Un régime qui bascule : voilà le sentiment qui se dessine à l’approche du procès qui se tiendra le 27 juillet 2023, au Tribunal de Grande Instance de Niort. Quatre personnes y comparaîtront. Quatre personnes dont aucune des accusations ne recèle un acte de violence. Pourtant, des moyens d’une envergure sans précédent ont été déployés afin de judiciairement, les réprimer.
Alors, quel est leur tort ?
Avoir, tous, participé à la manifestation de Sainte-Soline, le 25 mars 2023.
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Le 20 juin, à la veille de la dissolution des Soulèvements de la Terre, une vague d’arrestations et de perquisitions sans précédent, notamment menée par la sous-direction antiterroriste (Sdat), s’abat sur le mouvement écologiste, simultanément, partout en France. Parmi les personnes ciblées : Loïc Schneider, Maraîcher près de Bure (Meuse) et Agent de Service Hospitalier à Nancy (Meurthe-et-Moselle), dont le parcours témoigne d’un acharnement répressif et d’une brutalité judiciaire aujourd’hui portés à leur paroxysme.
Ce matin-là, Loïc est logé dans la cabane sobrement aménagée où il réside, à Montiers-sur-Saulx (Meuse). Dormant à ses côtés, me voilà soudain réveillée par un bruit inhabituel ; quelques craquements dans le jardin tout proche, puis ces mots chuchotés : « Imagine, s’il nous entend. »
En un claquement de doigts, 22 gendarmes du Peloton de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie (PSIG) et du Peloton Spécialisé de Protection de la Gendarmerie de Cattenom (PSPG) – une unité de contre-terrorisme – surgissent, hurlant, dans la cabane. Loïc et moi sommes alors attrapés, projetés au sol, quasiment nus, puis chacun maintenus par plusieurs militaires. Une lumière blanche l’aveuglant, une arme de guerre sur sa tempe pointée, Loïc est immédiatement menotté.
En sortant de la cabane après une perquisition rapidement exécutée, Loïc assiste à un ballet spectaculaire : des militaires lourdement armés, portant cagoules, casques, gilets pare-balles, et parfois boucliers, déambulent là, entre fraisiers et chênes que le jeune homme ne cesse, partout, de planter.
La maison de son colocataire, de l’autre côté du jardin, est à son tour superficiellement perquisitionnée. Les moyens sont immenses ; les voisins, les amis qui ont dans la hâte rejoint les lieux, tous sont éberlués par ce déferlement policier : mais que peuvent-ils bien chercher ?
C’est finalement de la bouche d’un enquêteur que les êtres venus soutenir Loïc l’apprendront. Il lâchera, dans un marmonnement embarrassé : « Une robe de moine et un déguisement de lapin rose. »
La maison des parents de Loïc, à Laxou (Meurthe-et-moselle), est elle aussi, dans la foulée perquisitionnée, sans qu’aucun des vêtements ne soit retrouvé.
Loïc sera alors placé en garde à vue, en un lieu isolé, avant d’être transféré à 550 kilomètres de là, à la maison d’arrêt de Vivonne (Vienne), où il demeure en détention provisoire : la procureure de la République et le Juge Igor Souchu, après avoir dressé un portrait aussi fantasmé qu’effrayant de l’être qui se tenait là, ayant décidé de le priver, arbitrairement et jusqu’au procès, de liberté.
Alors, que reproche-t-on à Loïc, qui appellerait un tel déploiement de moyens d’enquête, une arrestation extraordinaire, une détention provisoire ; et à l’horizon, la possibilité de voir durant plusieurs années sa liberté entravée ?
Voici ce dont il est accusé : d’avoir, vêtu d’un costume de moine, participé à la manifestation de Sainte-Soline, le 25 mars dernier ; d’y avoir, sur un véhicule de gendarmerie détérioré, apposé un tag, avant de saisir, durant un instant, un gilet de gendarmerie trouvé au sol.
Pour cela, Loïc, dans les geôles opaques de l’État déjà enfermé, risque 7 ans de prison.
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De la même manière que le rapport de la Ligue des Droits de l’Homme conclut à la responsabilité de l’État sur l’usage disproportionné des armes à Sainte-Soline – et son président de déclarer que « Sainte-Soline est très emblématique de la période que nous vivons en matière d’atteinte aux libertés et de répression des mobilisations sociales » – nous pouvons ici légitimement nous questionner sur l’usage qui est fait des dispositifs et moyens antiterroristesdans ce pays ; ainsi que leur dessein.
Une chose est sûre : rien ne justifie une telle opération.
Sauf à dévoyer les moyens de l’État à des fins politiques. Sauf à imaginer que ce pouvoir – conscient des grandes bascules planétaires à l’œuvre, du tarissement des ressources qui se profile, de l’effondrement énergétique qui vient, de l’inconnu climatique déjà engagé, du pourrissement généralisé des sols, de l’eau, de l’air et des liens humains ; et de la soif de Justice qui en miroir partout essaime – procède à une opération de communication à grande échelle. Sauf à imaginer que ce pouvoir, pour cela, érige un nouvel épouvantail en tous points fantasmé : celui de l’«écoterrorisme» justifiant surveillance généralisée, dissolutions, emprisonnements arbitraires et ainsi, de dissuader qui sentirait croitre en son cœur les germes de la Justice, de la solidarité et de la Liberté, de se lever.
