dans l’immédiat.
Finistère. Porcherie de Landunvez : le collectif Stoppons l’extension rassemblé à Quimper
Vendredi 4 novembre 2022, des membres du collectif Stoppons l’extension étaient rassemblés devant la préfecture, à Quimper (Finistère). Ils se mobilisent contre la régularisation de l’extension de la porcherie Avel Vor, à Landunvez, près de Brest.
Des membres du collectif Stoppons l’extension étaient rassemblés à Quimper (Finistère) vendredi 4 novembre 2022, devant la préfecture. | OUEST-FRANCE
Les cercueils de la « santé » et de « l’eau » encadrent la porte d’entrée de la préfecture, à Quimper (Finistère), vendredi matin 4 novembre 2022. Ils ont été apportés par une dizaine de membres du collectif Stoppons l’extension, venu tout droit de Landunvez et Porspoder, près de Brest.
« On est là parce qu’aujourd’hui se tient la commission d’évaluation des risques environnementaux et sanitaires, résume Armelle Jaouen, membre du collectif. Le préfet a proposé un arrêté de régularisation d’une extension porcine à Landunvez et Porspoder qui devrait être validé aujourd’hui. »
Le collectif se compose de citoyens et de trois associations : AEPI (Avenir et environnement en Pays d’Iroise), Eaux et rivières de Bretagne et l’APPCL (l’Association pour la protection de la Côte des Légendes).
Plainte contre X
La « mégaporcherie » Avel Vor est située dans la commune de Landunvez (Finistère). | OUEST-FRANCE
Pour rappel, en 2016, cette porcherie Avel Vor serait passée de 9 000 à 12 000 porcs. L’extension est combattue par des associations environnementales depuis sept ans. Alors que deux décisions de justice se sont montrées défavorables, une deuxième enquête publique, réalisée en mai 2022, a donné un avis favorable à la régularisation. La décision finale revient au préfet.
Si validation il y a, le collectif devrait déposer un recours devant le tribunal administratif. Dans le courant du mois de novembre, il déposera également plainte contre X pour « mise en danger de la vie d’autrui ».
Stoppons l’extension poursuit en parallèle une campagne d’information. Le prochain rendez-vous est donné dimanche 6 novembre, à Lanildut sur la plage du crapaud, à 15 h.
Minihy-Tréguier. L’agrandissement de l’élevage porcin retoqué par la justice
La cour d’appel de Nantes (Loire-Atlantique) a annulé l’arrêté préfectoral d’extension d’une porcherie industrielle, à Minihy-Tréguier (Côtes-d’Armor), mardi 18 octobre 2022. Une décision que salue l’association Eau et Rivières de Bretagne.
L’arrêté préfectoral permettant à l’élevage de doubler sa capacité d’accueil a été annulé par le tribunal administratif de Nantes. | ARCHIVES OUEST-FRANCE / MARC OLLIVIER
Ouest-France Victor GUILLAUD-LUCET. Publié le 19/10/2022 à 15h05
Le feuilleton judiciaire de l’extension de l’élevage porcin de Minihy-Tréguier (Côtes-d’Armor) se poursuit. Mardi 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes (Loire-Atlantique) a rendu en appel une décision annulant l’arrêté préfectoral qui avait été accordé à la SCEA de Kerfos, en novembre 2017. Cet arrêté permettait à l’éleveur de doubler son nombre de bêtes, passant de 3 700 à près de 7 100 cochons.
Des plafonds d’azote dépassés
Le 30 septembre 2022, le rapporteur public préconisait aux juges l’annulation de cet arrêté. Le magistrat indépendant avait étayé sa position en démontrant que le plan d’épandage de l’élevage n’était pas suffisamment vaste pour accueillir les effluents issus d…
Au mois de juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG. Trois mois plus tard, la police continue à exiger des prélèvements et le parquet à poursuivre les récalcitrants. Yvan Gradis, militant antipublicitaire, comparaissait vendredi.
Le procès d’Yvan Gradis pour refus de prélèvement d’ADN s’annonçait comme l’événement de la journée d’audiences de la 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris, vendredi 6 octobre. Sa vingtaine de soutiens ayant fait le déplacement avaient patienté tout l’après-midi pour voir finalement comparaître, en fin de journée, le militant antipublicitaire et apôtre de la désobéissance civile.
Yvan Gradis ne les a pas déçus. « Je dois vous dire la vérité qui est simple : je suis un barbouilleur non violent. Et je trouve monstrueux que l’on demande mon ADN, a-t-il lancé aux trois magistrates en introduction. Je suis un citoyen qui a des tripes et une conscience morale. Je suis prêt à affronter les sanctions que je mérite. » Le ton de l’audience était donné. Après une rixe dans un hôtel de luxe et quelques petites affaires de cannabis, la 10e chambre correctionnelle se trouvait, pour sa dernière audience de la journée, face à un dossier politique.
