21 mai : 7 Faucheurs et Faucheuses Volontaires d’OGM convoqué.e.s au commissariat de Lorient

Kemennadenn a-berzh Falc’herien-ezed OGK Bzh/
Dimeurzh 21 a viz Mae, warc’hoazh vintin eta, ez eo galvet 7 falc’her-ez OGK Bzh e Komiserdi Kreiz An Oriant (3, Kae Rohan) o vezañ ma vije rebechet outo bezañ bet DISTRUJET MADOU A YOUL VAT HAG A- STROLL.
Ouzhpenn ar fazioù war o anv, o chomlec’h hag ar fed ma vijent pe paotr pe blac’h🙃🙃🙃🙃, al lizhiri-galv resevet ganto  a ra anv eus fedoù a vje bet sevenet ganto d’an 3 a viz Even 2024, da lavared eo en un amzer da zont tremenet, ha ne vije ket c’hoarvezet c’hoazh eta en Oriant hag e Lann Ar Ster. Aes da gompren eta perak e rankint lakaat da dalvezout o wir da chom peoc’h etregalaktik ha n’o devo netra na seurt ebet da ziskleriañ, nag e galleg nag e brezhoneg.
Un Emvod Kelaouiñ a vezo gant ar 7 falc’her-ez OGK Bzhwarc ‘hoazh vintin da 8e 30 dirak Komiserdi Kreiz An Oriant ha pediñ a reont kement hini, kamared pe vignoned da zont d’o sikour.
Falc’herien-ezed OGK Breizh
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
 Communiqué des Faucheurs-euses d’OGM Bzh
“Demain matin, Mardi 21 mai 2024 ,7 faucheurs-euses d’OGM Bzh sont convoquées à 9h au Commissariat Central de Lorient ( 3 quai de Rohan) étant soupçonnées de DEGRADATIONS VOLONTAIRES DE BIENS EN REUNION.
Outre les erreurs de patronymes, d’adresses, de genre🙃🙃🙃🙃, toutes ces convocations stipulent que les faits reprochés auraient été commis le 3 juin 2024, c’est à dire dans un futur antérieur..non encore advenu! à Lorient et à Lanester. Ce sur quoi, chacun comprendra bien qu’ils et elles se doivent, dès lors, d’exercer leur droit à un silence sidéral et qu’ils et elles n’aient rien à déclarer, ni en breton ni en français…
Les 7 faucheurs-euses d’OGM Bzh convoquées tiendront donc une conférence de presse demain mardi 21 mai dès 8h 30 devant le Commissariat Hotel de Police 3 quai de Rohan à Lorient et invitent leurs camarades et ami-es à venir également les soutenir.
Les Faucheurs-euses d’OGM Bretagne”
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Fest Noz ar Falc’herien – Fest Noz des Faucheurs Volontaires d’OGM – St Cadou – 9 décembre 2023

Très cher.eres faucheur.euse,

Nous devons bien nous rendre à l’évidence, il n’y a toujours pas d’élec & réseaux telecoms à St-Cadou, et il n’y en aura d’ailleurs probablement pas avant quelques jours…
Après avoir évoqué pêle-mêle dans l’organisation de “remplacer par un fest deiz”, “ramener un groupe élec de pétaouchnok”, ou encore de “tirer une grosse rallonge depuis Sizun”, aucune de ces 3 solutions ne nous a paru franchement raisonnables, le plus sage étant bien évidemment de reporter.
Aussi, décision a été prise de décaler cette fameuse soirée au SAMEDI 9 DECEMBRE. Même lieu, même heure, même énergie promis…
N’hésitez pas à faire circuler dans vos réseaux.
Camaramadement votre
L’Assomniak

Samedi 9 décembre 2023 – 18 H

Salle des Fêtes

St Kadou

Fest Noz de soutien aux Faucheurs et Faucheuses Volontaires d’OGM

Action militante des Faucheurs Volontaires d’OGM contre la ré-autorisation du glyphosate : à Carcassonne dans les locaux d’Arterris

Les Faucheuses et Faucheurs Volontaires d’OGM
se sont invité.e.s,
ce jeudi 9 novembre au matin,
dans les locaux, hangars d’Arterris (la société qui les poursuivait devant la justice s la veille pour une intrusion en mars 2021 … https://pig.log.bzh/2023/11/06/faucheurs-et-faucheuses-volontaires-dogm-en-proces-a-carcassonne-8-novembre-2023/)

Pour y dénoncer la ré-autorisation par l’Europe des produits pesticides à base de glyphosate

Manifestation pacifique, affichage, sans blocage ni entrave au travail du personnel

La société Arterris commercialise, entre autres, des produits à base de glyphosate aux professionnels

Ces produits pesticides sont composés :

  • de glyphosate, déclaré comme substance active par les fabricants
    Il représente moins de 50 % du mélange
  • d’ Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), cancérigènes avérés (BenzoApyrène… naphatalène …
  • de métaux lourds dont l’Arsenic …Le  glyphosate, seul, n’est pas herbicide, et n’est jamais employé seul dans les champs, il a besoin de ces co-formulants toxiques, cancérigènes pour entrer dans les plantes et c’est cette soupe toxique, véritable bombe à retardement, qui est épandue dans les champs.