Le 27 juillet, c’est donc l’indépendance de la Justice, aussi, qui sera questionnée ; ainsi que l’état de vitalité – ou d’anémie – de l’exigence démocratique en ce pays. Car comme nous venons de le voir, par-delà les cas singuliers des quatre personnes ici inculpées, le juge Igor Souchu, à travers son verdict ce jour-là répondra à cette impérieuse interrogation : est-il encore permis, en ce pays, de manifester ? Est-il encore permis, en ce pays, d’exercer ses droits politiques les plus fondamentaux, sans risquer de se voir, un matin, par une brigade antiterroriste brutalement réveillé, à l’autre bout du pays déporté, à ses proches arraché, et à des fins politiques emprisonné ?
Réponse le 27 juillet, à Niort.
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« Je ne suis d’aucun parti si ce n’est celui de la vie. Je suis partisan de ce souffle qui anime chaque être vivant, ce chant de la liberté. »
Loïc Schneider.
Pour Loïc, pour les inculpés de Sainte-Soline : votre soutien est précieux. Signez et relayez cette pétition, afin, le jour du procès, de demeurer symboliquement à leurs côtés.
En réponse à la répression policière, militaire que le gouvernement nous fait subir, pour étouffer les contestations sociales, écologiques, nous appelons à signer la tribune :
Nous sommes les Soulèvements de la terre
Nous nous soulevons, chacun.e depuis notre endroit, chacun.e à notre manière. Le mouvement des Soulèvements de la Terre ne peut pas être dissout car il est multiple et vivant. On ne dissout pas un mouvement, on ne dissout pas une révolte.
Nous appelons toutes et tous à nous rejoindre pour rendre caduque cette tentative d’étouffement.
Nous sommes, toutes et tous ensemble, les Soulèvements de la Terre.
Le 13 mars 2023 a été publié le Règlement d’exécution (UE) 2023/574 de la Commission du 13 mars 2023 établissant les modalités d’identification des co-formulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques, conformément au Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil.
Rappel : qualifier un pesticide de « produit phytopharmaceutique » est une tromperie : un pesticide ne soigne pas les plantes, c’est un poison qui tue la vie.
–> L’afficheur varois Michel-Ange Flori, 62 ans, ancien publicitaire, avait publié, le 19 juillet 2021, en plein débat sur le pass sanitaire, des affiches représentant le président Emmanuel Macron en Adolf Hitler. A la Seyne sur mer et à Toulon.
–> Le président de la République porte plainte après cette publication, fin juillet 2021, pour « injures publiques » au président de la République
–> Le 12 août, Michel-Ange Flori publie une nouvelle affiche représentant le président en maréchal Pétain.
–> le publicitaire Michel Ange Flori fait appel et en janvier 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence le condamne à 5.000 euros d’amende
–> Michel Ange Flori se pourvoit en cassation.
Arrêt de la cour de Cassation du 13 décembre 2022 :
Motivation :
Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme :
–> La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte.
–> Pour dire établi le délit d’injure publique, l’arrêt attaqué énonce notamment que l’assimilation de l’actuel président à une figure emblématique du nazisme et au dirigeant du régime de Vichy est une injure.
–> Les juges ajoutent que, si les affiches s’inscrivent clairement dans le débat d’intérêt général sur le passe vaccinal, le droit de recourir à la satire n’autorisait pas pour autant M. [H] à assimiler M. [E] au plus haut dignitaire de l’Allemagne nazie et au plus haut dignitaire du régime de Vichy.
–> Ils en déduisent que M. [H] a dépassé les limites de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
–> En se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé.
–> En premier lieu, les photomontages en cause, pour outrageants qu’ils fussent vis-à-vis de l’actuel Président de la République, se sont inscrits dans le débat d’intérêt généralet la polémique qui s’est développée au sujet du passe vaccinal contre le virus du Covid.
–> En second lieu, l’auteur s’est placé sur un mode satirique résultant, pour la première affiche, de la mention « affichage satirique et parodique »et, pour la seconde, du jeu de mots « il n’y a qu’un pass à franchir », de sorte que les affiches incriminées n’ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.
–> La cassation est par conséquent encourue.
–> Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation
Dispositif :
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 24 janvier 2022 ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
RAPPELLE que, du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé.
Résumé :
La plus haute juridiction française a estimé « que les affiches incriminées n’ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression », l’afficheur ayant notamment apposé une mention indiquant le caractère satirique sur l’une des affiches. « L’auteur s’est placé sur un mode satirique résultant, pour la première affiche, de la mention ‘affichage satirique et parodique’ et, pour la seconde, du jeu de mots ‘il n’y a qu’un pass à franchir' », ajoute la Cour de cassation.
PROCES DES FAUCHEURS VOLONTAIRES D’OGM DIJON le 14 décembre 2022
COMMUNIQUE DE PRESSE
Six Faucheurs Volontaires d’OGM habitant la Côte-d’Or ont comparu ce mercredi 14 décembre au tribunal de Dijon, suite au fauchage le 15 avril 2017 d’une plate-forme de colza mise en place par la firme semencière KWS.
Cette action avait été revendiquée par une centaine de Faucheuses et Faucheurs Volontaires d’OGM venus de la France entière.
Dès le début de l’audience, le tribunal a refusé d’entendre les 32 d’entre eux qui s’étaient portés comparants volontaires pour être jugés solidairement avec les 6 prévenus.
Lors de ce procès, les Faucheurs Volontaires ont pu exprimer ce qui avait motivé leur action, appuyés par des témoignages de grande qualité, et par les plaidoiries de leurs avocats.
Il a été démontré que la firme KWS produisait bien des OGM réglementés, alors qu’elle affirmait le contraire, et qu’elle détenait bien des brevets faisant référence à des techniques produisant des OGM. D’autre part, ce fauchage ne lui avait nullement empêché d’inscrire de nouvelles variétés de
colza Clearfield, contrairement à ce qu’elle prétendait.
