Procès Faucheurs Volontaires -Refus de prélèvement ADN – Saint Brieuc – 15 novembre 2022

attention info du 14 novembre après midi … :

procès REPORTE !!!

Rendez vous le 30 mars 2023 à 13h30, même lieu

Rendez vous nombreuxses,

le 15 novembre à 13h30

au
Tribunal de Saint Brieuc
PARC DES PROMENADES

Pour soutenir nos 6 camarades

Accusé.e.s d’avoir refusé de donner leur ADN !

 

 

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Pour mémoire :

Fichage génétique: la France défie la jurisprudence européenne

8 octobre 2017 Par Jérôme Hourdeaux

Source Médiapart

https://www.mediapart.fr/journal/france/230617/la-cedh-condamne-la-france-pour-le-fichage-genetique-d-un-manifestant

Au mois de juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG. Trois mois plus tard, la police continue à exiger des prélèvements et le parquet à poursuivre les récalcitrants. Yvan Gradis, militant antipublicitaire, comparaissait vendredi.

Le procès d’Yvan Gradis pour refus de prélèvement d’ADN s’annonçait comme l’événement de la journée d’audiences de la 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris, vendredi 6 octobre. Sa vingtaine de soutiens ayant fait le déplacement avaient patienté tout l’après-midi pour voir finalement comparaître, en fin de journée, le militant antipublicitaire et apôtre de la désobéissance civile.

Yvan Gradis ne les a pas déçus. « Je dois vous dire la vérité qui est simple : je suis un barbouilleur non violent. Et je trouve monstrueux que l’on demande mon ADN, a-t-il lancé aux trois magistrates en introduction. Je suis un citoyen qui a des tripes et une conscience morale. Je suis prêt à affronter les sanctions que je mérite. » Le ton de l’audience était donné. Après une rixe dans un hôtel de luxe et quelques petites affaires de cannabis, la 10e chambre correctionnelle se trouvait, pour sa dernière audience de la journée, face à un dossier politique.

L’accusé n’est d’ailleurs pas un inconnu des tribunaux. À 59 ans, il a même un long passé de militant antipublicitaire l’ayant conduit plus d’une fois devant la justice. Yvan Gradis explique être entré « en publiphobie et en boycottage de la publicité » dès l’âge de 23 ans, en 1981. Au fil des années, son engagement prend une forme plus concrète. En 1990, il crée la lettre d’information Le Publiphobe et, deux ans plus tard, il cofonde l’association Résistance à l’agression publicitaire (RAP) dont il prend la présidence.

Durant ces années, Yvan Gradis et son association luttent contre l’invasion publicitaire de l’espace public par les voies légales, en demandant le décrochage de panneaux d’affichage devant les tribunaux. Mais cette stratégie montre ses limites. En 2000, il décide de passer à l’action et d’entrer en désobéissance civile. Il publie un manifeste, Vers la légitime réponse, appelant au « barbouillage » des panneaux publicitaires.

Dans les deux années qui suivent, pas moins de quinze opérations sont menées. Yvan Gradis insiste sur le caractère « pacifique et non-violent » de ces actions. Lorsqu’ils sont interpellés, les militants mettent un point d’honneur à ne pas résister et à respecter les forces de l’ordre. Entre ses activités professionnelles d’écrivain, acteur et correcteur, Yvan Gradis a participé en 17 ans à plusieurs dizaines de barbouillages, notamment au sein du Collectif des déboulonneurs.

Ces actions l’ont conduit de nombreuses fois au poste, une fois en garde à vue (20 heures) et, parfois, devant le tribunal correctionnel où il a le plus souvent été condamné à des peines symboliques. À quelques occasions, même, les juges l’ont relaxé, comme le 2 avril 2010 alors qu’il comparaissait avec un autre militant pour un barbouillage sur les Champs-Élysées en 2008. Mais le parquet fait appel et, le 26 juin 2012, les deux barbouilleurs sont condamnés à une amende de 200 euros. L’année suivante, Yvan Gradis est convoqué par la police pour un prélèvement de son ADN en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Mais, alors en voyage, il pose un lapin aux policiers et, pendant deux ans, n’entend plus parler d’eux.

 

En mai 2015, pourtant, Yvan Gradis est à nouveau convoqué au commissariat. Il répond cette fois à la convocation, mais refuse de donner son ADN. Les policiers l’informent alors qu’il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel, où il risquera jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. La justice semble une nouvelle fois oublier le militant, qui n’entend plus parler de l’affaire pendant deux autres années. Le 31 août 2017, les policiers le font venir une troisième fois. Cette fois, Yvan Gradis repart avec une convocation pour un procès.

À l’audience, l’accusé était venu avec, outre son comité de soutien, deux témoignages écrits de poids : l’un signé par Edgard Morin et l’autre par Jean-Claude Ameisen, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique. Ce dernier avait rendu, en avril 2007, un avis qui dénonçait déjà à l’époque le fichage génétique pratiqué en France. Cela fait en réalité de nombreuses années que le FNAEG est la cible de critiques, et l’acte de désobéissance civile d’Yvan Gradis est loin d’être un cas isolé.

Le FNAEG a été à l’origine créé en 1998, dans une France traumatisée par les révélations sur le tueur en série Guy Georges, dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais il a très vite connu un élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne du ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteinte volontaire à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.