L’accusé n’est d’ailleurs pas un inconnu des tribunaux. À 59 ans, il a même un long passé de militant antipublicitaire l’ayant conduit plus d’une fois devant la justice. Yvan Gradis explique être entré « en publiphobie et en boycottage de la publicité » dès l’âge de 23 ans, en 1981. Au fil des années, son engagement prend une forme plus concrète. En 1990, il crée la lettre d’information Le Publiphobe et, deux ans plus tard, il cofonde l’association Résistance à l’agression publicitaire (RAP) dont il prend la présidence.
Durant ces années, Yvan Gradis et son association luttent contre l’invasion publicitaire de l’espace public par les voies légales, en demandant le décrochage de panneaux d’affichage devant les tribunaux. Mais cette stratégie montre ses limites. En 2000, il décide de passer à l’action et d’entrer en désobéissance civile. Il publie un manifeste, Vers la légitime réponse, appelant au « barbouillage » des panneaux publicitaires.
Dans les deux années qui suivent, pas moins de quinze opérations sont menées. Yvan Gradis insiste sur le caractère « pacifique et non-violent » de ces actions. Lorsqu’ils sont interpellés, les militants mettent un point d’honneur à ne pas résister et à respecter les forces de l’ordre. Entre ses activités professionnelles d’écrivain, acteur et correcteur, Yvan Gradis a participé en 17 ans à plusieurs dizaines de barbouillages, notamment au sein du Collectif des déboulonneurs.
Ces actions l’ont conduit de nombreuses fois au poste, une fois en garde à vue (20 heures) et, parfois, devant le tribunal correctionnel où il a le plus souvent été condamné à des peines symboliques. À quelques occasions, même, les juges l’ont relaxé, comme le 2 avril 2010 alors qu’il comparaissait avec un autre militant pour un barbouillage sur les Champs-Élysées en 2008. Mais le parquet fait appel et, le 26 juin 2012, les deux barbouilleurs sont condamnés à une amende de 200 euros. L’année suivante, Yvan Gradis est convoqué par la police pour un prélèvement de son ADN en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Mais, alors en voyage, il pose un lapin aux policiers et, pendant deux ans, n’entend plus parler d’eux.
En mai 2015, pourtant, Yvan Gradis est à nouveau convoqué au commissariat. Il répond cette fois à la convocation, mais refuse de donner son ADN. Les policiers l’informent alors qu’il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel, où il risquera jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. La justice semble une nouvelle fois oublier le militant, qui n’entend plus parler de l’affaire pendant deux autres années. Le 31 août 2017, les policiers le font venir une troisième fois. Cette fois, Yvan Gradis repart avec une convocation pour un procès.
À l’audience, l’accusé était venu avec, outre son comité de soutien, deux témoignages écrits de poids : l’un signé par Edgard Morin et l’autre par Jean-Claude Ameisen, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique. Ce dernier avait rendu, en avril 2007, un avis qui dénonçait déjà à l’époque le fichage génétique pratiqué en France. Cela fait en réalité de nombreuses années que le FNAEG est la cible de critiques, et l’acte de désobéissance civile d’Yvan Gradis est loin d’être un cas isolé.
Le FNAEG a été à l’origine créé en 1998, dans une France traumatisée par les révélations sur le tueur en série Guy Georges, dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais il a très vite connu un élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne du ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteinte volontaire à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.
Ces élargissements successifs ont logiquement fait exploser le nombre de personnes fichées génétiquement, notamment en intégrant les militants interpellés lors de manifestations via les infractions de dégradation et d’outrage à agent. Elles sont passées de quelques milliers d’inscriptions au début des années 2000 à 127 814 en 2005, avant de dépasser la barre du million en 2009. En 2011, ce sont 2 005 885 personnes qui étaient fichées. Un nouveau cap a été franchi en 2015, avec 3 006 991 inscriptions. Et les conflits sociaux de l’année 2016 n’ont pu que faire gonfler encore le FNAEG de manière significative.
Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Yvan Gradis, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation avec des succès divers. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment que le dispositif légal encadrant le FNAEG était encore, en l’état, incomplet.
L’article 706-54 du code pénal régissant l’inscription au fichier stipule en effet : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »
Or ce décret n’a jamais été pris. Par défaut, c’est donc une durée maximale de quarante ans de stockage, prévue par l’article R53-14 du code de procédure pénale, qui s’applique quelle que soit l’infraction, pour le tueur en série comme pour le militant interpellé lors d’une manifestation. Le Conseil constitutionnel rappelait donc, dans sa décision, la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».