C’est ce qu’à établi la coalition d’associations Secrets Toxiques, qui revendique au niveau européen une réelle évaluation à long terme des formulations complètes de ces produits pesticides. (avec le glyphosate comme substance active ou bien d’autres)
https://secretstoxiques.fr

Et la ré-autorisation du glyphosate au niveau européen perpétue notre empoisonnement !

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Mise à jour du 9 novembre 18h30

L’empoisonnement continue et les militants sont en garde à vue au commissariat de Carcassonne.
Demandez de leurs nouvelles au 04 34 05 28 00

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Mise à jour du 10 novembre 15h30

Après 24 h de GAV les militant.e.s sont enfin relâché.e.s  !!!

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Communiqué et revendication sur le site des Faucheurs et Faucheuses Volontaires d’OGM

 

https://faucheurs-volontaires.fr/carcassonne-9novembre.htm

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Revue de presse :

https://www.lexpress.fr/societe/action-militante-a-carcassonne-contre-le-glyphosate-4MBZAE3AORHIJPKGJPIRJUJNSY/

https://www.lindependant.fr/2023/11/09/carcassonne-les-faucheurs-volontaires-occupent-un-local-darterris-pour-denoncer-lusage-du-glyphosate-11569408.php

https://www.terre-net.fr/produits-phytos/article/848140/les-faucheurs-volontaires-manifestent-contre-la-reautorisation-du-glyphosate

https://www.lamontagne.fr/carcassonne-11000/actualites/a-carcassonne-des-militants-s-elevent-contre-le-glyphosate_14401507/

https://www.lindependant.fr/2023/11/10/aude-intrusion-des-faucheurs-volontaires-dans-un-magasin-darterris-les-militants-liberes-de-leur-garde-a-vue-a-carcassonne-11572132.php

 

La Commission Européenne prévoit de dérèglementer les OGM : communiqué des Faucheuses et Faucheurs Volontaires d’OGM

2023 : La Commission européenne (CE) prévoit de déréglementer la majorité des OGM: ils circuleront incognito

. Les OGM sont définis par la directive européenne 2001/18: ce sont des organismes génétiquement modifiés d’une façon qui ne se fait pas naturellement.

. La mobilisation citoyenne contre les OGM en France a abouti en 2018 à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui confirme que tous les OGM obtenus par des nouvelles techniques de modification génétique sont des OGM soumis aux obligations d’ évaluation des risques, d’étiquetage et de traçabilité et suivi post commercialisation.

. Les multinationales des biotechnologies ne l’entendent pas ainsi et depuis 2018, se sont données d’énormes moyens pour contrer cet arrêt. L’exécutif européen (la CE) y a été sensible. Il a publié le 5 juillet 2023 sa proposition qui vise à faire disparaître juridiquement la plupart des nouveaux OGM qui s’appelleront végétaux NTG ( = nouvelles techniques génomiques). Changer le nom : subterfuge et mensonge.

Le texte de cette proposition, basé sur des « opinions » de l’EFSA (Autorité sanitaire en Europe) et des consultations biaisées est truffé d’approximations et de mensonges scientifiques présentés comme des vérités. Le plus déterminant de ces mensonges est de dire que ces « végétaux NTG » pourraient ne pas différer des végétaux issus de la la sélection traditionnelle ou de la nature. La CE prétend que l’on ne pourrait pas distinguer les plantes modifiées de celles qui ne le sont pas. Or, un rapport d’experts européens le contredit mais la CE l’ignore. D’ailleurs, les développeurs qui déposent des brevets sur ces OGM mettent en avant ces différences pour justifier leur innovation, preuve qu’elles existent.

La CE ne veut plus considérer le procédé de modification génétique mais le produit c’est à dire le végétal obtenu par ce procédé. Pour parler d’équivalence entre plantes, elle ne compare que les séquences numériques des gènes concernés. L’ensemble du génome, son organisation, les autres caractères de l’organisme sont ignorés. Elle prévoit donc de supprimer l’obligation de publier le procédé.

. Ainsi, les 4 multinationales semencières actuelles pourraient commercialiser ces plantes sans entraves et s’approprier encore plus le vivant. Les conséquences sont nombreuses et préoccupantes :

  • l’autonomie semencière des petits paysans serait compromise : sans publication des procédés concernant ces OGM nouvellement baptisés NTG, ceux-ci n’auront aucun moyen de prouver que leurs semences traditionnelles ne sont pas des contrefaçons d’OGM brevetés. L’agriculture biologique est particulièrement menacée par ces contaminations et serait condamnée à disparaître.

  • ces OGM n’étant plus étiquetés , tous les habitants de l’Union mangeront des OGM sans le savoir… Leur droit à une alimentation choisie n’existerait plus.

  • les petits semenciers européens devront payer des royalties aux titulaires des brevets, ils disparaîtront.

  • plus inquiétant encore : la CE considère que, puisque les plantes obtenues sont équivalentes aux plantes traditionnelles, il n’y aura pas lieu, dans la plupart des cas, d’étudier leurs risques. D’ailleurs, le texte de la proposition le dit clairement : « le cadre législatif actuel n’étant axé que sur les risques n’est plus adapté pour permettre à l’Union de tirer parti des nouveaux développements en matière de biotechnologie ». Pour ces « nouveaux » OGM, les effets non intentionnels de ces manipulations génétiques dont certains très préoccupants pour tout le vivant, ne seront plus considérés (alors que même l’EFSA les reconnaissait pour certains cas) …

Le principe de précaution pourtant inscrit dans le droit européen n’est plus mentionné et ne sera plus appliqué.