D’autres arguments ont été développés, notamment au sujet des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH), qui amenaient les agriculteurs à des impasses agronomiques, tout en ayant de gros impacts sur la qualité de l’air et de l’eau, et bien sûr sur notre santé à tous.
Le contexte politique et réglementaire fut aussi précisé : sous la pression des firmes comme KWS et des lobbies de la filière, le gouvernement poursuit un seul objectif, pousser à la modification de la loi sur les OGM (directive 2001-18) pour sortir de l’illégalité.
Depuis bientôt 3 ans le gouvernement français refuse toujours d’appliquer les injonctions du Conseil d’État faisant suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne de juillet 2018.
Le gouvernement actuel ne respecte pas les principes démocratiques…
Les firmes agro-industrielles telles que KWS veulent faire déréglementer les VrTH issues de mutagénèse appliquées in vitro sur cellules isolées (colza Clearfield par ex) et dans la foulée une grande partie des plantes obtenues par des nouvelles technologies OGM.
Arguant protéger l’innovation, ces lobbies n’ont pas attendu pour asséner leurs nouvelles fausses promesses à la planète entière : l’éradication de la faim et la lutte contre le réchauffement climatique grâce à des variétés tolérantes à la sécheresse.
Tout en reconnaissant la complexité du dossier, le procureur eut des mots très durs vis-à-vis des prévenus, présentant les Faucheurs comme «… un groupe qui dicte où est le bien et le mal… », « …l’embryon d’une forme de totalitarisme… », « … qui ne respecte pas les principes démocratiques… ».
Il requiert pour chacun l’obligation d’un stage de citoyenneté à réaliser dans les 6 mois, et de 1500 euros en cas de non-exécution.
Les parties civiles quant à elles, n’ont apporté aucune réponse aux arguments développés, et ont eu beaucoup de mal à justifier leurs prétentions financières exorbitantes en millions d’euros, qu’elles
ont finalement ramenées dans leurs conclusions à 40000 euros, s’agissant de préjudices « éventuels ».
La relaxe a bien évidemment été demandée lors des 2 brillantes plaidoiries des avocats des Faucheurs
La décision du tribunal est mise en délibéré, et le verdict sera rendu le 6 mars 2023 à 13h30
Le collectif des Faucheurs Volontaires
Contact : 06 26 60 13 28 ou 06 41 41 51 54
Le tribunal de Dijon a prononcé une peine de 800 euros d’amendes avec sursis et plus de 10.000 euros de préjudiceà l’encontre de six des faucheurs et faucheuses volontaires anti-OGM qui ont détruit une parcelle de colza OGM en avril 2017 à Villy-le-Moutier (Côte-d’Or).
Le 10 novembre 2021, une centaine de faucheurs et faucheuses volontaires d’OGM venu.e.s de toute la France ont mené une inspection citoyenne visant à vérifier la présence de semences de tournesols et de colza VrTH à Calmont ( Aveyron) dans les locaux de la RAGT.
Ces semences relèvent, selon la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État français de la réglementation sur les OGM, mais à ce jour cette réglementation n’est toujours pas appliquée. Ces OGM sont semés dans les champs.
51 faucheurs volontaires comparaîtront donc devant le tribunal judiciaire de Rodez, plus un journaliste de Reporterre, Grégoire Souchay.
Ce dernier est poursuivi pour les mêmes faits que le collectif à savoir la destruction de sacs de semences de tournesol et de colza OGM et vol de propriétés industrielles.
Grégoire Souchay n’est pas faucheur volontaire et ne faisait que son métier, informer les lecteurs sur une action citoyenne non violente. Nous tenons à rappeler que la liberté de la presse est une donnée non-négociable de notre démocratie et que sa mise en cause dans cette affaire en est une spoliation.
Depuis près de vingt ans, nous luttons contre l’artificialisation du vivant et c’est la première fois qu’un journaliste est inquiété pour avoir couvert une de nos actions. Les violations de l’État de droit deviennent de plus en plus fréquentes de la part du gouvernement.
Cette poursuite devant un tribunal d’un journaliste ne faisant que son travail en est une illustration supplémentaire comme l’est le non respect par le gouvernement de la décision de la Cour de justice Européenne ou celle du Conseil d’État que dénonçaient les Faucheuses et les Faucheurs d’OGM, le 10 novembre 2021.
Nous, faucheurs et faucheuses volontaires continuerons à lutter pour le respect de tout le vivant, et pour une alimentation saine .
Nous serons toujours aux côtés de ceux et celles qui portent cette parole.
Nous affirmons notre soutien à tous les journalistes faisant librement leur travail et qui seraient attaqués pour l’usage de cette liberté.
Par arrêté signé le mardi 8 novembre 2022, le préfet du Finistère régularise l’extension de la SARL Avel Vor, à Landunvez.
Elle pourra engraisser jusqu’à 26 600 porcs par an.
Après les avis positifs du commissaire enquêteur puis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), la décision du préfet du Finistère ne laissait guère planer de doute. De fait, Philippe Mahé a signé, ce mardi 8 novembre 2022, un arrêté autorisant la porcherie Avel Vor, à Landunvez, à engraisser jusqu’à 26 600 porcs charcutiers (8 500 emplacements dédiés) par an sur ses trois sites (Kervizinic, Kerincuff et Kervéléoc). Son installation est également autorisée à exploiter 850 emplacements pour des truies reproductrices.