Ces élargissements successifs ont logiquement fait exploser le nombre de personnes fichées génétiquement, notamment en intégrant les militants interpellés lors de manifestations via les infractions de dégradation et d’outrage à agent. Elles sont passées de quelques milliers d’inscriptions au début des années 2000 à 127 814 en 2005, avant de dépasser la barre du million en 2009. En 2011, ce sont 2 005 885 personnes qui étaient fichées. Un nouveau cap a été franchi en 2015, avec 3 006 991 inscriptions. Et les conflits sociaux de l’année 2016 n’ont pu que faire gonfler encore le FNAEG de manière significative.

Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Yvan Gradis, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation avec des succès divers. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment que le dispositif légal encadrant le FNAEG était encore, en l’état, incomplet.

L’article 706-54 du code pénal régissant l’inscription au fichier stipule en effet : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »

Or ce décret n’a jamais été pris. Par défaut, c’est donc une durée maximale de quarante ans de stockage, prévue par l’article R53-14 du code de procédure pénale, qui s’applique quelle que soit l’infraction, pour le tueur en série comme pour le militant interpellé lors d’une manifestation. Le Conseil constitutionnel rappelait donc, dans sa décision, la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».

Sept années plus tard, ce décret n’a toujours pas été pris. Contacté par Mediapart, le ministère de l’intérieur indique que le texte est toujours en cours d’élaboration. Le sujet, précise-t-il, a été « pris en compte » et « le décret devrait être prêt dans les semaines à venir ». Il y a pourtant urgence car le FNAEG est, depuis l’été dernier, officiellement en infraction avec les textes européens.

Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet condamné la France après avoir été saisie par un manifestant condamné en 2009 pour refus de prélèvement d’ADN.
En l’espèce, le plaignant était Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, interpellé pour avoir donné des coups de parapluie en direction des CRS lors d’une manifestation émaillée d’accrochages avec les forces de l’ordre en 2008.

Dans sa décision, la CEDH rappelait les critiques émises en 2010 par le Conseil constitutionnel sur l’absence de décret et soulignait « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivaient les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estimait que des violences commises lors d’un mouvement social ne pouvaient être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».

En conclusion, la CEDH jugeait que le FNAEG violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et condamnait la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

Cette condamnation est pourtant totalement ignorée des autorités françaises, comme le montrent le cas d’Yvan Gradis, convoqué par la police au mois d’août, mais également celui de Candice Marchal qui, elle, a fait six heures de garde à vue le 13 septembre dernier pour les mêmes faits. Cette journaliste pensait pourtant en avoir fini avec la justice. En 2010, Candice Marchal avait été impliquée dans une sombre affaire d’espionnage, qui avait secoué l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF).

Il a fallu six années pour que l’affaire soit jugée et Candice Marchal condamnée pour vol de documents, à une peine de prison avec sursis et à une amende symbolique d’un euro. La journaliste avait repéré dans l’actualité la condamnation de la France par la CEDH, au mois de juin dernier. Lorsqu’elle est convoquée pour son prélèvement d’ADN, elle se rend au commissariat, la décision de la Cour à la main. Mais rien n’y fait. Devant son refus, les policiers appellent le parquet qui ordonne son placement en garde à vue. Elle ne sera libérée que six heures plus tard.

Comment expliquer que, après sa condamnation par la CEDH et en l’absence de décret, la France n’ait pas cessé de poursuivre les personnes refusant de donner leur ADN ? Contacté par Mediapart, le ministère de la justice n’a pas donné suite à nos questions. « La Direction des affaires criminelles et des grâces aurait pu faire une note, estime Alain Mikowski, avocat de Candice Marchal. L’arrêt de la CEDH est pourtant très clair, et il y avait eu des signes avant-coureurs avec la décision du Conseil constitutionnel de 2010. » « À l’origine, le FNAEG partait d’un bon esprit, poursuit Me Mikowski, mais aujourd’hui nous sommes face à un fichage généralisé de la population. En quoi peut-il être utile pour la justice de prendre l’ADN de quelqu’un comme Candice ? Si ce n’est pour effectuer un fichage génétique le plus large possible de la population, pour avoir les mailles du filet les plus fines possibles. »

L’avocat d’Yvan Gradis, Vincent Brengarth, n’a pas non plus manqué de rappeler aux juges la décision de la CEDH dans sa plaidoirie. « Si Yvan Gradis entre dans le fichier, il n’en ressortira pas avant les années 2050 », a-t-il souligné. Et s’il est condamné, cela signifie que l’on « s’assied littéralement sur l’arrêt rendu par la CEDH », a plaidé Me Brengarth. « On voit bien que l’affaire n’est pas si simple », a souligné l’avocat, avant de rappeler que l’article 55 de la Constitution française stipulait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés », et donc la Convention européenne des droits de l’homme, ont « une autorité supérieure à celle des lois ».

Dénonçant le risque d’une « République du fichage perpétuel » et soulignant « l’intérêt général » que constitue l’engagement de son client « contre la résistance à cette agression publicitaire qui est devenue la norme », Me Brengarth a demandé sa relaxe. Dans son réquisitoire, le parquet n’a quant à lui aucunement évoqué l’arrêt de la CEDH et s’est contenté d’un rappel de la loi française. Il a cependant reconnu le caractère particulier des actions d’Yvan Gradis en demandant que son éventuelle condamnation soit accompagnée d’une dispense de peine. Le tribunal rendra sa décision le 3 novembre.