. La CE habille son texte de promesses concernant ces « végétaux NGT » et introduit un concept de durabilité des plantes alors que tout paysan ou biologiste le sait : cela n’a aucun sens, seuls les systèmes agraires peuvent prétendre à la durabilité.

. Et cerises sur le gâteau :

    • la CE exonérerait toutes les techniques actuelles et même celles à venir !

    • la CE interdirait d’interdire la culture de ces « nouveaux » OGM aux États de l’Union !

    • les discussions ont commencé au Conseil de l’UE, qui réunit les ministres des États membres. La présidence espagnole du Conseil veut accélérer la procédure et souhaite une adoption avant la fin de l’année!

https://faucheurs-volontaires.fr/

Sous évaluation de la toxicité des pesticides : les Faucheurs et Faucheuses Volontaires passent à l’action !

Samedi 3 juin, les Faucheurs et Faucheuses Volontaires BZH sont passés à l’action

Pour dénoncer

La sous évaluation systématique de la toxicité des pesticides en vente libre dans les jardineries

Leur étiquetage frauduleux

Et demander leur retrait des rayons

Soit 7 ans après avoir dénoncé les pesticides à base de glyphosate !
ET 4 ans après avoir obtenu de la CJUE une interprétation du règlement européen concernant l’évaluation de la toxicité des pesticides
Les pesticides sont toujours homologués et obtiennent des Autorisations de Mise sur le Marché qui ne respectent pas le règlement Européen 11072009
Voir le dossier de presse ci dessous

Dossier de presse :

dossier-presse-action-FVBZH-3-juin-2023

Peinturlurage de bidons de pesticides dits "de biocontrôle" dont les AMM n'ont pas respecté les exigences du règlement européen 11072009
Peinturlurage de bidons de pesticides dits “de biocontrôle” dont les AMM n’ont pas respecté les exigences du règlement européen 11072009
Peinturlurage de bidons de pesticides - dits de biocontrôle - dont les AMM n'ont pas respecté les exigences du règlement européen 11072009
Peinturlurage de bidons de pesticides – dits de biocontrôle – dont les AMM n’ont pas respecté les exigences du règlement européen 11072009
Action FV BZH : affichage information sur la toxicité des produits en rayons – Leroy Merlin
Information sur la Toxicité des pesticides (dits produits de biocontrôle)
Information FV BZH sur la Toxicité des pesticides (dits produits de biocontrôle) – Leroy Merlin

Action des Faucheurs volontaires dans des jardineries contre des désherbants toxiques

https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/morbihan/lorient/lorient-action-des-faucheurs-volontaires-dans-des-jardineries-contre-des-desherbants-toxiques-2787114.html

https://www.letelegramme.fr/morbihan/lorient/a-lorient-les-faucheurs-volontaires-alertent-sur-les-nouveaux-desherbants-04-06-2023-13351128.php

https://www.ouest-france.fr/bretagne/lorient-56100/pays-de-lorient-des-bidons-de-desherbants-peinturlures-par-des-militants-ecologistes-4798d8be-01f1-11ee-b5c6-52f8a689b95a

 

Flyer distribué : halte à l’empoisonnement !

Téléchargement libre et encouragé
Téléchargez, imprimez, distribuez, alertez !!!
Halte à l’empoisonnement !

Conclusion : na rez ket bil, ici, la Région Bretagne vous accueillera bientôt !!!

Pas de soucis : La région vous accueillera bientôt : Pontivy le 3 juin 2023

 

https://faucheurs-volontaires.fr

7 juin à Rodez : Procès Faucheurs Volontaires suite à l’inspection citoyenne menée à la RAGT

Mercredi 7 juin 2023 – 14 h

RODEZ

Procès des OGM

Suite à l’inspection citoyenne menée dans les bâtiments de la RAGT, à Rodez, en novembre 2021.

Communiqué de presse

2023.06.07 C.P. Procès Rodez

Retour sur cette inspection citoyenne :

OGM : des faucheurs volontaires mènent une « inspection citoyenne » chez RAGT à Calmont dans l’Aveyron

 

Procès de Rodez-RAGT : communiqué de presse des faucheureuses Volontaires d’OGM

Procès RAGT Rodez : report et convocation des Faucheurs et Faucheuses d’OGM au 7 juin 2023

7 juin 2023 procès faucheurs et faucheuses volontaires suite à l'inspection citoyenne à la RAGT Rodezhttps://faucheurs-volontaires.fr

ffv12@protonmail.com

 

Procès pour refus de prélèvement ADN , jeudi 30 Mars, à Saint Brieuc

Les faits

Le 19 mars 2016,

13 faucheurs et faucheuses volontaires d’OGM ont rendu impropres à la vente des bidons d’herbicides à base de glyphosate dans des jardineries des alentours de Guingamp.

À la suite de cette action, elles et ils ont été condamné.e.s, de manière symbolique, à des amendes avec sursis, lors de leur procès le 29 Janvier 2021.

Mais ils et elles sont dorénavant poursuivi.e.s pour avoir refusé de donner leur ADN, dans le but d’être fiché.e.s au FNAEG, Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques.

A l’origine, ce fichier était destiné à l’identification des auteur-es de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Prévu en 1999, la constitution du FNAEG est finalement votée le 15 novembre 2001 : c’est la LSQ, Loi sur la Sécurité Quotidienne du gouvernement JOSPIN.

