Procès pour refus de prélèvement ADN , jeudi 30 Mars, à Saint Brieuc

Les faits

Le 19 mars 2016,

13 faucheurs et faucheuses volontaires d’OGM ont rendu impropres à la vente des bidons d’herbicides à base de glyphosate dans des jardineries des alentours de Guingamp.

À la suite de cette action, elles et ils ont été condamné.e.s, de manière symbolique, à des amendes avec sursis, lors de leur procès le 29 Janvier 2021.

Mais ils et elles sont dorénavant poursuivi.e.s pour avoir refusé de donner leur ADN, dans le but d’être fiché.e.s au FNAEG, Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques.

A l’origine, ce fichier était destiné à l’identification des auteur-es de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Prévu en 1999, la constitution du FNAEG est finalement votée le 15 novembre 2001 : c’est la LSQ, Loi sur la Sécurité Quotidienne du gouvernement JOSPIN.

Ce fichage devenu systématique constitue une atteinte grave à l’intimité de la vie privée. Il est dorénavant mis en pratique de manière régulière avant la moindre condamnation.

Nous vous invitons donc à venir soutenir ces personnes et refuser ensemble le fichage ADN.

Le procès de 6 d’entre elles se déroulera Jeudi 30 Mars au tribunal judiciaire de Saint Brieuc, parc des promenades,rassemblement à partir de 13h.

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Pour mémoire : la saga des procès pour refus de prélèvement ADN et la condamnation de la France par la CEDH …
https://pig.log.bzh/2023/01/16/19-janvier-tribunal-correctionnel-de-vannes-une-faucheuse-volontaire-convoquee-pour-refus-de-prelevement-dadn/

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Pour mémoire,

 

Procès Guingamp 29 janvier 2021
procès pesticides Guingamp

2 RELAXES pour les Faucheur.euse.s Volontaires!!!

Relaxe pour les 3 FV de Privas !!!

Relaxe au tribunal de grande instance à Privas, le 29 juin 2021,  de 3 faucheurs volontaires jugés pour refus de prélèvement ADN.
La question est en fait multiple : fauchage d’OGM illégaux (les ogm illégaux) mais aussi flicage et fichage et enfin prélèvement ADN

Les FV étaient défendus par le cabinet d’avocats Tumerelle !
http://www.avocats-tumerelle.fr/

Relaxe pour les 2 colleurs d’affiches anti-glyphosate

Communiqué de presse des FV du Loiret :

Orléans, le 29 juin 2021

PROCÈS DES 2 COLLEURS D’AFFICHES ANTI GLYPHOSATE : SUITE ET FIN !

La Cour d’Appel d’Orléans n’a pas retenu, cette fois, le délit de dégradation de bien en  réunion mais a requalifié l’action des colleurs d’affiches anti glyphosate en dégradation légère.

Cette infraction qui relève du Tribunal de Police est, dans leur cas, prescrite.

Ils sont, par conséquent, de nouveau relaxés mais pour un motif différent: en première instance, ils l’étaient au pénal pour état de nécessité et en Cour d’Appel par prescription.

En juin 2018, par voie d’affichage, les Faucheurs Volontaires du Loiret souhaitaient interpeller les députés du département absents lors du vote parlementaire sur l’interdiction du glyphosate.

En portant plainte pour de la colle et du papier Madame Dubois a permis de donner de l’ampleur localement au débat !

Le Collectif des Faucheurs Volontaires du Loiret

“L’État de nécessité” reconnu au Tribunal de Foix : relaxe des FV !!!

Suite au verdict de relaxe prononcé le 1er juin 2021, le cabinet d’avocats qui a défendu l’affaire et les Faucheuses et Faucheurs Volontaires de Foix – le cabinet Tumerelle – qui est aussi le cabinet d’avocats de la Campagne nationale glyphosate, de notre campagne donc – publie la motivation du jugement :

l’État de nécessite est reconnu !!!