Candice Marchal, de son côté, comparaîtra le 10 octobre dans cette même 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris. Comme Yvan Gradis, elle se dit déterminée à ne pas céder, quitte à être condamnée. « S’il le faut, j’irai jusqu’à la CEDH. C’est une question de principe », explique-t-elle. « Ce n’est pas parce que je suis journaliste. J’ai totalement conscience que beaucoup de personnes ne peuvent pas se permettre de refuser le prélèvement d’ADN et cèdent car cela signifie un nouveau procès, prendre un avocat… Moi-même, cela ne me fait pas plaisir, poursuit-elle, mais c’est justement pour cela qu’il faut que ceux qui peuvent contester le fassent. Il faut qu’un maximum de personnes refuse ce fichage généralisé. Et j’irai jusqu’au bout. »

JUIN 2017 : la France condamnée par la CEDH pour fichage génétique

Le 23 juin 2017 à 17h53 par Jérôme Hourdeaux

https://www.mediapart.fr/journal/france/230617/la-cedh-condamne-la-france-pour-le-fichage-genetique-d-un-manifestant

La justice européenne a adressé, jeudi 22 juin, un sérieux avertissement à la France. Le jour même où Emmanuel Macron annonçait vouloir modifier notre législation afin de faciliter les croisements de fichiers, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé contraire aux textes européens le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et condamné la France pour « atteinte disproportionnée » à la vie privée.

Les juges européens avaient été saisis par Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, condamné en 2009 pour avoir refusé un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Cette condamnation faisait suite à une manifestation organisée le 17 janvier 2008 à Ainharp par le syndicat agricole Euskal Erriko Laborarien Batasuna et le Groupement foncier agricole mutuel Lurra. Dans un contexte particulièrement tendu, le rassemblement s’était terminé par quelques accrochages avec les forces de l’ordre.

Jean-Michel Ayçaguer avait été interpellé pour avoir été vu donnant des coups de parapluie en direction de gendarmes. Placé en garde à vue, il avait été condamné dans la foulée à deux mois de prison avec sursis pour « violences avec arme sur une personne dépositaire de l’autorité publique ». Au mois de décembre 2008, l’agriculteur était à nouveau convoqué, mais cette fois pour un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Face à son refus, le tribunal de grande instance de Bayonne l’avait condamné à une amende de 500 euros.

La CEDH a donc estimé que cette condamnation était contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et a condamné la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Mais surtout, les juges européens ont condamné en des termes très fermes le FNAEG tel qu’il est actuellement géré par la France. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

La CEDH © Reuters

Il s’agit là d’une importante victoire pour les défenseurs des droits de l’homme, militants, syndicalistes… qui, depuis des années, dénoncent les détournements du FNAEG à des fins de répression sociale. Ce fichier avait été à l’origine créé en 1998 dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais, il a très vite connu une élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne présentée par le ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteintes volontaires à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.

Avec l’expansion constante des crimes et délits concernés, la croissance du nombre de personnes inscrites au FNAEG a été exponentielle. Elles sont par exemple passées de 2 807 en 2003 à 330 000 en 2006. Selon la CNIL, le fichier contenait, au 1er septembre 2013, 2 547 499 profils génétiques, dont 1,9 millions de personnes mises en cause, 430 298 personnes condamnées et 149 097 traces non identifiées.

Empreintes génétiques: «Refuser le prélèvement, c’est aggraver son cas»

10 septembre 2011

Mais surtout, le FNAEG est critiqué pour son application à de nombreux militants. Les rassemblements et manifestations sont souvent l’occasion, en effet, d’affrontements avec les forces de l’ordre ou de dégradations. Autant de délits permettant une inscription au fichier. Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont ainsi été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Jean-Michel Ayçaguer, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation.

Saisi par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ». C’est justement sur ce point que se base la CEDH pour condamner la France. Les juges européens soulignent en effet que l’article R. 53-14 du code de procédure pénale régissant la conservation des données ne prévoit qu’une durée globale de 40 ans, sans tenir compte de la gravité des faits.

La Cour européenne relève « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivent les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estime que des violences commises lors d’un mouvement social ne peuvent être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».

Le Syndicat de la magistrature s’est félicité, dans un communiqué, de cette décision et a appelé à « une réforme profonde du fichage génétique : restriction aux seules personnes condamnées, limitation des infractions visées, rétablissement d’une autorisation judiciaire préalable, réduction de la durée de conservation et ouverture de possibilité d’effacement effectives. Afin d’effacer l’empreinte indélébile que ce fichage massif laisse sur nos droits ».

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~Notons d’ores et déjà la date du procès de Rennes en janvier 2023

Rendez vous
le 17 janvier 2023 – 14 h
Cour d’Appel de Rennes

Procès Faucheurs Volontaires – Rennes cour d’Appel – 13 juin 2022 –

Un pour tous Tous Purin

 

Procès Faucheurs Volontaires -Refus de prélèvement ADN – Saint Brieuc – 15 novembre 2022

Attention, procès du 22 septembre reporté au 15 novembre !!!

