COUR D’APPEL DE TOULOUSE 31 mai 2022 : LA REPRESSION SUR LES LANCEURS D’ALERTE CONTINUE : 21 Faucheurs ariégeois finalement condamnés en appel à 300 euros d’amende avec sursis

Article à retrouver sur le blog de de l’association Vigilance OGM 46

https://vo46.wordpress.com/2022/06/01/proces-faucheurs-volontaires-rennes-cour-dappel-13-juin-2022/

Les Faucheurs.euses volontaires incriminés ont jusqu’à vendredi 3 juin pour se pourvoir en cassation.

Et ce n’est pas ce jugement qui éteindra nos revendications de respect de nos droits constitutionnels

Selon la Charte de l’environnement de 2004, la LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697) stipule que :

Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

Article 3. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4. Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

Nous n’en avons pas fini avec leurs secrets toxiques !

 

Glyphosate – Jugement de Foix : le procureur fait appel

Le jugement de Foix du 1er juin 2021 acte la relaxe des militants anti-glyphosate.
Le tribunal reconnaît alors “l’état de nécessité”.

Le 7 juin 2021, Laurent Dumaine, procureur de la République, annonce sa décision de faire appel du jugement …  !!!

Pour rappel : https://pig.log.bzh/2021/06/03/letat-de-necessite-reconnu-au-tribunal-de-foix-relaxe-des-fv/

Procès glyphosate de Foix : le Parquet fait appel

https://www.ladepeche.fr/2021/06/08/glyphosate-le-procureur-fait-appel-les-militants-decus-9592892.php

Le combat continue !!!

“L’État de nécessité” reconnu au Tribunal de Foix : relaxe des FV !!!

Suite au verdict de relaxe prononcé le 1er juin 2021, le cabinet d’avocats qui a défendu l’affaire et les Faucheuses et Faucheurs Volontaires de Foix – le cabinet Tumerelle – qui est aussi le cabinet d’avocats de la Campagne nationale glyphosate, de notre campagne donc – publie la motivation du jugement :

l’État de nécessite est reconnu !!!

Motivation du jugement :

“Le Tribunal conclu en indiquant que « face à ce danger, cette action nécessaire visant à informer la population ainsi que les responsables des magasins en cause, face à ce danger particulièrement insidieux, répond à l’exigence de proportionnalité exigée par la notion d’état de nécessité » Les prévenus sont donc relaxés…

Retrouvez toutes les informations, ainsi qu’un lien vers le jugement sur le site du cabinet Tumerelle : https://www.avocats-tumerelle.fr/2021/06/02/pesticides-le-tribunal-de-foix-reconnait-letat-de-necessite-et-relaxe-les-militants/

Et sur Reporterre : https://reporterre.net/En-Ariege-un-jugement-inedit-relaxe-des-anti-glyphosate-au-nom-de-l-etat-de-necessite

BRAVO aux militant.e.s et aux avocat.e.s qui ont conduit cette affaire depuis 5 ans !!!

Communiqué du Collectif des Faucheurs et Faucheuses Volontaires 09

Les Faucheurs Volontaires communiquent :

Foix le 3 juin 2021


L’état de nécessité reconnu par le tribunal de Foix pour les actions de peinturlurage de bidons de pesticides
de 21 Faucheurs et Faucheuses Volontaires ariégeois.es.

 Le tribunal de Foix, après avoir, dans son délibéré du 12 octobre 2017, interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la conformité des méthodes d’évaluation et de mises sur le marché des pesticides avec le principe de précaution inscrit dans la constitution européenne, décide le 1er juin 2021 la relaxe totale des militant.es en déclarant leurs actions nécessaires, invoquant « l’état de nécessité ».

Extrait des conclusions du tribunal de Foix page 21 :

De plus, dans ses conclusions, le tribunal de Foix fait état de la toxicité avérée des produits phytopharmaceutiques, détaille les carences de l’EFSA(1) lors des études préalables aux autorisations de mises sur le marché des pesticides, en se référant à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 1er octobre 2019 et reprend la quasi-totalité des arguments des Faucheurs et Faucheuses, des témoins et de l’avocat de la défense, Me Tumerelle.

Interrogé sur les conclusions du tribunal de Foix, Me Guillaume Tumerelle déclare :

« Nous saluons cette décision de relaxe du Tribunal correctionnel de Foix du 1er juin 2021 qui constitue une grande avancée juridique. La justice reconnaît enfin la grande toxicité de ces produits et leur sous-évaluation manifeste, notamment ceux à base de glyphosate, et elle consacre l’état de nécessité en matière environnementale, c’est-à-dire le fait que des actions symboliques fortes peuvent être nécessaires pour la protection de notre santé et de notre environnement. Cette décision va indiscutablement aider à une remise à plat des méthodes d’évaluation actuelles de la toxicité des pesticides. »

Cette victoire est celle de toutes celles et tous ceux, militant.es, scientifiques, médecins, agriculteurs, élus, avocats, citoyen.nes … qui travaillent depuis des années à l’abandon de ces produits toxiques.