Instance locale de suivi
« Compte tenu des enjeux » pour l’environnement (traitement des effluents, épandage…), le préfet assortit son feu vert de la mise en place d’une instance locale de suivi de l’activité. Sous son autorité, elle réunirait, entre autres, le maire de Landunvez (Christophe Colin), le président de Pays d’Iroise communauté (André Talarmin), les syndicats agricoles, la chambre d’agriculture et des associations environnementales. L’exploitant s’engage à présenter, régulièrement, à cette instance les rapports d’analyse d’eau, le suivi des émissions d’ammoniac de son activité et celui du taux de phosphore dans le captage d’eau potable d’alimentation de son élevage.
Il n’est pas du tout certain que les associations de défense de l’environnement unies au sein du collectif « Stoppons l’extension d’Avel Vor » acceptent de rejoindre ce comité. Elles devraient, en revanche, contester très prochainement l’arrêté de régularisation préfectoral auprès du tribunal administratif et déposer une plainte contre X, au pénal, pour « mise en danger de la vie d’autrui ».
Au mois de juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG. Trois mois plus tard, la police continue à exiger des prélèvements et le parquet à poursuivre les récalcitrants. Yvan Gradis, militant antipublicitaire, comparaissait vendredi.
Le procès d’Yvan Gradis pour refus de prélèvement d’ADN s’annonçait comme l’événement de la journée d’audiences de la 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris, vendredi 6 octobre. Sa vingtaine de soutiens ayant fait le déplacement avaient patienté tout l’après-midi pour voir finalement comparaître, en fin de journée, le militant antipublicitaire et apôtre de la désobéissance civile.
Yvan Gradis ne les a pas déçus. « Je dois vous dire la vérité qui est simple : je suis un barbouilleur non violent. Et je trouve monstrueux que l’on demande mon ADN, a-t-il lancé aux trois magistrates en introduction. Je suis un citoyen qui a des tripes et une conscience morale. Je suis prêt à affronter les sanctions que je mérite. » Le ton de l’audience était donné. Après une rixe dans un hôtel de luxe et quelques petites affaires de cannabis, la 10e chambre correctionnelle se trouvait, pour sa dernière audience de la journée, face à un dossier politique.
L’accusé n’est d’ailleurs pas un inconnu des tribunaux. À 59 ans, il a même un long passé de militant antipublicitaire l’ayant conduit plus d’une fois devant la justice. Yvan Gradis explique être entré « en publiphobie et en boycottage de la publicité » dès l’âge de 23 ans, en 1981. Au fil des années, son engagement prend une forme plus concrète. En 1990, il crée la lettre d’information Le Publiphobe et, deux ans plus tard, il cofonde l’association Résistance à l’agression publicitaire (RAP) dont il prend la présidence.
Durant ces années, Yvan Gradis et son association luttent contre l’invasion publicitaire de l’espace public par les voies légales, en demandant le décrochage de panneaux d’affichage devant les tribunaux. Mais cette stratégie montre ses limites. En 2000, il décide de passer à l’action et d’entrer en désobéissance civile. Il publie un manifeste, Vers la légitime réponse, appelant au « barbouillage » des panneaux publicitaires.
Dans les deux années qui suivent, pas moins de quinze opérations sont menées. Yvan Gradis insiste sur le caractère « pacifique et non-violent » de ces actions. Lorsqu’ils sont interpellés, les militants mettent un point d’honneur à ne pas résister et à respecter les forces de l’ordre. Entre ses activités professionnelles d’écrivain, acteur et correcteur, Yvan Gradis a participé en 17 ans à plusieurs dizaines de barbouillages, notamment au sein du Collectif des déboulonneurs.
Ces actions l’ont conduit de nombreuses fois au poste, une fois en garde à vue (20 heures) et, parfois, devant le tribunal correctionnel où il a le plus souvent été condamné à des peines symboliques. À quelques occasions, même, les juges l’ont relaxé, comme le 2 avril 2010 alors qu’il comparaissait avec un autre militant pour un barbouillage sur les Champs-Élysées en 2008. Mais le parquet fait appel et, le 26 juin 2012, les deux barbouilleurs sont condamnés à une amende de 200 euros. L’année suivante, Yvan Gradis est convoqué par la police pour un prélèvement de son ADN en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Mais, alors en voyage, il pose un lapin aux policiers et, pendant deux ans, n’entend plus parler d’eux.
En mai 2015, pourtant, Yvan Gradis est à nouveau convoqué au commissariat. Il répond cette fois à la convocation, mais refuse de donner son ADN. Les policiers l’informent alors qu’il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel, où il risquera jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. La justice semble une nouvelle fois oublier le militant, qui n’entend plus parler de l’affaire pendant deux autres années. Le 31 août 2017, les policiers le font venir une troisième fois. Cette fois, Yvan Gradis repart avec une convocation pour un procès.
À l’audience, l’accusé était venu avec, outre son comité de soutien, deux témoignages écrits de poids : l’un signé par Edgard Morin et l’autre par Jean-Claude Ameisen, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique. Ce dernier avait rendu, en avril 2007, un avis qui dénonçait déjà à l’époque le fichage génétique pratiqué en France. Cela fait en réalité de nombreuses années que le FNAEG est la cible de critiques, et l’acte de désobéissance civile d’Yvan Gradis est loin d’être un cas isolé.
Le FNAEG a été à l’origine créé en 1998, dans une France traumatisée par les révélations sur le tueur en série Guy Georges, dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais il a très vite connu un élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne du ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteinte volontaire à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.