Du coup on est en avance, une fois n’est pas coutume 🙂

Rendez vous nombreuxses,

le 15 novembre

au
Tribunal de Saint Brieuc
PARC DES PROMENADES

 

Pour soutenir Dom et nos camarades

Accusé d’avoir refusé de donner son ADN !

Un pour tous Tous Purin~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Pour mémoire :

Fichage génétique: la France défie la jurisprudence européenne

8 octobre 2017 Par
Source Médiapart

Au mois de juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG. Trois mois plus tard, la police continue à exiger des prélèvements et le parquet à poursuivre les récalcitrants. Yvan Gradis, militant antipublicitaire, comparaissait vendredi.

Le procès d’Yvan Gradis pour refus de prélèvement d’ADN s’annonçait comme l’événement de la journée d’audiences de la 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris, vendredi 6 octobre. Sa vingtaine de soutiens ayant fait le déplacement avaient patienté tout l’après-midi pour voir finalement comparaître, en fin de journée, le militant antipublicitaire et apôtre de la désobéissance civile.

Yvan Gradis ne les a pas déçus. « Je dois vous dire la vérité qui est simple : je suis un barbouilleur non violent. Et je trouve monstrueux que l’on demande mon ADN, a-t-il lancé aux trois magistrates en introduction. Je suis un citoyen qui a des tripes et une conscience morale. Je suis prêt à affronter les sanctions que je mérite. » Le ton de l’audience était donné. Après une rixe dans un hôtel de luxe et quelques petites affaires de cannabis, la 10e chambre correctionnelle se trouvait, pour sa dernière audience de la journée, face à un dossier politique.

L’accusé n’est d’ailleurs pas un inconnu des tribunaux. À 59 ans, il a même un long passé de militant antipublicitaire l’ayant conduit plus d’une fois devant la justice. Yvan Gradis explique être entré « en publiphobie et en boycottage de la publicité » dès l’âge de 23 ans, en 1981. Au fil des années, son engagement prend une forme plus concrète. En 1990, il crée la lettre d’information Le Publiphobe et, deux ans plus tard, il cofonde l’association Résistance à l’agression publicitaire (RAP) dont il prend la présidence.

Durant ces années, Yvan Gradis et son association luttent contre l’invasion publicitaire de l’espace public par les voies légales, en demandant le décrochage de panneaux d’affichage devant les tribunaux. Mais cette stratégie montre ses limites. En 2000, il décide de passer à l’action et d’entrer en désobéissance civile. Il publie un manifeste, Vers la légitime réponse, appelant au « barbouillage » des panneaux publicitaires.

Dans les deux années qui suivent, pas moins de quinze opérations sont menées. Yvan Gradis insiste sur le caractère « pacifique et non-violent » de ces actions. Lorsqu’ils sont interpellés, les militants mettent un point d’honneur à ne pas résister et à respecter les forces de l’ordre. Entre ses activités professionnelles d’écrivain, acteur et correcteur, Yvan Gradis a participé en 17 ans à plusieurs dizaines de barbouillages, notamment au sein du Collectif des déboulonneurs.

Ces actions l’ont conduit de nombreuses fois au poste, une fois en garde à vue (20 heures) et, parfois, devant le tribunal correctionnel où il a le plus souvent été condamné à des peines symboliques. À quelques occasions, même, les juges l’ont relaxé, comme le 2 avril 2010 alors qu’il comparaissait avec un autre militant pour un barbouillage sur les Champs-Élysées en 2008. Mais le parquet fait appel et, le 26 juin 2012, les deux barbouilleurs sont condamnés à une amende de 200 euros. L’année suivante, Yvan Gradis est convoqué par la police pour un prélèvement de son ADN en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Mais, alors en voyage, il pose un lapin aux policiers et, pendant deux ans, n’entend plus parler d’eux.

En mai 2015, pourtant, Yvan Gradis est à nouveau convoqué au commissariat. Il répond cette fois à la convocation, mais refuse de donner son ADN. Les policiers l’informent alors qu’il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel, où il risquera jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. La justice semble une nouvelle fois oublier le militant, qui n’entend plus parler de l’affaire pendant deux autres années. Le 31 août 2017, les policiers le font venir une troisième fois. Cette fois, Yvan Gradis repart avec une convocation pour un procès.

À l’audience, l’accusé était venu avec, outre son comité de soutien, deux témoignages écrits de poids : l’un signé par Edgard Morin et l’autre par Jean-Claude Ameisen, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique. Ce dernier avait rendu, en avril 2007, un avis qui dénonçait déjà à l’époque le fichage génétique pratiqué en France. Cela fait en réalité de nombreuses années que le FNAEG est la cible de critiques, et l’acte de désobéissance civile d’Yvan Gradis est loin d’être un cas isolé.

Le FNAEG a été à l’origine créé en 1998, dans une France traumatisée par les révélations sur le tueur en série Guy Georges, dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais il a très vite connu un élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne du ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteinte volontaire à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.

Ces élargissements successifs ont logiquement fait exploser le nombre de personnes fichées génétiquement, notamment en intégrant les militants interpellés lors de manifestations via les infractions de dégradation et d’outrage à agent. Elles sont passées de quelques milliers d’inscriptions au début des années 2000 à 127 814 en 2005, avant de dépasser la barre du million en 2009. En 2011, ce sont 2 005 885 personnes qui étaient fichées. Un nouveau cap a été franchi en 2015, avec 3 006 991 inscriptions. Et les conflits sociaux de l’année 2016 n’ont pu que faire gonfler encore le FNAEG de manière significative.

Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Yvan Gradis, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation avec des succès divers. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment que le dispositif légal encadrant le FNAEG était encore, en l’état, incomplet.

L’article 706-54 du code pénal régissant l’inscription au fichier stipule en effet : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »

Or ce décret n’a jamais été pris. Par défaut, c’est donc une durée maximale de quarante ans de stockage, prévue par l’article R53-14 du code de procédure pénale, qui s’applique quelle que soit l’infraction, pour le tueur en série comme pour le militant interpellé lors d’une manifestation. Le Conseil constitutionnel rappelait donc, dans sa décision, la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».

Sept années plus tard, ce décret n’a toujours pas été pris. Contacté par Mediapart, le ministère de l’intérieur indique que le texte est toujours en cours d’élaboration. Le sujet, précise-t-il, a été « pris en compte » et « le décret devrait être prêt dans les semaines à venir ». Il y a pourtant urgence car le FNAEG est, depuis l’été dernier, officiellement en infraction avec les textes européens.

Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet condamné la France après avoir été saisie par un manifestant condamné en 2009 pour refus de prélèvement d’ADN. En l’espèce, le plaignant était Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, interpellé pour avoir donné des coups de parapluie en direction des CRS lors d’une manifestation émaillée d’accrochages avec les forces de l’ordre en 2008.

Dans sa décision, la CEDH rappelait les critiques émises en 2010 par le Conseil constitutionnel sur l’absence de décret et soulignait « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivaient les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estimait que des violences commises lors d’un mouvement social ne pouvaient être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».

En conclusion, la CEDH jugeait que le FNAEG violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et condamnait la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

Cette condamnation est pourtant totalement ignorée des autorités françaises, comme le montrent le cas d’Yvan Gradis, convoqué par la police au mois d’août, mais également celui de Candice Marchal qui, elle, a fait six heures de garde à vue le 13 septembre dernier pour les mêmes faits. Cette journaliste pensait pourtant en avoir fini avec la justice. En 2010, Candice Marchal avait été impliquée dans une sombre affaire d’espionnage, qui avait secoué l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF).

Il a fallu six années pour que l’affaire soit jugée et Candice Marchal condamnée pour vol de documents, à une peine de prison avec sursis et à une amende symbolique d’un euro. La journaliste avait repéré dans l’actualité la condamnation de la France par la CEDH, au mois de juin dernier. Lorsqu’elle est convoquée pour son prélèvement d’ADN, elle se rend au commissariat, la décision de la Cour à la main. Mais rien n’y fait. Devant son refus, les policiers appellent le parquet qui ordonne son placement en garde à vue. Elle ne sera libérée que six heures plus tard.

Comment expliquer que, après sa condamnation par la CEDH et en l’absence de décret, la France n’ait pas cessé de poursuivre les personnes refusant de donner leur ADN ? Contacté par Mediapart, le ministère de la justice n’a pas donné suite à nos questions. « La Direction des affaires criminelles et des grâces aurait pu faire une note, estime Alain Mikowski, avocat de Candice Marchal. L’arrêt de la CEDH est pourtant très clair, et il y avait eu des signes avant-coureurs avec la décision du Conseil constitutionnel de 2010. » « À l’origine, le FNAEG partait d’un bon esprit, poursuit Me Mikowski, mais aujourd’hui nous sommes face à un fichage généralisé de la population. En quoi peut-il être utile pour la justice de prendre l’ADN de quelqu’un comme Candice ? Si ce n’est pour effectuer un fichage génétique le plus large possible de la population, pour avoir les mailles du filet les plus fines possibles. »

L’avocat d’Yvan Gradis, Vincent Brengarth, n’a pas non plus manqué de rappeler aux juges la décision de la CEDH dans sa plaidoirie. « Si Yvan Gradis entre dans le fichier, il n’en ressortira pas avant les années 2050 », a-t-il souligné. Et s’il est condamné, cela signifie que l’on « s’assied littéralement sur l’arrêt rendu par la CEDH », a plaidé Me Brengarth. « On voit bien que l’affaire n’est pas si simple », a souligné l’avocat, avant de rappeler que l’article 55 de la Constitution française stipulait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés », et donc la Convention européenne des droits de l’homme, ont « une autorité supérieure à celle des lois ».

Dénonçant le risque d’une « République du fichage perpétuel » et soulignant « l’intérêt général » que constitue l’engagement de son client « contre la résistance à cette agression publicitaire qui est devenue la norme », Me Brengarth a demandé sa relaxe. Dans son réquisitoire, le parquet n’a quant à lui aucunement évoqué l’arrêt de la CEDH et s’est contenté d’un rappel de la loi française. Il a cependant reconnu le caractère particulier des actions d’Yvan Gradis en demandant que son éventuelle condamnation soit accompagnée d’une dispense de peine. Le tribunal rendra sa décision le 3 novembre.