Ce fichage devenu systématique constitue une atteinte grave à l’intimité de la vie privée. Il est dorénavant mis en pratique de manière régulière avant la moindre condamnation.

Nous vous invitons donc à venir soutenir ces personnes et refuser ensemble le fichage ADN.

Le procès de 6 d’entre elles se déroulera Jeudi 30 Mars au tribunal judiciaire de Saint Brieuc, parc des promenades,rassemblement à partir de 13h.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Pour mémoire : la saga des procès pour refus de prélèvement ADN et la condamnation de la France par la CEDH …
https://pig.log.bzh/2023/01/16/19-janvier-tribunal-correctionnel-de-vannes-une-faucheuse-volontaire-convoquee-pour-refus-de-prelevement-dadn/

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Pour mémoire,

 

Procès Guingamp 29 janvier 2021
procès pesticides Guingamp

Cour d’Appel de Rennes : Amendes confirmées pour les Faucheureuses Volontaires d’OGM

Verdict

Le verdict de la Cour d’Appel de Rennes est tombé le 28 février 2023, au sujet de l’action dans les jardineries de 2016 (détérioration des bidons de glyphosate dans des jardineries, historique par ici : historique du procès de Lorient et de l’appel de Rennes).
Les 3 Faucheurs et la Faucheuse avaient écopé en première instance, devant le tribunal de Lorient, chacun.e de 200 € d’amende, dont 2 avec sursit.
Le procès en appel a eu lieu le 17 janvier dernier devant la Cour d’Appel de Rennes :
https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/rennes-proces-en-appel-de-quatre-faucheurs-volontaires-leur-avocat-plaide-la-desobeissance-civile-et-la-relaxe-2695786.html

Le 28 février 2023, la Cour d’Appel de Rennes confirme ce jugement.

En même temps

Des utilisateurs de ces pesticides en paient le prix de leur vie

Et en même temps les utilisateurs des pesticides dénoncés par les Faucheurs et Faucheuses volontaires continuent à payer le prix fort, comme cet agriculteur décédé des suites d’une exposition professionnelle aux pesticides.
(paru le 17 février 2023 sur FR3)
https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/morbihan/pesticides-une-tumeur-cerebrale-reconnue-comme-maladie-professionnelle-apres-le-deces-d-un-agriculteur-2715950.html

L’État fixe le prix des vies amputées par les pesticides

Pesticides : le prix d’une vie ???

La CNDASPE saisie par la coalition SECRETS TOXIQUES rend son avis

Commission Nationale Déontologie et Alertes en Santé Publique et Environnement

Sous-évaluation chronique de la toxicité des pesticides en France : réponse de la CNDASPE à l’alerte lancée par Secrets Toxiques

Le 7 novembre, la CNDASPE a rendu son avis.
Après avoir examiné plusieurs rapport d’évaluation réalisé dans le cadre d’autorisation de mise sur le marché de pesticides, la commission confirme le bien-fondé de l’alerte portée par Secrets Toxiques, et invite l’ANSES et le gouvernement à clarifier la demande de données de toxicité à long terme réclamées aux fabricants souhaitant commercialiser un pesticide.

Elle appelle également l’EFSA à plus de transparence sur l’évaluation de la toxicité à long terme des formulations représentatives qu’elle étudie. Elle appelle enfin le gouvernement à travailler au niveau européen pour que le niveau d’exigence du règlement européen soit respecté sur tout le continent.

Suite à notre demande préalable envoyée le 5 octobre dernier, la balle est maintenant dans le camp du gouvernement, qui doit agir rapidement pour garantir le respect de la réglementation et la protection de la population, en rendant plus explicite la demande de production de données de toxicité à long terme portant sur l’ensemble du produit, et en s’assurant que les pesticides actuellement autorisés répondent aux exigences de la loi.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Communiqué de presse des Faucheurs et Faucheuses Volontaires d’OGM suite au verdict de la cour dappel de Rennes du 28 février 2023.


La cour dappel de Rennes, le 28 / 02 a maintenu les condamnations prononcées lors du premier procès des Faucheurs au tribunal de Lorient en décembre 2017.
Soit 200 € d’
amendes ferme pour deux dentre eux pour récidivisme et 200 € avec sursis pour deux autres.
Les Faucheurs étaient poursuivis pour avoir rendu impropres à la vente des bidons de pesticides contenant du glyphosate dans 7 jardineries sur le secteur Lorient-Quimperlé.
Deux enseignes
seulement avaient porté plainte.
Les Faucheurs sétonnent quun tel jugement puisse être rendu en ce moment vu la dangerosité prouvée des pesticides.
De plus, les composants de ces produits sont volontairement masqués et non
évalués quant à leur dangerosité.
Contrairement aux discours, il existe des alternatives naturelles et respectueuses de la santé des agriculteurs, de la population et de la biodiversité.
Cela suppose aussi un changement progressif et
néanmoins rapide de notre modèle agricole.
Les Faucheurs Volontaires continueront à dénoncer la toxicité de ces pesticides ainsi que leur commercialisation et utilisation.
www.faucheurs-volontaires.fr

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Merci à elles et eux

de remettre au cœur du débat public

une question de société

qui ne trouve pas de solution politique !!!