Motivation du jugement :

“Le Tribunal conclu en indiquant que « face à ce danger, cette action nécessaire visant à informer la population ainsi que les responsables des magasins en cause, face à ce danger particulièrement insidieux, répond à l’exigence de proportionnalité exigée par la notion d’état de nécessité » Les prévenus sont donc relaxés…

Retrouvez toutes les informations, ainsi qu’un lien vers le jugement sur le site du cabinet Tumerelle : https://www.avocats-tumerelle.fr/2021/06/02/pesticides-le-tribunal-de-foix-reconnait-letat-de-necessite-et-relaxe-les-militants/

Et sur Reporterre : https://reporterre.net/En-Ariege-un-jugement-inedit-relaxe-des-anti-glyphosate-au-nom-de-l-etat-de-necessite

BRAVO aux militant.e.s et aux avocat.e.s qui ont conduit cette affaire depuis 5 ans !!!

Communiqué du Collectif des Faucheurs et Faucheuses Volontaires 09

Les Faucheurs Volontaires communiquent :

Foix le 3 juin 2021


L’état de nécessité reconnu par le tribunal de Foix pour les actions de peinturlurage de bidons de pesticides
de 21 Faucheurs et Faucheuses Volontaires ariégeois.es.

 Le tribunal de Foix, après avoir, dans son délibéré du 12 octobre 2017, interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la conformité des méthodes d’évaluation et de mises sur le marché des pesticides avec le principe de précaution inscrit dans la constitution européenne, décide le 1er juin 2021 la relaxe totale des militant.es en déclarant leurs actions nécessaires, invoquant « l’état de nécessité ».

Extrait des conclusions du tribunal de Foix page 21 :

De plus, dans ses conclusions, le tribunal de Foix fait état de la toxicité avérée des produits phytopharmaceutiques, détaille les carences de l’EFSA(1) lors des études préalables aux autorisations de mises sur le marché des pesticides, en se référant à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 1er octobre 2019 et reprend la quasi-totalité des arguments des Faucheurs et Faucheuses, des témoins et de l’avocat de la défense, Me Tumerelle.

Interrogé sur les conclusions du tribunal de Foix, Me Guillaume Tumerelle déclare :

« Nous saluons cette décision de relaxe du Tribunal correctionnel de Foix du 1er juin 2021 qui constitue une grande avancée juridique. La justice reconnaît enfin la grande toxicité de ces produits et leur sous-évaluation manifeste, notamment ceux à base de glyphosate, et elle consacre l’état de nécessité en matière environnementale, c’est-à-dire le fait que des actions symboliques fortes peuvent être nécessaires pour la protection de notre santé et de notre environnement. Cette décision va indiscutablement aider à une remise à plat des méthodes d’évaluation actuelles de la toxicité des pesticides. »

Cette victoire est celle de toutes celles et tous ceux, militant.es, scientifiques, médecins, agriculteurs, élus, avocats, citoyen.nes … qui travaillent depuis des années à l’abandon de ces produits toxiques.

Le collectif des Faucheurs et Faucheuses Volontaires 09

Contact presse : 06 10 94 66 82

  • Autorité européenne de sécurité des aliments

Dossier de presse : FV-Foix-juin2021-DOSSIER DE PRESSE

 

 

Faucheurs.euses Volontaires relaxés au tribunal de Foix

Ariège : relaxe générale pour 21 militants poursuivis pour la destruction de bidons de désherbant

Mardi 1er juin, le tribunal judiciaire de Foix a prononcé la relaxe générale pour les 21 faucheurs volontaires accusés d’avoir, à deux reprises, dégradé des bidons de désherbants dans trois magasins spécialisés, en 2016 et 2017. Ils étaient jugés pour destruction de biens d’autrui en réunion.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/ariege/foix/ariege-relaxe-generale-pour-21-militants-poursuivis-pour-la-destruction-de-bidons-de-desherbant-2115355.html

https://www.lepoint.fr/societe/glyphosate-relaxe-pour-21-militants-anti-ogm-01-06-2021-2429151_23.php

https://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/glyphosate-relaxe-pour-21-militants-anti-ogm_2151969.html

https://www.rtbf.be/info/societe/detail_glyphosate-en-france-relaxe-pour-21-militants-faucheurs-anti-ogm?id=10773844

https://www.sciencesetavenir.fr/nature-environnement/glyphosate-relaxe-pour-21-militants-anti-ogm_154714

https://mayotte.orange.fr/actu/metropole/glyphosate-relaxe-pour-21-militants-anti-ogm.html

Relaxe totale pour les 21 Faucheurs et Faucheuses Volontaires d’Ariège