Candice Marchal, de son côté, comparaîtra le 10 octobre dans cette même 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris. Comme Yvan Gradis, elle se dit déterminée à ne pas céder, quitte à être condamnée. « S’il le faut, j’irai jusqu’à la CEDH. C’est une question de principe », explique-t-elle. « Ce n’est pas parce que je suis journaliste. J’ai totalement conscience que beaucoup de personnes ne peuvent pas se permettre de refuser le prélèvement d’ADN et cèdent car cela signifie un nouveau procès, prendre un avocat… Moi-même, cela ne me fait pas plaisir, poursuit-elle, mais c’est justement pour cela qu’il faut que ceux qui peuvent contester le fassent. Il faut qu’un maximum de personnes refuse ce fichage généralisé. Et j’irai jusqu’au bout. »

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Et

Dom et nos camarades

des Faucheureuses Volontaires Bretons comparaîtront le 15 novembre 2022

au tribunal Judiciaire de St Brieuc

Halte aux Marées Vertes : communiqué de presse : Lutte contre les algues vertes : Shadok, Sisyphe et Ubu tout à la fois.

 


Communiqué de presse
——
Lutte contre les algues vertes : Shadok, Sisyphe et Ubu tout à la fois.
La Bretagne importe même 16 000 tonnes d’algues vertes !


Ces derniers jours, nous avons assisté à un développement exceptionnellement précoce des algues vertes en baie de Saint-Brieuc (ramassage commencé le 13 avril – du jamais vu – au lieu du 7 mai en 2021) pendant que Préfet de région et élus venait le 12 mai fouler l’herbe d’une exploitation laitière à Hénon, avec le même discours rassurant que d’habitude, et que le patron de l’entreprise Efinor se frottait les mains d’avoir remporté le marché pour la construction à Paimpol d’une barge de collecte en mer des algues.

Sur le volet curatif, concernant le ramassage en mer d’algues vertes, comme nous l’avions exprimé dans notre communiqué du 7 avril, c’est un très bel exemple de mirage technologique (voir ce CP en PJ)
Ajoutons que 12 820 tonnes d’algues1 ont été ramassées en 2021 dans la baie de Saint-Brieuc.
Or, selon le
CEVA, les algues ramassées ne représentent que « 2 à 3 % » des algues produites, soit quelque 500 000 tonnes d’algues.
Ainsi, on mesure que ponctionner en mer dans un tel stock 30 tonnes par jour, en baie de
St-Brieuc ou La Fresnaye, paraît terriblement dérisoire.

Faut-il baptiser cette barge de pompage le « shadok » ou le sisyphe » ?

Halte aux marées vertes propose d’offrir la bouteille de champagne du
baptême si ce bateau amphibie reçoit ainsi un nom correspondant à sa nature !

Cerise sur le gâteau, nous apprenons que la Bretagne, malade des algues vertes, importe de Chine 16 000 tonnes par an d’algues, via la société Olmix qui en travaille au total 18 000 t2.

A quand le responsable politique qui, dans un éclair de génie, va plaider pour la culture d’algues vertes en Bretagne afin de fournir l’industrie ?

Notons qu’Olmix se targue de fabriquer des nutriments/compléments alimentaires… pour des animaux malades de leurs mauvaises conditions d’élevage.
En pays d’absurdie, Ubu n’aurait pas fait mieux.

Sur le volet préventif, il est à noter d’abord que le Préfet de région s’est déplacé dans un élevage laitier, évitant d’aborder le cœur du problème, les élevages hors-sol de porcs et de volailles.
Alors que les concentrations de ces nitrates qui alimentent les algues ne baissent plus depuis 2014, le 3ème Plan Algues Vertes (PLAV) promet de nous repasser les mêmes plats, en se contentant d’« affiner » les mesures, de les « optimiser » : bandes enherbées au bord des cours d’eau, restauration de zones humides, plantation de haies, mesure des reliquats azotés… avec une sophistication telle que lors de la réunion le 17 mars dernier du « Comité départemental de lutte contre les algues vertes », présidé par le Préfet des Côtes d’Armor, un des opérateurs s’est plaint de ne pas comprendre ce qu’on attendait de lui, dans cette étape supplémentaire de complexification.

Rappelons que les algues vertes sont arrivées au début des années 70, avec la montée en puissance du remembrement.
Quelques haies plantées ou zones humides restaurées ne sont qu’une
goutte d’eau dans l’immense dévastation causée par le remembrement3, impuissante à contenir les excès massifs d’azote.
Ironie de la situation, en parallèle les destructions de talus restants continuent, malgré l’interdiction posée en 2014 !

Comme cela a été souligné haut et fort le 17 mars dernier par les services de l’Etat pour rassurer la FDSEA, l’objectif du PLAV 3 n’est pas la réducti on de l’azote mais la réduction des risques de fuite d’azote !
Ainsi
n’est-il fixé aucun objectif de baisse des nitrates dans les rivières… puisqu’il n’y en aura pas.

En effet, la Bretagne est structurellement excédentaire en azote car pour nourrir un cheptel pléthorique, elle doit massivement importer de l’azote, sous forme de soja américain, de blé, orge, maïs et tournesol de Russie, d’Ukraine et d’ailleurs, en sus d’engrais azotés venant de Russie.

Tant que le choix ne sera pas fait, comme aux Pays-Bas, de diminuer le cheptel (-50 %), afin de revenir à un nombre d’animaux qui puissent être nourris sur le territoire, les excédents d’azote qui ont cours partout en
Bretagne iront nourrir les algues vertes là où la morphologie de la côte y est propice.