Ces élargissements successifs ont logiquement fait exploser le nombre de personnes fichées génétiquement, notamment en intégrant les militants interpellés lors de manifestations via les infractions de dégradation et d’outrage à agent. Elles sont passées de quelques milliers d’inscriptions au début des années 2000 à 127 814 en 2005, avant de dépasser la barre du million en 2009. En 2011, ce sont 2 005 885 personnes qui étaient fichées. Un nouveau cap a été franchi en 2015, avec 3 006 991 inscriptions. Et les conflits sociaux de l’année 2016 n’ont pu que faire gonfler encore le FNAEG de manière significative.
Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Yvan Gradis, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation avec des succès divers. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment que le dispositif légal encadrant le FNAEG était encore, en l’état, incomplet.
L’article 706-54 du code pénal régissant l’inscription au fichier stipule en effet : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »
Or ce décret n’a jamais été pris. Par défaut, c’est donc une durée maximale de quarante ans de stockage, prévue par l’article R53-14 du code de procédure pénale, qui s’applique quelle que soit l’infraction, pour le tueur en série comme pour le militant interpellé lors d’une manifestation. Le Conseil constitutionnel rappelait donc, dans sa décision, la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».
Sept années plus tard, ce décret n’a toujours pas été pris. Contacté par Mediapart, le ministère de l’intérieur indique que le texte est toujours en cours d’élaboration. Le sujet, précise-t-il, a été « pris en compte » et « le décret devrait être prêt dans les semaines à venir ». Il y a pourtant urgence car le FNAEG est, depuis l’été dernier, officiellement en infraction avec les textes européens.
Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet condamné la France après avoir été saisie par un manifestant condamné en 2009 pour refus de prélèvement d’ADN.
En l’espèce, le plaignant était Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, interpellé pour avoir donné des coups de parapluie en direction des CRS lors d’une manifestation émaillée d’accrochages avec les forces de l’ordre en 2008.
Dans sa décision, la CEDH rappelait les critiques émises en 2010 par le Conseil constitutionnel sur l’absence de décret et soulignait « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivaient les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estimait que des violences commises lors d’un mouvement social ne pouvaient être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».
En conclusion, la CEDH jugeait que le FNAEG violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et condamnait la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».
Cette condamnation est pourtant totalement ignorée des autorités françaises, comme le montrent le cas d’Yvan Gradis, convoqué par la police au mois d’août, mais également celui de Candice Marchal qui, elle, a fait six heures de garde à vue le 13 septembre dernier pour les mêmes faits. Cette journaliste pensait pourtant en avoir fini avec la justice. En 2010, Candice Marchal avait été impliquée dans une sombre affaire d’espionnage, qui avait secoué l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF).
Il a fallu six années pour que l’affaire soit jugée et Candice Marchal condamnée pour vol de documents, à une peine de prison avec sursis et à une amende symbolique d’un euro. La journaliste avait repéré dans l’actualité la condamnation de la France par la CEDH, au mois de juin dernier. Lorsqu’elle est convoquée pour son prélèvement d’ADN, elle se rend au commissariat, la décision de la Cour à la main. Mais rien n’y fait. Devant son refus, les policiers appellent le parquet qui ordonne son placement en garde à vue. Elle ne sera libérée que six heures plus tard.
Comment expliquer que, après sa condamnation par la CEDH et en l’absence de décret, la France n’ait pas cessé de poursuivre les personnes refusant de donner leur ADN ? Contacté par Mediapart, le ministère de la justice n’a pas donné suite à nos questions. « La Direction des affaires criminelles et des grâces aurait pu faire une note, estime Alain Mikowski, avocat de Candice Marchal. L’arrêt de la CEDH est pourtant très clair, et il y avait eu des signes avant-coureurs avec la décision du Conseil constitutionnel de 2010. »« À l’origine, le FNAEG partait d’un bon esprit, poursuit Me Mikowski, mais aujourd’hui nous sommes face à un fichage généralisé de la population. En quoi peut-il être utile pour la justice de prendre l’ADN de quelqu’un comme Candice ? Si ce n’est pour effectuer un fichage génétique le plus large possible de la population, pour avoir les mailles du filet les plus fines possibles. »
L’avocat d’Yvan Gradis, Vincent Brengarth, n’a pas non plus manqué de rappeler aux juges la décision de la CEDH dans sa plaidoirie. « Si Yvan Gradis entre dans le fichier, il n’en ressortira pas avant les années 2050 », a-t-il souligné. Et s’il est condamné, cela signifie que l’on « s’assied littéralement sur l’arrêt rendu par la CEDH », a plaidé Me Brengarth. « On voit bien que l’affaire n’est pas si simple », a souligné l’avocat, avant de rappeler que l’article 55 de la Constitution française stipulait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés », et donc la Convention européenne des droits de l’homme, ont « une autorité supérieure à celle des lois ».
Dénonçant le risque d’une « République du fichage perpétuel » et soulignant « l’intérêt général » que constitue l’engagement de son client « contre la résistance à cette agression publicitaire qui est devenue la norme », Me Brengarth a demandé sa relaxe. Dans son réquisitoire, le parquet n’a quant à lui aucunement évoqué l’arrêt de la CEDH et s’est contenté d’un rappel de la loi française. Il a cependant reconnu le caractère particulier des actions d’Yvan Gradis en demandant que son éventuelle condamnation soit accompagnée d’une dispense de peine. Le tribunal rendra sa décision le 3 novembre.