Sept années plus tard, ce décret n’a toujours pas été pris. Contacté par Mediapart, le ministère de l’intérieur indique que le texte est toujours en cours d’élaboration. Le sujet, précise-t-il, a été « pris en compte » et « le décret devrait être prêt dans les semaines à venir ». Il y a pourtant urgence car le FNAEG est, depuis l’été dernier, officiellement en infraction avec les textes européens.
Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet condamné la France après avoir été saisie par un manifestant condamné en 2009 pour refus de prélèvement d’ADN.
En l’espèce, le plaignant était Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, interpellé pour avoir donné des coups de parapluie en direction des CRS lors d’une manifestation émaillée d’accrochages avec les forces de l’ordre en 2008.
Dans sa décision, la CEDH rappelait les critiques émises en 2010 par le Conseil constitutionnel sur l’absence de décret et soulignait « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivaient les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estimait que des violences commises lors d’un mouvement social ne pouvaient être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».
En conclusion, la CEDH jugeait que le FNAEG violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et condamnait la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».
Cette condamnation est pourtant totalement ignorée des autorités françaises, comme le montrent le cas d’Yvan Gradis, convoqué par la police au mois d’août, mais également celui de Candice Marchal qui, elle, a fait six heures de garde à vue le 13 septembre dernier pour les mêmes faits. Cette journaliste pensait pourtant en avoir fini avec la justice. En 2010, Candice Marchal avait été impliquée dans une sombre affaire d’espionnage, qui avait secoué l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF).
Il a fallu six années pour que l’affaire soit jugée et Candice Marchal condamnée pour vol de documents, à une peine de prison avec sursis et à une amende symbolique d’un euro. La journaliste avait repéré dans l’actualité la condamnation de la France par la CEDH, au mois de juin dernier. Lorsqu’elle est convoquée pour son prélèvement d’ADN, elle se rend au commissariat, la décision de la Cour à la main. Mais rien n’y fait. Devant son refus, les policiers appellent le parquet qui ordonne son placement en garde à vue. Elle ne sera libérée que six heures plus tard.
Comment expliquer que, après sa condamnation par la CEDH et en l’absence de décret, la France n’ait pas cessé de poursuivre les personnes refusant de donner leur ADN ? Contacté par Mediapart, le ministère de la justice n’a pas donné suite à nos questions. « La Direction des affaires criminelles et des grâces aurait pu faire une note, estime Alain Mikowski, avocat de Candice Marchal. L’arrêt de la CEDH est pourtant très clair, et il y avait eu des signes avant-coureurs avec la décision du Conseil constitutionnel de 2010. »« À l’origine, le FNAEG partait d’un bon esprit, poursuit Me Mikowski, mais aujourd’hui nous sommes face à un fichage généralisé de la population. En quoi peut-il être utile pour la justice de prendre l’ADN de quelqu’un comme Candice ? Si ce n’est pour effectuer un fichage génétique le plus large possible de la population, pour avoir les mailles du filet les plus fines possibles. »
L’avocat d’Yvan Gradis, Vincent Brengarth, n’a pas non plus manqué de rappeler aux juges la décision de la CEDH dans sa plaidoirie. « Si Yvan Gradis entre dans le fichier, il n’en ressortira pas avant les années 2050 », a-t-il souligné. Et s’il est condamné, cela signifie que l’on « s’assied littéralement sur l’arrêt rendu par la CEDH », a plaidé Me Brengarth. « On voit bien que l’affaire n’est pas si simple », a souligné l’avocat, avant de rappeler que l’article 55 de la Constitution française stipulait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés », et donc la Convention européenne des droits de l’homme, ont « une autorité supérieure à celle des lois ».
Dénonçant le risque d’une « République du fichage perpétuel » et soulignant « l’intérêt général » que constitue l’engagement de son client « contre la résistance à cette agression publicitaire qui est devenue la norme », Me Brengarth a demandé sa relaxe. Dans son réquisitoire, le parquet n’a quant à lui aucunement évoqué l’arrêt de la CEDH et s’est contenté d’un rappel de la loi française. Il a cependant reconnu le caractère particulier des actions d’Yvan Gradis en demandant que son éventuelle condamnation soit accompagnée d’une dispense de peine. Le tribunal rendra sa décision le 3 novembre.