Le Préfet de région a écarté dès octobre 2021 la piste d’une baisse du cheptel et affirme vouloir « maintenir un élevage important et respectueux de l’environnement » ce qui est objectivement impossible.

Quant au doublement affiché des aides pour atteindre 10 millions d’euros par an, qu’en est-il ?
Il faut
rappeler que les deux précédents plan algues vertes se montaient à 110 millions € sur 10 ans4, soit environ 10 millions par an, déjà.

Placé devant cette contradiction, le Préfet des Côtes d’Armor a admis qu’il s’agissait de flécher plus de crédits vers l’agriculture, les montants consacrés aux deux précédents PLAV comprenaient aussi des crédits
dédiés à l’assainissement et à la méthanisation. Et en effet, seule une carotte financière substantielle peut pousser les exploitants agricoles à signer volontairement un Contrat d’Engagement Individuel sur 3 ans.

Le 3ème Plan Algues Vertes, comme les précédents, se garde de réformer l’agriculture industrielle dominante, et n’est donc qu’un leurre qui trompe de moins en moins de monde.

Halte Aux Marées Vertes – 16, rue Georges Palante La Granville 22120 HILLION
contact@halteauxmareesvertes.org https://www.halteauxmareesvertes.org/


1 – 12 820 tonnes collectées en 2021 en baie de Saint-Brieuc, dont 12 104 tonnes sont allées au centre de
compostage de Launay-Lantic (9 968 t compostées en 2019 et 1961 t en 2020), le reste à l’épandage agricole
ou vers la société Olmix.
2 – Information obtenue d’une source sûre mais dont nous ne divulguons pas le nom.
3 – En Bretagne, 220 000 km de talus arasés en 30 ans, de 1964 à 1994, et ça continue depuis.
Sur le territoire du SAGE de la baie de Saint Brieuc (76 communes, de Binic à Fréhel, 110 000 ha), 218 km
de talus et haies plantés en 10 ans, de 2010 à 2020.
4 – Source : Cour des Comptes, Rapport d’évaluation des plans algues

Report du procès du 8 avril à Guingamp

Nous étions dans les starting blocks et apprenons donc la veille du procès que celui ci est reporté.

Ce procès aura lieu au
tribunal de Saint-Brieuc

à l’audience du 22 SEPTEMBRE 2022
à 13h30

 

Grasse mat pour tout le monde demain 8 avril !!!

 

Ci dessous les explications sur l’objet de la mobilisation prévue et donc reportée.

Refus de prélèvement ADN : procès de FV – tribunal de Guingamp – 8 avril

Procès Guingamp 29 janvier 2021
Faits précédents le futur procès de St Brieuc : procès pesticides Guingamp en 2021

Halte aux marées vertes : action d’Extinction Rébellion – 23 février à St Brieuc

Dénonciation de l’inaction de l’État et du modèle agricole actuel

Une centaine de personnes a manifesté à Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) ce mercredi 23 février à l’appel de l’association Extinction Rebellion pour dénoncer les pratiques de l’agrobusiness en Bretagne.

Dénonciation du scandale des marées vertes

Extinction Rébellion appelle à repenser en urgence notre système agroalimentaire​.

Revendications :

« Nous exigeons plus de transparence à chaque maillon des instances agricoles et un  contrôle renforcé vis à vis de l’influence des lobbies de la FNSEA sur les politiques agricoles

Par les pouvoirs qui nous sont conférés par notre Mère la Terre, en tant que citoyens du Monde, nous levons le voile sur cette union céleste et nous sellons la fin de ces amoures maudites qui nous empoisonnent depuis bientôt 50 ans »

Soutien de plusieurs associations :

XR St Brieuc : https://rebellion.global/fr/groups/fr-saint-brieuc/
Halte aux marées vertes : https://www.halteauxmareesvertes.org/
Eaux et Rivières de Bretagne : https://www.eau-et-rivieres.org/home
Pisseurs et Pisseuses Involontaires de Glyphosate (PIG BZH) https://pig.log.bzh

Dans la presse :

Ouest France

Le télégramme

France Bleu

https://theworldnews.net/fr-news/intrusion-a-la-prefecture-de-saint-brieuc-six-activistes-en-garde-a-vue

https://hanslucas.com/epays/photo/52850

info flash

actu orange .fr

STOP ALGUES VERTES – action Extinction Rébellion – St Brieuc – 23 février

Mobilisation générale à St Brieuc :

Deuxième appel à mobilisation générale pour un changement de régime agricole contre le scandale des marées vertes en terre Breizh !
Après une première action devant la Chambre d’agriculture à Plérin en septembre 2021, nous remettons le couvert !!!
Rendez-vous mercredi 23 février 2022 (dans la matinée)
aux alentours de Saint-Brieuc
pour une action citoyenne afin de dénoncer l’omerta sur un scandale qui nous empoisonne tous et toutes !
Si tu souhaites participer à cette action voici le lien vers le formulaire d’inscription : https://framaforms.org/action-contre-les-algues-vertes-saint-brieuc-1642380440
Tu y trouveras également un appel à mobilisation plus détaillé avec plein d’informations.
Que tu viennes en tant que public,  ou en tant que rebelle activiste, bienvenue !
Soyons nombreu.x.ses pour faire entendre nos revendications et dessiner ensemble une voie vers un monde s’émancipant des logiques marchandes et industrielles mortifères.