Le collectif des Faucheurs et Faucheuses Volontaires 09

Contact presse : 06 10 94 66 82

  • Autorité européenne de sécurité des aliments

Dossier de presse : FV-Foix-juin2021-DOSSIER DE PRESSE

 

 

Faucheurs.euses Volontaires relaxés au tribunal de Foix

Ariège : relaxe générale pour 21 militants poursuivis pour la destruction de bidons de désherbant

Mardi 1er juin, le tribunal judiciaire de Foix a prononcé la relaxe générale pour les 21 faucheurs volontaires accusés d’avoir, à deux reprises, dégradé des bidons de désherbants dans trois magasins spécialisés, en 2016 et 2017. Ils étaient jugés pour destruction de biens d’autrui en réunion.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/ariege/foix/ariege-relaxe-generale-pour-21-militants-poursuivis-pour-la-destruction-de-bidons-de-desherbant-2115355.html

https://www.lepoint.fr/societe/glyphosate-relaxe-pour-21-militants-anti-ogm-01-06-2021-2429151_23.php

https://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/glyphosate-relaxe-pour-21-militants-anti-ogm_2151969.html

https://www.rtbf.be/info/societe/detail_glyphosate-en-france-relaxe-pour-21-militants-faucheurs-anti-ogm?id=10773844

https://www.sciencesetavenir.fr/nature-environnement/glyphosate-relaxe-pour-21-militants-anti-ogm_154714

https://mayotte.orange.fr/actu/metropole/glyphosate-relaxe-pour-21-militants-anti-ogm.html

Relaxe totale pour les 21 Faucheurs et Faucheuses Volontaires d’Ariège

Faucheurs.euses Volontaires d’OGM : procès à Foix le 25 mars

Ce 25 mars 2021 s’est tenu à Foix le procès de 21 Faucheuses et Faucheurs Volontaires.

Des peines de 100 à 300 € d’amende avec sursis ont été demandées par le Procureur de la République.
Leur avocat Me Guillaume Tumerelle a plaidé la relaxe.
Délibéré rendu au 1er juin 2021

FR3 procès Foix 25 mars 2021

Article sur ladepeche.fr

Procès des 21 Faucheurs volontaires à Foix : Dernier Round (up) ?

 

Préparation en amont du procès

Vous êtes invité.e.s à affirmer haut et fort votre refus d’être imprégné.e.s de pesticides chimiques.

Venez soutenir les Faucheurs et Faucheuses Volontaires
jeudi 25 mars à Foix

Au programme:

Halle Vilotte 7h00            rassemblement des prévenu.e.s et des soutiens

8h00            départ vers le Tribunal en fanfare (1.5km 20mn)

Tribunal         8h30            entrée des prévenu.e.s

Soupe, vin chaud, café, thé etc…

Mairie Salle Jean Jaurès de 10h à 17h30  

Soupe généreuse, vin chaud, café, thé etc…

Films

Infos et Discussions ….

Le procès

Le 25 mars 2021, 21 faucheurs et faucheuses volontaires sont appelé.es à comparaître sous l’inculpation de « destruction du bien d’autrui en réunion » pour une action menée en 2017. Il comptent bien faire le procès des pesticides.

Rappel des faits

Début 2017, 21 Faucheur.euse.s Volontaires ariégeois.e.s ont investi trois jardineries pour peinturlurer des centaines de bidons de pesticides afin de les rendre impropres à la vente. Ces actions revendiquées et effectuées à visage découvert faisaient suite à des actions réalisées dans différents départements de France pour dénoncer les dangers de l’usage de ces produits toxiques.
Un procès s’en est suivi le 17 août 2017. Le tribunal correctionnel de Foix a accédé à la requête de la défense et décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E) pour lui poser des questions préjudicielles autour du respect ou du non-respect du principe de précaution pour l’évaluation et l’autorisation de mise sur le marché des pesticides.
Le 1er octobre 2019, la C.J.U.E confirme la validité du règlement sur les pesticides mais permet de mettre en lumière le non-respect de ce règlement, à la fois par l’EFSA(1) l’agence sanitaire européenne et par son équivalent français : l’ANSES(2).
Il est à noter qu’une « petite action » de désobéissance civile peut avoir des répercussions au niveau des structures nationales et européennes.

En parallèle à ce procès

Fin 2017, malgré les alertes de nombreux scientifiques et l’opposition d’une grande majorité des citoyen.ne.s d’Europe, le glyphosate était de nouveau autorisé pour cinq ans en Europe et prétendument pour 3 ans en France.
En conséquence, les Faucheur.euse.s Volontaires ariégeois.e.s ont décidé de lancer une vaste campagne citoyenne de sensibilisation par la recherche de glyphosate dans les urines : la Campagne Glyphosate qui à ce jour totalise plus de 6800 analyses            « positives » et génère près de 6000 plaintes au pénal.
Une nouvelle campagne est née depuis quelques mois : « Secrets Toxiques », initiée par Campagne Glyphosate France, Générations Futures et Nature & Progrès et soutenue à ce jour par des dizaines d’associations, dont PIG BZH, plus de 15 000 citoyens et citoyennes et 119 député.e.s européen.ne.s, français.se.s et sénateur.trice.s.

Et la suite ?

Les prévenu.e.s, appelé.e.s à comparaître le 25 mars à 8h30 sous l’inculpation de         « destruction du bien d’autrui en réunion » comptent bien faire le procès des pesticides, avec l’aide de :
 -Maître Guillaume Tumerelle, avocat et d’Aude Desaint, experte environnement ; et de 4 témoins :
 -Cécile Stratonovitch de l’Association Alerte Médecins Pesticides
 -Daniel Grau du groupe scientifique de Campagne Glyphosate France.
 -Gilles-Éric Séralini, biologiste moléculaire
 -Henri Delrieu de l’association APRA le Chabot