Candice Marchal, de son côté, comparaîtra le 10 octobre dans cette même 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris. Comme Yvan Gradis, elle se dit déterminée à ne pas céder, quitte à être condamnée. « S’il le faut, j’irai jusqu’à la CEDH. C’est une question de principe », explique-t-elle. « Ce n’est pas parce que je suis journaliste. J’ai totalement conscience que beaucoup de personnes ne peuvent pas se permettre de refuser le prélèvement d’ADN et cèdent car cela signifie un nouveau procès, prendre un avocat… Moi-même, cela ne me fait pas plaisir, poursuit-elle, mais c’est justement pour cela qu’il faut que ceux qui peuvent contester le fassent. Il faut qu’un maximum de personnes refuse ce fichage généralisé. Et j’irai jusqu’au bout. »
JUIN 2017 : la France condamnée par la CEDH pour fichage génétique
La justice européenne a adressé, jeudi 22 juin, un sérieux avertissement à la France. Le jour même où Emmanuel Macron annonçait vouloir modifier notre législation afin de faciliter les croisements de fichiers, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé contraire aux textes européens le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et condamné la France pour « atteinte disproportionnée » à la vie privée.
Les juges européens avaient été saisis par Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, condamné en 2009 pour avoir refusé un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Cette condamnation faisait suite à une manifestation organisée le 17 janvier 2008 à Ainharp par le syndicat agricole Euskal Erriko Laborarien Batasuna et le Groupement foncier agricole mutuel Lurra. Dans un contexte particulièrement tendu, le rassemblement s’était terminé par quelques accrochages avec les forces de l’ordre.
Jean-Michel Ayçaguer avait été interpellé pour avoir été vu donnant des coups de parapluie en direction de gendarmes. Placé en garde à vue, il avait été condamné dans la foulée à deux mois de prison avec sursis pour « violences avec arme sur une personne dépositaire de l’autorité publique ». Au mois de décembre 2008, l’agriculteur était à nouveau convoqué, mais cette fois pour un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Face à son refus, le tribunal de grande instance de Bayonne l’avait condamné à une amende de 500 euros.
La CEDH a donc estimé que cette condamnation était contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et a condamné la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Mais surtout, les juges européens ont condamné en des termes très fermes le FNAEG tel qu’il est actuellement géré par la France. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».
Il s’agit là d’une importante victoire pour les défenseurs des droits de l’homme, militants, syndicalistes… qui, depuis des années, dénoncent les détournements du FNAEG à des fins de répression sociale. Ce fichier avait été à l’origine créé en 1998 dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais, il a très vite connu une élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne présentée par le ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteintes volontaires à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.
Avec l’expansion constante des crimes et délits concernés, la croissance du nombre de personnes inscrites au FNAEG a été exponentielle. Elles sont par exemple passées de 2 807 en 2003 à 330 000 en 2006. Selon la CNIL, le fichier contenait, au 1er septembre 2013, 2 547 499 profils génétiques, dont 1,9 millions de personnes mises en cause, 430 298 personnes condamnées et 149 097 traces non identifiées.
Mais surtout, le FNAEG est critiqué pour son application à de nombreux militants. Les rassemblements et manifestations sont souvent l’occasion, en effet, d’affrontements avec les forces de l’ordre ou de dégradations. Autant de délits permettant une inscription au fichier. Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont ainsi été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Jean-Michel Ayçaguer, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation.
Saisi par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ». C’est justement sur ce point que se base la CEDH pour condamner la France. Les juges européens soulignent en effet que l’article R. 53-14 du code de procédure pénale régissant la conservation des données ne prévoit qu’une durée globale de 40 ans, sans tenir compte de la gravité des faits.
La Cour européenne relève « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivent les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estime que des violences commises lors d’un mouvement social ne peuvent être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».
Le Syndicat de la magistrature s’est félicité, dans un communiqué, de cette décision et a appelé à « une réforme profonde du fichage génétique : restriction aux seules personnes condamnées, limitation des infractions visées, rétablissement d’une autorisation judiciaire préalable, réduction de la durée de conservation et ouverture de possibilité d’effacement effectives. Afin d’effacer l’empreinte indélébile que ce fichage massif laisse sur nos droits ».
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~Notons d’ores et déjà la date du procès de Rennes en janvier 2023
Rendez vous
le 17 janvier 2023 – 14 h
Cour d’Appel de Rennes
Au mois de juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG. Trois mois plus tard, la police continue à exiger des prélèvements et le parquet à poursuivre les récalcitrants. Yvan Gradis, militant antipublicitaire, comparaissait vendredi.
Le procès d’Yvan Gradis pour refus de prélèvement d’ADN s’annonçait comme l’événement de la journée d’audiences de la 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris, vendredi 6 octobre. Sa vingtaine de soutiens ayant fait le déplacement avaient patienté tout l’après-midi pour voir finalement comparaître, en fin de journée, le militant antipublicitaire et apôtre de la désobéissance civile.
Yvan Gradis ne les a pas déçus. « Je dois vous dire la vérité qui est simple : je suis un barbouilleur non violent. Et je trouve monstrueux que l’on demande mon ADN, a-t-il lancé aux trois magistrates en introduction. Je suis un citoyen qui a des tripes et une conscience morale. Je suis prêt à affronter les sanctions que je mérite. » Le ton de l’audience était donné. Après une rixe dans un hôtel de luxe et quelques petites affaires de cannabis, la 10e chambre correctionnelle se trouvait, pour sa dernière audience de la journée, face à un dossier politique.