Amour et rage,

Extinction Rebellion Saint-Brieuc

Image

Le Vivant se rebelle contre les marées vertes près de St-Brieuc !

N’hésitez pas à diffuser,
Vous avez des convictions ? Vous souhaitez que ça change ?
Notre avenir, celui de nos enfants s’écrit aujourd’hui ?
Dépend-t-il de toi ?
Entrez dans l’action, inscrivez vous ! =>> ici – suivez le lien 
Le lieu (proche Saint-Brieuc) et la cible vont rester secrets jusqu’à la fin.
Venez en tant que simple public,
Pour protéger ceux qui prennent des risques pour défendre nos droits (Voir =>>  Charte de l’environnement de 2004 à valeur constitutionnelle),
Pour soutenir ceux qui prennent des risques pour défendre nos communs,
Chaque action, chaque soutien compte, vous avez tous un rôle important.
Nos enfants, tout comme nous, ont le droit à un avenir heureux qui dépend d’un environnement sain.
Venez lutter contre la ré-intoxication du monde !
A vendredi,
Appel à mobilisation générale contre la réintoxication du monde*
Contre le scandale des marées vertes en terre Breizh !
Rendez-vous vendredi 17 septembre 2021 à partir de 13 heures
Près de Saint Brieuc
Pour une action citoyenne afin de lever l’omerta sur un scandale qui nous empoisonne tous et toutes !
Malgré 11 ans de Plans Algues Vertes, cet été, c’est du jamais vu à plage de la Granville à Hillion (mais pas que !) où s’étend désormais une marée verte de pourriture toxique…
La baie de Saint-Brieuc concentre 48,5 % de la surface d’échouage bretonne !!!
Selon le rapport de la Cour des Comptes, sur le bassin versant de la baie de Saint-Brieuc, chaque hectare de SAU (Surface Agricole Utile) supporte en moyenne 37,5 porcs + 253 volailles + 1 bovin, soit 3 750 porcs + 25 300 volailles + 100 bovins au km2 dans un département qui compte en moyenne 92 habitants au km2.

Or, le lien entre le développement de l’agriculture industrielle et les algues vertes n’est plus à démontrer puisque 94 % des nitrates (responsables de la prolifération des algues vertes) proviennent de l’agriculture industrielle !
De plus, nous savons aussi que le réchauffement climatique ne fera qu’accentuer ce phénomène.

Il est donc temps d’agir !

Une telle densité d’élevages intensifs sur notre territoire est totalement scandaleuse et proprement insupportable pour l’environnement !
Et que dire des émanations toxiques, dangereuses pour notre santé, voire mortelles ?Pourtant, des autorisations d’extension d’élevages continuent à être accordées en Bretagne !Combien de temps encore allons accepter que l’on joue avec notre santé et celle de notre littoral ?
Entrons en RESISTANCE !
Rassemblons-nous le 17 septembre et dessinons ensemble une voie vers un monde s’émancipant des logiques marchandes et industrielles mortifères.
A celles et ceux qui croyaient encore qu’une Loi climat pouvait améliorer la situation, les débats parlementaires du printemps ont répondu par une gifle !
Il est donc urgent d’accentuer localement la pression sur les secteurs qui nous semblent le plus évidemment empoisonnant!
Pour y participer, prendre part à l’organisation, être tenu au courant des différents lieux de rendez-vous,  il vous suffit de vous inscrire, en suivant ce lien: ce lien
Info/contact : Extinction Rebellion – xr22@protonmail.com
 Facebook lien vers l’évènement: lien facebook vers l’événement
Amour et Rage
XR St-Brieuc
Olivier Garnier – Le Jardin du Clos – Plédéliac
http://kaolkozh.bzh/ Préservons nos semences !
Luttons localement contre le réchauffement climatique, pour nous et nos enfants : https://www.facebook.com/urgenceclimatiquearmor

28 mars : Marche pour une VRAIE loi climat à St Brieuc

DIMANCHE 28 À 14:00, place de la Préfecture

Il va y avoir de la musique, ça va être super, ça va faire du bien !!
Venez avec vos pancartes, vos tee-shirts, …
Venez, le monde a besoin de vous !
Je vous invite également àsigner la tribune suivante sur Change.org
Nous avons besoin d’un soutien massif pour que les investissements et les orientations des politiques publiques soient compatibles avec la lutte contre le réchauffement climatique !
Les orientations des 10 prochaines années sont décisives.
Le climat, et au-delà, la paix, dépendent des décisions qui sont prises en ce moment.
Les générations futures sont dans la rue, rejoignez les !
Presse : Ouest-France
 

Toutes les marches, sur toute la France, pour une vraie loi climat ici : https://vraieloiclimat.fr/28mars/?s=09

Le projet de Loi Climat déposé par le gouvernement est loin d’être à la hauteur de l’urgence écologique. Pourtant, c’est le dernier texte législatif du quinquennat consacré à l’environnement.

Le 28 mars, à la veille de l’entrée du texte de loi à l’Assemblée Nationale, nous nous mobilisons pour exiger une loi ambitieuse et défendre les mesures proposées par les 150 membres de la Convention citoyenne pour le Climat.

Tribune Urgence Climatique Saint Brieuc Armor Agglomération