Candice Marchal, de son côté, comparaîtra le 10 octobre dans cette même 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris. Comme Yvan Gradis, elle se dit déterminée à ne pas céder, quitte à être condamnée. « S’il le faut, j’irai jusqu’à la CEDH. C’est une question de principe », explique-t-elle. « Ce n’est pas parce que je suis journaliste. J’ai totalement conscience que beaucoup de personnes ne peuvent pas se permettre de refuser le prélèvement d’ADN et cèdent car cela signifie un nouveau procès, prendre un avocat… Moi-même, cela ne me fait pas plaisir, poursuit-elle, mais c’est justement pour cela qu’il faut que ceux qui peuvent contester le fassent. Il faut qu’un maximum de personnes refuse ce fichage généralisé. Et j’irai jusqu’au bout. »
JUIN 2017 : la France condamnée par la CEDH pour fichage génétique
La justice européenne a adressé, jeudi 22 juin, un sérieux avertissement à la France. Le jour même où Emmanuel Macron annonçait vouloir modifier notre législation afin de faciliter les croisements de fichiers, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé contraire aux textes européens le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et condamné la France pour « atteinte disproportionnée » à la vie privée.
Les juges européens avaient été saisis par Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, condamné en 2009 pour avoir refusé un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Cette condamnation faisait suite à une manifestation organisée le 17 janvier 2008 à Ainharp par le syndicat agricole Euskal Erriko Laborarien Batasuna et le Groupement foncier agricole mutuel Lurra. Dans un contexte particulièrement tendu, le rassemblement s’était terminé par quelques accrochages avec les forces de l’ordre.
Jean-Michel Ayçaguer avait été interpellé pour avoir été vu donnant des coups de parapluie en direction de gendarmes. Placé en garde à vue, il avait été condamné dans la foulée à deux mois de prison avec sursis pour « violences avec arme sur une personne dépositaire de l’autorité publique ». Au mois de décembre 2008, l’agriculteur était à nouveau convoqué, mais cette fois pour un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Face à son refus, le tribunal de grande instance de Bayonne l’avait condamné à une amende de 500 euros.
La CEDH a donc estimé que cette condamnation était contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et a condamné la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Mais surtout, les juges européens ont condamné en des termes très fermes le FNAEG tel qu’il est actuellement géré par la France. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».
Il s’agit là d’une importante victoire pour les défenseurs des droits de l’homme, militants, syndicalistes… qui, depuis des années, dénoncent les détournements du FNAEG à des fins de répression sociale. Ce fichier avait été à l’origine créé en 1998 dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais, il a très vite connu une élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne présentée par le ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteintes volontaires à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.
Avec l’expansion constante des crimes et délits concernés, la croissance du nombre de personnes inscrites au FNAEG a été exponentielle. Elles sont par exemple passées de 2 807 en 2003 à 330 000 en 2006. Selon la CNIL, le fichier contenait, au 1er septembre 2013, 2 547 499 profils génétiques, dont 1,9 millions de personnes mises en cause, 430 298 personnes condamnées et 149 097 traces non identifiées.
Mais surtout, le FNAEG est critiqué pour son application à de nombreux militants. Les rassemblements et manifestations sont souvent l’occasion, en effet, d’affrontements avec les forces de l’ordre ou de dégradations. Autant de délits permettant une inscription au fichier. Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont ainsi été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Jean-Michel Ayçaguer, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation.
Saisi par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ». C’est justement sur ce point que se base la CEDH pour condamner la France. Les juges européens soulignent en effet que l’article R. 53-14 du code de procédure pénale régissant la conservation des données ne prévoit qu’une durée globale de 40 ans, sans tenir compte de la gravité des faits.
La Cour européenne relève « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivent les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estime que des violences commises lors d’un mouvement social ne peuvent être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».
Le Syndicat de la magistrature s’est félicité, dans un communiqué, de cette décision et a appelé à « une réforme profonde du fichage génétique : restriction aux seules personnes condamnées, limitation des infractions visées, rétablissement d’une autorisation judiciaire préalable, réduction de la durée de conservation et ouverture de possibilité d’effacement effectives. Afin d’effacer l’empreinte indélébile que ce fichage massif laisse sur nos droits ».
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~Notons d’ores et déjà la date du procès de Rennes en janvier 2023
Rendez vous
le 17 janvier 2023 – 14 h
Cour d’Appel de Rennes
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Réunis devant la préfecture du Finistère, ce vendredi, des membres des collectifs Stoppons l’extension d’Avel Vor, et Extinction rébellion n’ont pas réussi à convaincre ceux du Coderst. Ces derniers ont donné un avis favorable à la régularisation d’extension d’un élevage porcin à Landunvez. (Photo Le Télégramme/Yann Le Gall)
Des échanges cordiaux entre membres du collectif Stoppons l’extension d’Avel Vor et du Coderst se sont improvisés devant la préfecture. Sans qu’ils ne changent les avis. (Le Télégramme/Yann Le Gall)
La « mégaporcherie » Avel Vor est située dans la commune de Landunvez (Finistère). | OUEST-FRANCE
