Auteur/autrice : pig
Procès pour refus de prélèvement ADN , jeudi 30 Mars, à Saint Brieuc
Mise à jour du 30 mars 2023
Relaxe pour 6 faucheur.se.s !!!
En procès pour refus de prélèvement ADN.
400€ d’amende étaient demandés à leur encontre.
Les faits
Le 19 mars 2016,
13 faucheurs et faucheuses volontaires d’OGM ont rendu impropres à la vente des bidons d’herbicides à base de glyphosate dans des jardineries des alentours de Guingamp.
À la suite de cette action, elles et ils ont été condamné.e.s, de manière symbolique, à des amendes avec sursis, lors de leur procès le 29 Janvier 2021.
Mais ils et elles sont dorénavant poursuivi.e.s pour avoir refusé de donner leur ADN, dans le but d’être fiché.e.s au FNAEG, Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques.
A l’origine, ce fichier était destiné à l’identification des auteur-es de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Prévu en 1999, la constitution du FNAEG est finalement votée le 15 novembre 2001 : c’est la LSQ, Loi sur la Sécurité Quotidienne du gouvernement JOSPIN.
Ce fichage devenu systématique constitue une atteinte grave à l’intimité de la vie privée. Il est dorénavant mis en pratique de manière régulière avant la moindre condamnation.
Nous vous invitons donc à venir soutenir ces personnes et refuser ensemble le fichage ADN.
Le procès de 6 d’entre elles se déroulera Jeudi 30 Mars au tribunal judiciaire de Saint Brieuc, parc des promenades,rassemblement à partir de 13h.
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Pour mémoire : la saga des procès pour refus de prélèvement ADN et la condamnation de la France par la CEDH …
https://pig.log.bzh/2023/01/16/19-janvier-tribunal-correctionnel-de-vannes-une-faucheuse-volontaire-convoquee-pour-refus-de-prelevement-dadn/
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Pour mémoire,
Coformulants des pesticides : règlement d’exécution de la Commission Européenne du 13 mars 2023
Le 13 mars 2023 a été publié le Règlement d’exécution (UE) 2023/574 de la Commission du 13 mars 2023 établissant les modalités d’identification des co-formulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques, conformément au Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil.
Consultez le texte : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023R0574&from=FR
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Rappel : qualifier un pesticide de « produit phytopharmaceutique » est une tromperie : un pesticide ne soigne pas les plantes, c’est un poison qui tue la vie.
Le Conseil Scientifique de l’ANSES questionne la crédibilité de l’Agence
Tensions à l’ANSES
Dans un rapport sur l’Agence nationale de sécurité sanitaire, les experts indépendants s’inquiètent du « décalage entre science et expertise » au sein de l’institution et préconisent une réforme de son fonctionnement.
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Un rapport pointe du doigt les « tensions » qui pèsent sur l’expertise de l’établissement public, alors que la publication de certains de ses avis ces dernières années ont suscité de vives polémiques
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L’ANSES et la DGCCRF produisent un rapport fallacieux contre une publication dénonçant des composés toxiques non déclarés dans les pesticides en vente libre
Pour mémoire : le 6 juillet 2022
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SCANDALE A L’ANSES
25 novembre 2021
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Déontologie : explosion à l’ANSES
29 juin 2020
Nous demandons cependant que l’ANSES conserve la compétence de l’autorisation des produits pesticides et l’application des règles d’homologations des pesticides telle que prévues par le Règlement européen 1107/2009
La FNSEA demande de remettre dans les mains du politique la décision finale en matière d’homologation de pesticides, et donc de la retirer à l’ANSES, ce qui serait une formidable régression qui se ferait au détriment de la santé et de l’environnement, des exemples passés étant là pour fonder cette crainte.
Retrouvez cette analyse sur le site de Générations Futures https://www.generations-futures.fr/actualites/fnsea-lobbying-pesticides/
Tour de France de Secrets Toxiques
En 2023 et 2024, Secrets Toxiques fait son Tour de France
Lancement le 11 mars dans les Cévennes et le 3 avril en Loire-Atlantique
Communiqué de presse
En 2023 et 2024, la campagne Secrets Toxiques sera sur les routes de France pour des dizaines d’événements visant à alerter l’opinion publique de la sous-évaluation de la toxicité des pesticides autorisés. Projections-débats, colloques et rassemblements, jalonneront ce Tour de France citoyen qui vise à obtenir un changement des pratiques d’homologation des pesticides pour faire face aux dangers sanitaires et à la destruction de la biodiversité.