19 janvier – Tribunal Correctionnel de Vannes : une Faucheuse Volontaire convoquée pour refus de prélèvement d’ADN

Actualisation de l’article post-procès :

Notre Kamarade a écopé de 500 € ferme

Elle a immédiatement fait appel.
Rendez vous donc devant la Cour d’Appel de Rennes !!!

Et, pour les mêmes faits, de refus de prélèvement d’ADN, 6 Fauchereuses breton.ne.s sont convoqués devant le tribunal de St Brieuc le 30 mars 2023 à 14 h
Donc Rendez vous le 30 mars 2023 à 14 h devant le tribunal de St Brieuc !!!

Rendez vous nombreuses et nombreux

Jeudi 19 janvier 2023

à 14 h 
Au Tribunal Correctionnel de Vannes

Pour soutenir notre Kamarade

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Madame Bahuon, vice-procureure de la République convoque notre Kamarade pour les faits suivants :
-refus de se soumettre à un prélèvement biologique
-refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques , notamment empreintes digitales, palmaires ou des photographies nécessaires à l’alimentation […] des fichiers de police.

Après avoir participé en 2016 à l’action nationale de peinturlurage des bidons de pesticides dans des jardineries.
Action dont on reparle à Rennes le 17 janvier : https://pig.log.bzh/2023/01/10/17-janvier-14-h-cour-dappel-de-rennes-proces-des-faucheureuses-volontaires/

Les procureurs s’entêtent à convoquer des militant.e.s  pour prélèvement ADN, malgré le fait que la France ait été condamnée par la CEDH en 2017 et à maintes reprises pour fichage génétique d’un manifestant : lire ci dessous

 

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Pour mémoire :

Fichage génétique: la France défie la jurisprudence européenne

8 octobre 2017 Par Jérôme Hourdeaux

Source Médiapart

https://www.mediapart.fr/journal/france/230617/la-cedh-condamne-la-france-pour-le-fichage-genetique-d-un-manifestant

Au mois de juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG. Trois mois plus tard, la police continue à exiger des prélèvements et le parquet à poursuivre les récalcitrants. Yvan Gradis, militant antipublicitaire, comparaissait vendredi.

Le procès d’Yvan Gradis pour refus de prélèvement d’ADN s’annonçait comme l’événement de la journée d’audiences de la 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris, vendredi 6 octobre. Sa vingtaine de soutiens ayant fait le déplacement avaient patienté tout l’après-midi pour voir finalement comparaître, en fin de journée, le militant antipublicitaire et apôtre de la désobéissance civile.

Yvan Gradis ne les a pas déçus. « Je dois vous dire la vérité qui est simple : je suis un barbouilleur non violent. Et je trouve monstrueux que l’on demande mon ADN, a-t-il lancé aux trois magistrates en introduction. Je suis un citoyen qui a des tripes et une conscience morale. Je suis prêt à affronter les sanctions que je mérite. » Le ton de l’audience était donné. Après une rixe dans un hôtel de luxe et quelques petites affaires de cannabis, la 10e chambre correctionnelle se trouvait, pour sa dernière audience de la journée, face à un dossier politique.

L’accusé n’est d’ailleurs pas un inconnu des tribunaux. À 59 ans, il a même un long passé de militant antipublicitaire l’ayant conduit plus d’une fois devant la justice. Yvan Gradis explique être entré « en publiphobie et en boycottage de la publicité » dès l’âge de 23 ans, en 1981. Au fil des années, son engagement prend une forme plus concrète. En 1990, il crée la lettre d’information Le Publiphobe et, deux ans plus tard, il cofonde l’association Résistance à l’agression publicitaire (RAP) dont il prend la présidence.

Durant ces années, Yvan Gradis et son association luttent contre l’invasion publicitaire de l’espace public par les voies légales, en demandant le décrochage de panneaux d’affichage devant les tribunaux. Mais cette stratégie montre ses limites. En 2000, il décide de passer à l’action et d’entrer en désobéissance civile. Il publie un manifeste, Vers la légitime réponse, appelant au « barbouillage » des panneaux publicitaires.

Dans les deux années qui suivent, pas moins de quinze opérations sont menées. Yvan Gradis insiste sur le caractère « pacifique et non-violent » de ces actions. Lorsqu’ils sont interpellés, les militants mettent un point d’honneur à ne pas résister et à respecter les forces de l’ordre. Entre ses activités professionnelles d’écrivain, acteur et correcteur, Yvan Gradis a participé en 17 ans à plusieurs dizaines de barbouillages, notamment au sein du Collectif des déboulonneurs.

Ces actions l’ont conduit de nombreuses fois au poste, une fois en garde à vue (20 heures) et, parfois, devant le tribunal correctionnel où il a le plus souvent été condamné à des peines symboliques. À quelques occasions, même, les juges l’ont relaxé, comme le 2 avril 2010 alors qu’il comparaissait avec un autre militant pour un barbouillage sur les Champs-Élysées en 2008. Mais le parquet fait appel et, le 26 juin 2012, les deux barbouilleurs sont condamnés à une amende de 200 euros. L’année suivante, Yvan Gradis est convoqué par la police pour un prélèvement de son ADN en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Mais, alors en voyage, il pose un lapin aux policiers et, pendant deux ans, n’entend plus parler d’eux.

