Refus de prélèvement ADN : procès de FV – tribunal de Guingamp – 8 avril

Actualisation de l’article du 6 avril :

Le procès du 8 avril a été reporté : https://pig.log.bzh/2022/04/07/report-du-proces-du-8-avril-a-guingamp/

 

Procès pour refus de prélèvement d’ADN

Rendez vous

vendredi 8 avril 2022

devant le tribunal de Guingamp

pour soutenir Dom, Faucheur Volontaire BZH,

poursuivi pour refus de prélèvement d’ADN

et manifester contre l’acharnement judiciaire visant le fichage des opposant.e.s à l’agrobusiness mortifère breton !

Historique de la procédure :

Procès pesticides – Guingamp – 29 janvier

Rostrenen : mobilisation contre le fichage ADN des Faucheurs et Faucheuses d’OGM

Les Faucheurs et faucheuses volontaires manifestent à Rostrenen

 

Tribunal correctionnel de Guingamp, 38 place du Centre

Variations territoriales de la Justice française

Pour cette même action du collectif FV, menée en 2016 en Ariège, qui consistait à rendre impropre à la vente des bidons de produits contenant la molécule glyphosate, en les peinturlurant dans des jardineries, les conclusions de la justice et les jugements rendus sont bien différents.

21 faucheurs et faucheuses volontaires d’OGM ariégeois.e.s ont d’abord été relaxé.e.s en vertu de l’état de nécessité, mais le procureur a fait appel.

Le procès en appel à eu lieu le 22 mars dernier à Toulouse

Le délibéré sera rendu le 31 mai 2022 à 14 à la Cour d’appel de Toulouse
Retrouvez l’historique des procédures concernant l’Ariège par ici  : https://vo46.wordpress.com/2022/03/24/cour-dappel-de-toulouse-letat-de-necessite-une-evidence-face-au-cynisme-de-nos-gouvernants-mardi-22-mars-2022/
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Pesticides, le prix d’une vie

Lors de cet appel à Toulouse fut présenté l’arrêté du 7 janvier 2022
par l’un des témoins, médecin membre de l’association Alerte Médecins Pesticides
Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale
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Procès Guingamp 29 janvier 2021
procès pesticides Guingamp

Faucheurs Volontaires : 3 procès à suivre …

L’agenda des Faucheurs.euses volontaires est chargé : 3 procès sont prévus dans les jours prochains : 2 à Toulouse et 1 à Guingamp

https://faucheurs-volontaires.fr/agenda.htm

Toulouse, le 22 Mars à 08:30

Palais de Justice, 2 Allée Jules Guesde, Toulouse

Relaxés le 1er juin 2021 par le tribunal de Foix, 21 FV sont en convoqués en appel pour peinturlurage de bidons de glyphosate

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Toulouse, le 30 Mars à 12:00

Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 allée Jules Guesde / métro-tram: palais de justice
Dans la nuit du 16 au 17 août 2017, 63 Faucheuses et Faucheurs Volontaires d’OGM ont fauché 5 parcelles de Tournesols non loin de Gardouch (31). Ils ont revendiqué leur action et la liste des participants a été remise aux autorités. 3 d’entre eux passent en procès, après 3 reports, au tribunal de Toulouse.
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Guingamp, le 08 Avril à 08:30

Tribunal correctionnel de Guingamp, 38 place du Centre
Acharnement judiciaire visant le fichage des opposants à l’agrobusiness mortifère Breton
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“L’État de nécessité” reconnu au Tribunal de Foix : relaxe des FV !!!

Suite au verdict de relaxe prononcé le 1er juin 2021, le cabinet d’avocats qui a défendu l’affaire et les Faucheuses et Faucheurs Volontaires de Foix – le cabinet Tumerelle – qui est aussi le cabinet d’avocats de la Campagne nationale glyphosate, de notre campagne donc – publie la motivation du jugement :

l’État de nécessite est reconnu !!!

Motivation du jugement :

“Le Tribunal conclu en indiquant que « face à ce danger, cette action nécessaire visant à informer la population ainsi que les responsables des magasins en cause, face à ce danger particulièrement insidieux, répond à l’exigence de proportionnalité exigée par la notion d’état de nécessité » Les prévenus sont donc relaxés…

Retrouvez toutes les informations, ainsi qu’un lien vers le jugement sur le site du cabinet Tumerelle : https://www.avocats-tumerelle.fr/2021/06/02/pesticides-le-tribunal-de-foix-reconnait-letat-de-necessite-et-relaxe-les-militants/

Et sur Reporterre : https://reporterre.net/En-Ariege-un-jugement-inedit-relaxe-des-anti-glyphosate-au-nom-de-l-etat-de-necessite

BRAVO aux militant.e.s et aux avocat.e.s qui ont conduit cette affaire depuis 5 ans !!!

Communiqué du Collectif des Faucheurs et Faucheuses Volontaires 09

Les Faucheurs Volontaires communiquent :

Foix le 3 juin 2021


L’état de nécessité reconnu par le tribunal de Foix pour les actions de peinturlurage de bidons de pesticides
de 21 Faucheurs et Faucheuses Volontaires ariégeois.es.

 Le tribunal de Foix, après avoir, dans son délibéré du 12 octobre 2017, interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la conformité des méthodes d’évaluation et de mises sur le marché des pesticides avec le principe de précaution inscrit dans la constitution européenne, décide le 1er juin 2021 la relaxe totale des militant.es en déclarant leurs actions nécessaires, invoquant « l’état de nécessité ».

Extrait des conclusions du tribunal de Foix page 21 :

De plus, dans ses conclusions, le tribunal de Foix fait état de la toxicité avérée des produits phytopharmaceutiques, détaille les carences de l’EFSA(1) lors des études préalables aux autorisations de mises sur le marché des pesticides, en se référant à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 1er octobre 2019 et reprend la quasi-totalité des arguments des Faucheurs et Faucheuses, des témoins et de l’avocat de la défense, Me Tumerelle.

Interrogé sur les conclusions du tribunal de Foix, Me Guillaume Tumerelle déclare :

« Nous saluons cette décision de relaxe du Tribunal correctionnel de Foix du 1er juin 2021 qui constitue une grande avancée juridique. La justice reconnaît enfin la grande toxicité de ces produits et leur sous-évaluation manifeste, notamment ceux à base de glyphosate, et elle consacre l’état de nécessité en matière environnementale, c’est-à-dire le fait que des actions symboliques fortes peuvent être nécessaires pour la protection de notre santé et de notre environnement. Cette décision va indiscutablement aider à une remise à plat des méthodes d’évaluation actuelles de la toxicité des pesticides. »

Cette victoire est celle de toutes celles et tous ceux, militant.es, scientifiques, médecins, agriculteurs, élus, avocats, citoyen.nes … qui travaillent depuis des années à l’abandon de ces produits toxiques.

Le collectif des Faucheurs et Faucheuses Volontaires 09

Contact presse : 06 10 94 66 82

  • Autorité européenne de sécurité des aliments

Dossier de presse : FV-Foix-juin2021-DOSSIER DE PRESSE