L’accusé n’est d’ailleurs pas un inconnu des tribunaux. À 59 ans, il a même un long passé de militant antipublicitaire l’ayant conduit plus d’une fois devant la justice. Yvan Gradis explique être entré « en publiphobie et en boycottage de la publicité » dès l’âge de 23 ans, en 1981. Au fil des années, son engagement prend une forme plus concrète. En 1990, il crée la lettre d’information Le Publiphobe et, deux ans plus tard, il cofonde l’association Résistance à l’agression publicitaire (RAP) dont il prend la présidence.
Durant ces années, Yvan Gradis et son association luttent contre l’invasion publicitaire de l’espace public par les voies légales, en demandant le décrochage de panneaux d’affichage devant les tribunaux. Mais cette stratégie montre ses limites. En 2000, il décide de passer à l’action et d’entrer en désobéissance civile. Il publie un manifeste, Vers la légitime réponse, appelant au « barbouillage » des panneaux publicitaires.
Dans les deux années qui suivent, pas moins de quinze opérations sont menées. Yvan Gradis insiste sur le caractère « pacifique et non-violent » de ces actions. Lorsqu’ils sont interpellés, les militants mettent un point d’honneur à ne pas résister et à respecter les forces de l’ordre. Entre ses activités professionnelles d’écrivain, acteur et correcteur, Yvan Gradis a participé en 17 ans à plusieurs dizaines de barbouillages, notamment au sein du Collectif des déboulonneurs.
Ces actions l’ont conduit de nombreuses fois au poste, une fois en garde à vue (20 heures) et, parfois, devant le tribunal correctionnel où il a le plus souvent été condamné à des peines symboliques. À quelques occasions, même, les juges l’ont relaxé, comme le 2 avril 2010 alors qu’il comparaissait avec un autre militant pour un barbouillage sur les Champs-Élysées en 2008. Mais le parquet fait appel et, le 26 juin 2012, les deux barbouilleurs sont condamnés à une amende de 200 euros. L’année suivante, Yvan Gradis est convoqué par la police pour un prélèvement de son ADN en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Mais, alors en voyage, il pose un lapin aux policiers et, pendant deux ans, n’entend plus parler d’eux.
En mai 2015, pourtant, Yvan Gradis est à nouveau convoqué au commissariat. Il répond cette fois à la convocation, mais refuse de donner son ADN. Les policiers l’informent alors qu’il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel, où il risquera jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. La justice semble une nouvelle fois oublier le militant, qui n’entend plus parler de l’affaire pendant deux autres années. Le 31 août 2017, les policiers le font venir une troisième fois. Cette fois, Yvan Gradis repart avec une convocation pour un procès.
À l’audience, l’accusé était venu avec, outre son comité de soutien, deux témoignages écrits de poids : l’un signé par Edgard Morin et l’autre par Jean-Claude Ameisen, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique. Ce dernier avait rendu, en avril 2007, un avis qui dénonçait déjà à l’époque le fichage génétique pratiqué en France. Cela fait en réalité de nombreuses années que le FNAEG est la cible de critiques, et l’acte de désobéissance civile d’Yvan Gradis est loin d’être un cas isolé.
Le FNAEG a été à l’origine créé en 1998, dans une France traumatisée par les révélations sur le tueur en série Guy Georges, dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais il a très vite connu un élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne du ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteinte volontaire à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.
Ces élargissements successifs ont logiquement fait exploser le nombre de personnes fichées génétiquement, notamment en intégrant les militants interpellés lors de manifestations via les infractions de dégradation et d’outrage à agent. Elles sont passées de quelques milliers d’inscriptions au début des années 2000 à 127 814 en 2005, avant de dépasser la barre du million en 2009. En 2011, ce sont 2 005 885 personnes qui étaient fichées. Un nouveau cap a été franchi en 2015, avec 3 006 991 inscriptions. Et les conflits sociaux de l’année 2016 n’ont pu que faire gonfler encore le FNAEG de manière significative.
Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Yvan Gradis, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation avec des succès divers. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment que le dispositif légal encadrant le FNAEG était encore, en l’état, incomplet.
L’article 706-54 du code pénal régissant l’inscription au fichier stipule en effet : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »
Or ce décret n’a jamais été pris. Par défaut, c’est donc une durée maximale de quarante ans de stockage, prévue par l’article R53-14 du code de procédure pénale, qui s’applique quelle que soit l’infraction, pour le tueur en série comme pour le militant interpellé lors d’une manifestation. Le Conseil constitutionnel rappelait donc, dans sa décision, la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».
Sept années plus tard, ce décret n’a toujours pas été pris. Contacté par Mediapart, le ministère de l’intérieur indique que le texte est toujours en cours d’élaboration. Le sujet, précise-t-il, a été « pris en compte » et « le décret devrait être prêt dans les semaines à venir ». Il y a pourtant urgence car le FNAEG est, depuis l’été dernier, officiellement en infraction avec les textes européens.
Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet condamné la France après avoir été saisie par un manifestant condamné en 2009 pour refus de prélèvement d’ADN. En l’espèce, le plaignant était Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, interpellé pour avoir donné des coups de parapluie en direction des CRS lors d’une manifestation émaillée d’accrochages avec les forces de l’ordre en 2008.
Dans sa décision, la CEDH rappelait les critiques émises en 2010 par le Conseil constitutionnel sur l’absence de décret et soulignait « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivaient les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estimait que des violences commises lors d’un mouvement social ne pouvaient être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».
En conclusion, la CEDH jugeait que le FNAEG violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et condamnait la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».