 

En mai 2015, pourtant, Yvan Gradis est à nouveau convoqué au commissariat. Il répond cette fois à la convocation, mais refuse de donner son ADN. Les policiers l’informent alors qu’il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel, où il risquera jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. La justice semble une nouvelle fois oublier le militant, qui n’entend plus parler de l’affaire pendant deux autres années. Le 31 août 2017, les policiers le font venir une troisième fois. Cette fois, Yvan Gradis repart avec une convocation pour un procès.

À l’audience, l’accusé était venu avec, outre son comité de soutien, deux témoignages écrits de poids : l’un signé par Edgard Morin et l’autre par Jean-Claude Ameisen, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique. Ce dernier avait rendu, en avril 2007, un avis qui dénonçait déjà à l’époque le fichage génétique pratiqué en France. Cela fait en réalité de nombreuses années que le FNAEG est la cible de critiques, et l’acte de désobéissance civile d’Yvan Gradis est loin d’être un cas isolé.

Le FNAEG a été à l’origine créé en 1998, dans une France traumatisée par les révélations sur le tueur en série Guy Georges, dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais il a très vite connu un élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne du ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteinte volontaire à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.

Ces élargissements successifs ont logiquement fait exploser le nombre de personnes fichées génétiquement, notamment en intégrant les militants interpellés lors de manifestations via les infractions de dégradation et d’outrage à agent. Elles sont passées de quelques milliers d’inscriptions au début des années 2000 à 127 814 en 2005, avant de dépasser la barre du million en 2009. En 2011, ce sont 2 005 885 personnes qui étaient fichées. Un nouveau cap a été franchi en 2015, avec 3 006 991 inscriptions. Et les conflits sociaux de l’année 2016 n’ont pu que faire gonfler encore le FNAEG de manière significative.

Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Yvan Gradis, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation avec des succès divers. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment que le dispositif légal encadrant le FNAEG était encore, en l’état, incomplet.

L’article 706-54 du code pénal régissant l’inscription au fichier stipule en effet : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »

Or ce décret n’a jamais été pris. Par défaut, c’est donc une durée maximale de quarante ans de stockage, prévue par l’article R53-14 du code de procédure pénale, qui s’applique quelle que soit l’infraction, pour le tueur en série comme pour le militant interpellé lors d’une manifestation. Le Conseil constitutionnel rappelait donc, dans sa décision, la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».

Sept années plus tard, ce décret n’a toujours pas été pris. Contacté par Mediapart, le ministère de l’intérieur indique que le texte est toujours en cours d’élaboration. Le sujet, précise-t-il, a été « pris en compte » et « le décret devrait être prêt dans les semaines à venir ». Il y a pourtant urgence car le FNAEG est, depuis l’été dernier, officiellement en infraction avec les textes européens.

Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet condamné la France après avoir été saisie par un manifestant condamné en 2009 pour refus de prélèvement d’ADN.
En l’espèce, le plaignant était Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, interpellé pour avoir donné des coups de parapluie en direction des CRS lors d’une manifestation émaillée d’accrochages avec les forces de l’ordre en 2008.

Dans sa décision, la CEDH rappelait les critiques émises en 2010 par le Conseil constitutionnel sur l’absence de décret et soulignait « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivaient les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estimait que des violences commises lors d’un mouvement social ne pouvaient être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».

En conclusion, la CEDH jugeait que le FNAEG violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et condamnait la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

Cette condamnation est pourtant totalement ignorée des autorités françaises, comme le montrent le cas d’Yvan Gradis, convoqué par la police au mois d’août, mais également celui de Candice Marchal qui, elle, a fait six heures de garde à vue le 13 septembre dernier pour les mêmes faits. Cette journaliste pensait pourtant en avoir fini avec la justice. En 2010, Candice Marchal avait été impliquée dans une sombre affaire d’espionnage, qui avait secoué l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF).

Il a fallu six années pour que l’affaire soit jugée et Candice Marchal condamnée pour vol de documents, à une peine de prison avec sursis et à une amende symbolique d’un euro. La journaliste avait repéré dans l’actualité la condamnation de la France par la CEDH, au mois de juin dernier. Lorsqu’elle est convoquée pour son prélèvement d’ADN, elle se rend au commissariat, la décision de la Cour à la main. Mais rien n’y fait. Devant son refus, les policiers appellent le parquet qui ordonne son placement en garde à vue. Elle ne sera libérée que six heures plus tard.

Comment expliquer que, après sa condamnation par la CEDH et en l’absence de décret, la France n’ait pas cessé de poursuivre les personnes refusant de donner leur ADN ? Contacté par Mediapart, le ministère de la justice n’a pas donné suite à nos questions. « La Direction des affaires criminelles et des grâces aurait pu faire une note, estime Alain Mikowski, avocat de Candice Marchal. L’arrêt de la CEDH est pourtant très clair, et il y avait eu des signes avant-coureurs avec la décision du Conseil constitutionnel de 2010. » « À l’origine, le FNAEG partait d’un bon esprit, poursuit Me Mikowski, mais aujourd’hui nous sommes face à un fichage généralisé de la population. En quoi peut-il être utile pour la justice de prendre l’ADN de quelqu’un comme Candice ? Si ce n’est pour effectuer un fichage génétique le plus large possible de la population, pour avoir les mailles du filet les plus fines possibles. »

L’avocat d’Yvan Gradis, Vincent Brengarth, n’a pas non plus manqué de rappeler aux juges la décision de la CEDH dans sa plaidoirie. « Si Yvan Gradis entre dans le fichier, il n’en ressortira pas avant les années 2050 », a-t-il souligné. Et s’il est condamné, cela signifie que l’on « s’assied littéralement sur l’arrêt rendu par la CEDH », a plaidé Me Brengarth. « On voit bien que l’affaire n’est pas si simple », a souligné l’avocat, avant de rappeler que l’article 55 de la Constitution française stipulait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés », et donc la Convention européenne des droits de l’homme, ont « une autorité supérieure à celle des lois ».

Dénonçant le risque d’une « République du fichage perpétuel » et soulignant « l’intérêt général » que constitue l’engagement de son client « contre la résistance à cette agression publicitaire qui est devenue la norme », Me Brengarth a demandé sa relaxe. Dans son réquisitoire, le parquet n’a quant à lui aucunement évoqué l’arrêt de la CEDH et s’est contenté d’un rappel de la loi française. Il a cependant reconnu le caractère particulier des actions d’Yvan Gradis en demandant que son éventuelle condamnation soit accompagnée d’une dispense de peine. Le tribunal rendra sa décision le 3 novembre.

Candice Marchal, de son côté, comparaîtra le 10 octobre dans cette même 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris. Comme Yvan Gradis, elle se dit déterminée à ne pas céder, quitte à être condamnée. « S’il le faut, j’irai jusqu’à la CEDH. C’est une question de principe », explique-t-elle. « Ce n’est pas parce que je suis journaliste. J’ai totalement conscience que beaucoup de personnes ne peuvent pas se permettre de refuser le prélèvement d’ADN et cèdent car cela signifie un nouveau procès, prendre un avocat… Moi-même, cela ne me fait pas plaisir, poursuit-elle, mais c’est justement pour cela qu’il faut que ceux qui peuvent contester le fassent. Il faut qu’un maximum de personnes refuse ce fichage généralisé. Et j’irai jusqu’au bout. »

JUIN 2017 : la France condamnée par la CEDH pour fichage génétique

Le 23 juin 2017 à 17h53 par Jérôme Hourdeaux

https://www.mediapart.fr/journal/france/230617/la-cedh-condamne-la-france-pour-le-fichage-genetique-d-un-manifestant

La justice européenne a adressé, jeudi 22 juin, un sérieux avertissement à la France. Le jour même où Emmanuel Macron annonçait vouloir modifier notre législation afin de faciliter les croisements de fichiers, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé contraire aux textes européens le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et condamné la France pour « atteinte disproportionnée » à la vie privée.

Les juges européens avaient été saisis par Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, condamné en 2009 pour avoir refusé un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Cette condamnation faisait suite à une manifestation organisée le 17 janvier 2008 à Ainharp par le syndicat agricole Euskal Erriko Laborarien Batasuna et le Groupement foncier agricole mutuel Lurra. Dans un contexte particulièrement tendu, le rassemblement s’était terminé par quelques accrochages avec les forces de l’ordre.

Jean-Michel Ayçaguer avait été interpellé pour avoir été vu donnant des coups de parapluie en direction de gendarmes. Placé en garde à vue, il avait été condamné dans la foulée à deux mois de prison avec sursis pour « violences avec arme sur une personne dépositaire de l’autorité publique ». Au mois de décembre 2008, l’agriculteur était à nouveau convoqué, mais cette fois pour un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Face à son refus, le tribunal de grande instance de Bayonne l’avait condamné à une amende de 500 euros.

La CEDH a donc estimé que cette condamnation était contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et a condamné la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Mais surtout, les juges européens ont condamné en des termes très fermes le FNAEG tel qu’il est actuellement géré par la France. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

La CEDH © Reuters

Il s’agit là d’une importante victoire pour les défenseurs des droits de l’homme, militants, syndicalistes… qui, depuis des années, dénoncent les détournements du FNAEG à des fins de répression sociale. Ce fichier avait été à l’origine créé en 1998 dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais, il a très vite connu une élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne présentée par le ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteintes volontaires à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.

Avec l’expansion constante des crimes et délits concernés, la croissance du nombre de personnes inscrites au FNAEG a été exponentielle. Elles sont par exemple passées de 2 807 en 2003 à 330 000 en 2006. Selon la CNIL, le fichier contenait, au 1er septembre 2013, 2 547 499 profils génétiques, dont 1,9 millions de personnes mises en cause, 430 298 personnes condamnées et 149 097 traces non identifiées.

Empreintes génétiques: «Refuser le prélèvement, c’est aggraver son cas»

10 septembre 2011

Mais surtout, le FNAEG est critiqué pour son application à de nombreux militants. Les rassemblements et manifestations sont souvent l’occasion, en effet, d’affrontements avec les forces de l’ordre ou de dégradations. Autant de délits permettant une inscription au fichier. Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont ainsi été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Jean-Michel Ayçaguer, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation.

Saisi par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ». C’est justement sur ce point que se base la CEDH pour condamner la France. Les juges européens soulignent en effet que l’article R. 53-14 du code de procédure pénale régissant la conservation des données ne prévoit qu’une durée globale de 40 ans, sans tenir compte de la gravité des faits.

La Cour européenne relève « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivent les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estime que des violences commises lors d’un mouvement social ne peuvent être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».

Le Syndicat de la magistrature s’est félicité, dans un communiqué, de cette décision et a appelé à « une réforme profonde du fichage génétique : restriction aux seules personnes condamnées, limitation des infractions visées, rétablissement d’une autorisation judiciaire préalable, réduction de la durée de conservation et ouverture de possibilité d’effacement effectives. Afin d’effacer l’empreinte indélébile que ce fichage massif laisse sur nos droits ».