Cette condamnation est pourtant totalement ignorée des autorités françaises, comme le montrent le cas d’Yvan Gradis, convoqué par la police au mois d’août, mais également celui de Candice Marchal qui, elle, a fait six heures de garde à vue le 13 septembre dernier pour les mêmes faits. Cette journaliste pensait pourtant en avoir fini avec la justice. En 2010, Candice Marchal avait été impliquée dans une sombre affaire d’espionnage, qui avait secoué l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF).
Il a fallu six années pour que l’affaire soit jugée et Candice Marchal condamnée pour vol de documents, à une peine de prison avec sursis et à une amende symbolique d’un euro. La journaliste avait repéré dans l’actualité la condamnation de la France par la CEDH, au mois de juin dernier. Lorsqu’elle est convoquée pour son prélèvement d’ADN, elle se rend au commissariat, la décision de la Cour à la main. Mais rien n’y fait. Devant son refus, les policiers appellent le parquet qui ordonne son placement en garde à vue. Elle ne sera libérée que six heures plus tard.
Comment expliquer que, après sa condamnation par la CEDH et en l’absence de décret, la France n’ait pas cessé de poursuivre les personnes refusant de donner leur ADN ? Contacté par Mediapart, le ministère de la justice n’a pas donné suite à nos questions. « La Direction des affaires criminelles et des grâces aurait pu faire une note, estime Alain Mikowski, avocat de Candice Marchal. L’arrêt de la CEDH est pourtant très clair, et il y avait eu des signes avant-coureurs avec la décision du Conseil constitutionnel de 2010. »« À l’origine, le FNAEG partait d’un bon esprit, poursuit Me Mikowski, mais aujourd’hui nous sommes face à un fichage généralisé de la population. En quoi peut-il être utile pour la justice de prendre l’ADN de quelqu’un comme Candice ? Si ce n’est pour effectuer un fichage génétique le plus large possible de la population, pour avoir les mailles du filet les plus fines possibles. »
L’avocat d’Yvan Gradis, Vincent Brengarth, n’a pas non plus manqué de rappeler aux juges la décision de la CEDH dans sa plaidoirie. « Si Yvan Gradis entre dans le fichier, il n’en ressortira pas avant les années 2050 », a-t-il souligné. Et s’il est condamné, cela signifie que l’on « s’assied littéralement sur l’arrêt rendu par la CEDH », a plaidé Me Brengarth. « On voit bien que l’affaire n’est pas si simple », a souligné l’avocat, avant de rappeler que l’article 55 de la Constitution française stipulait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés », et donc la Convention européenne des droits de l’homme, ont « une autorité supérieure à celle des lois ».
Dénonçant le risque d’une « République du fichage perpétuel » et soulignant « l’intérêt général » que constitue l’engagement de son client « contre la résistance à cette agression publicitaire qui est devenue la norme », Me Brengarth a demandé sa relaxe. Dans son réquisitoire, le parquet n’a quant à lui aucunement évoqué l’arrêt de la CEDH et s’est contenté d’un rappel de la loi française. Il a cependant reconnu le caractère particulier des actions d’Yvan Gradis en demandant que son éventuelle condamnation soit accompagnée d’une dispense de peine. Le tribunal rendra sa décision le 3 novembre.
Candice Marchal, de son côté, comparaîtra le 10 octobre dans cette même 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris. Comme Yvan Gradis, elle se dit déterminée à ne pas céder, quitte à être condamnée. « S’il le faut, j’irai jusqu’à la CEDH. C’est une question de principe », explique-t-elle. « Ce n’est pas parce que je suis journaliste. J’ai totalement conscience que beaucoup de personnes ne peuvent pas se permettre de refuser le prélèvement d’ADN et cèdent car cela signifie un nouveau procès, prendre un avocat… Moi-même, cela ne me fait pas plaisir, poursuit-elle, mais c’est justement pour cela qu’il faut que ceux qui peuvent contester le fassent. Il faut qu’un maximum de personnes refuse ce fichage généralisé. Et j’irai jusqu’au bout. »
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Et
Dom et nos camarades
des Faucheureuses Volontaires Bretons comparaîtront le 15 novembre 2022
Décision obtenue devant la CEDH par l’avocat Nicolas GALLON
La France est condamnée pour fichage ADN
Il s’agit d’une reconnaissance de sa culpabilité par l’État français (une forme de « plaider coupable »), qui a été validée par la CEDH.
Le gouvernement français reconnaît sa faute :
Le Gouvernement reconnaît « qu’en l’espèce, les deux condamnations pénales du requérant pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ont méconnu les dispositions de l’article 8 et de l’article 4 § 1 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».
Violation de l’article 8 CEDH (Droit à la vie privée)
La France a reconnu avoir violé l’article 8 CEDH (droit à la vie privée)
Violation de l’article 4§1 du Protocole additionnel n°7 à la CEDH.
Le gouvernement offre une compensation pour dommage moral
Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens : 7380 €
Le gouvernement offre de verser au requérant la somme reproduite dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Cette somme sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de ladécisiondelaCour.Siellen’étaitpasverséedanscedélai,le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le requérant a informé la Cour qu’il souscrivait aux termes de cette déclaration
La Cour prend acte de l’accord
EN DROIT
La Cour estime que, le requérant ayant expressément accepté les termes
de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que
l’affaire visée dans le tableau joint en annexe a fait l’objet d’un règlement
amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère
que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la
Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle
poursuive l’examen de la requête concernée.
Le mot de Nicolas GALLON
« Mon client s’était vu demander deux fois son ADN pour les mêmes faits (détention et usage de cannabis) et avait été condamné à deux reprises pour ses refus, en méconnaissance du principe « Non bis idem », suivant lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits (4§1 du Protocole additionnel n°7 à la CEDH).
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