17 janvier – 14 h – Cour d’Appel de Rennes : procès des Faucheureuses Volontaires

Délibéré au 28 février 2023

Le 13 juin 2022, nous étions toustes prêt.e.s,  mais, dès leur entrée en salle d’audience, l’avocat des FV, les FV et leurs témoins ont été informé.e.s du report du procès au 17 janvier 2023.

 

Selon la déclaration d’un des prévenu.e.s : “La juge unique a considéré que notre dossier était conséquent, une affaire plutôt facile à traiter mais qui relevait plutôt d’un problème sociétal qu’un problème juridique…
Elle préfère aussi qu’une collégiale de 3 juges juge notre dossier..”
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

3 juges sont donc prévu.e.s pour l’audience du 17 janvier prochain devant la Cour d’Appel de Rennes, dès 14 h pour une séance qui pourrait durer tout l’après midi.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

 

Entre temps

La députée européenne Michèle Rivasi coince le directeur de l’EFSA sur l’évaluation des pesticides

Novembre 2022 :

Michèle Rivasi, eurodéputée, interpelle l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur sa responsabilité dans l’évaluation des pesticides :

–> Michèle Rivasi rappelle que la CJUE rappelle dans son arrêté de 2019, que l’évaluation d’un produit pesticide doit se faire en tenant compte de l’ensemble du produit.

–> Michèle Rivasi pose ensuite la question au directeur de l’EFSA : “avez vous eu les données sur l’ensemble du produit à long terme sur la cancérogénécité du produit ?”
“D’après les informations que l’on a, il n’y a pas ces données à long terme, est ce que vous êtes prêt , Mr URL, à dire à la Commission “il ne faut pas donner l’autorisation à ce produit Mr URL ” ?

–> réponse de Mr URL, directeur exécutif de l’EFSA :
“Merci Mme Rivasi, ce que l’on fait au niveau de l’UE, c’est l’approbation de la substance active. Essentiellement. Mais il y a une clause qui dit l’EFSA doit aussi regarder une formulation représentative. Dans  cette formulation représentative, on doit regarder les  co-formulants.
Vous pourriez dire oui … est ce que vous regardez aussi tous les possibles effets … euh synergiques que la substance active et les co-formulants peuvent avoir l’un sur l’autre ?
Pourrait il y avoir une toxicité plus grande car ils agiraient ensembles sur un même organe ?
Oui, nous développons cette méthode.
MAIS nous n’y sommes pas encore.
Nous n’avons encore pas tout résolu.
C’est un effort qui nous prendra plusieurs années.
Donc ….”

Donc :

Conclusion Secrets Toxiques :
Donc, tant que l’EFSA n’aura pas mis au point sa méthode, elle continuera à autoriser des molécules sans savoir comment elles se comportent dans les produits vendus …

Conclusion citoyenne :
Donc : il semblerait bien qu’en 2016 il y avait déjà urgence à agir et bel et bien “état de nécessité” 

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Sources de la vidéo de Secrets Toxiques publiée ci dessus : centre multimédia du Parlement Européen : https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/webstreaming/committee-on-environment-public-health-and-food-safety_20221108-0900-COMMITTEE-ENVI
Plage : entre 09:47:47 et 09:53:43

Pour mémoire : infos sur ce procès

Il concerne l’affaire de la détérioration d’emballages de Roundup dans des jardineries du Sud Finistère et du Morbihan
Cette action date de 2016, cf https://pig.log.bzh/2022/05/31/proces-faucheurs-volontaires-rennes-cour-dappel-13-juin-2022/
Sur tous les participants et participantes, seul.e.s 4 ont été retenu.e.s et poursuivi.e.s

 

Mobilisation pour ce procès en juin 2022

13 juin 2022 – 14 h – cour d’appel de Rennes


Concernant l’affaire de la détérioration d’emballages de Roundup dans des jardineries du Sud Finistère et du Morbihan, action datant de 2016, cf https://pig.log.bzh/2022/05/31/proces-faucheurs-volontaires-rennes-cour-dappel-13-juin-2022/

Les témoins du procès étaient bien présents,


l’avocat des Faucheurs aussi,
les 3 faucheurs et la faucheuse aussi,


les copines et les copains Faucheurs Volontaires, Pisseurs Involontaires, membres du Collectif de Soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest aussi, et bien d’autres ….

La place était décorée

Mais dès leur entrée en salle d’audience, l’avocat des FV, les FV et leurs témoins ont été informés du report du procès au 17 janvier 2023.

Selon la déclaration d’un des prévenu.e.s : “La juge unique a considéré que notre dossier était conséquent, une affaire plutôt facile à traiter mais qui relevait plutôt d’un problème sociétal qu’un problème juridique…
Elle préfère aussi qu’une collégiale de 3 juges juge notre dossier…

3 juges seront donc prévus pour l’audience du 17 janvier prochain devant la Cour d’Appel de Rennes, dès 14 h pour une séance qui pourrait durer tout l’après midi.

Nous appelons dès aujourd’hui tous les sympathisant.e.s à réserver cette date pour une nouvelle manifestation de soutien aux Faucheurs Volontaires

Rendez vous
le 17 janvier 2023 – 14 h
Cour d’Appel de Rennes