Depuis décembre 2020, la campagne Secrets Toxiques se bat pour l’application effective de la réglementation européenne sur les pesticides. Celle-ci veut que l’absence d’effets néfastes sur la santé et l’environnement soit démontrée avant leur autorisation. Devant l’ampleur des dégâts démontrés par l’INSERM et l’INRAE-IFREMER, il est clair que ce mécanisme est défaillant.
En 2021, nous avons enquêté pour comprendre comment des produits à la toxicité sous-évaluée, contenant même des composés non déclarés, pouvaient se retrouver sur le marché. Nous avons montré comment les agences de sécurité alimentaire mettaient en œuvre des méthodes qui ne pouvaient aboutir qu’à une sous-évaluation de la toxicité réelle des pesticides autorisés.
Ce constat, déjà souligné par la Cour de Justice de l’Union Européenne en octobre 2019, a été confirmé en novembre 2022 par la Commission Nationale Déontologie et Alertes en Santé Publique et Environnement. Avec 29 organisations et 29 députés, nous avons fait, en octobre dernier, la demande au gouvernement de modifier ses pratiques afin d’appliquer correctement la réglementation pour protéger la population et la biodiversité. Devant son absence de réponse, nous avons déposé avec ces organisations et parlementaires un recours au Conseil d’Etat en février 2023.
Nous poursuivrons nos actions juridiques, mais nous sommes convaincu·es que le changement que nous appelons ne pourra se réaliser que si l’opinion publique est correctement informée des graves défaillances de l’État. C’est pourquoi, en 2023 et 2024, nous irons dans chaque département de France afin de présenter les résultats de nos travaux, mobiliser sur le terrain et appeler l’État à agir.
Notre Tour de France démarrera dans les Cévennes le 11 mars avec 13 projections-débat et une table ronde, puis nous serons en Loire-Atlantique du 3 au 14 avril, avec des projections-débat sur tout le territoire et un colloque à Nantes le 7 avril à 10h à la Manufacture des Tabacs. Les prochaines étapes auront lieu dans les Pyrénées-Atlantiques, le Morbihan, l’Aveyron ou encore le Finistère ….. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur notre site web.
Contacts presse
- Dominique Masset, co-président de Secrets Toxiques : 06 10 94 66 82 dommayou@protonmail.com
- Philippe Piard, co-président de Secrets Toxiques : 06 74 15 76 25
les-vents-sauvages@riseup.net - François Veillerette, administrateur de Secrets Toxiques : 06 81 64 65 58
francois@generations-futures.fr - Magali Fenech, responsable Tour de France Secrets Toxiques : 06 32 55 77 60 magali.secretstoxiques@proton.me
Secrets Toxiques est une campagne portée par 47 organisations et 17 groupes locaux
Mobilisation internationale pour la défense de l’eau : 24 / 25 et 26 mars dans le Poitou
Mobilisation internationale les 24, 25 et 26 mars
Programme de la manif 24/25/26
https://bassinesnonmerci.fr/index.php/programme/
Programme des réunions publiques dans le Finistère
| Plonéour-Lanvern | 01-mars | 19h30 | Salle Jules Ferry |
| Quimper | 07-mars | 20h30 | 9 rue de l’Ile d’Houat |
| Concarneau | 08-mars | 20h | Maison des associations |
| Brest | 09-mars | 20h30 | Avenir |
| Douarnenez | 09-mars | 20h | Fraternité DZ |
| Quimperlé | 14-mars | 18h30 | Ty Pouce |
¡No Bassaran!
Charente-Maritime : le Conseil d’Etat confirme l’interdiction de remplir les bassines
Le Conseil d’Etat rejette ce vendredi le pourvoi des irrigants concernant le remplissage de cinq bassines controversées de Charente-Maritime.
par LIBERATION et AFP
Publié vers le 4 février 2023
Les agriculteurs pataugent avec leurs bassines. Le Conseil d’Etat a confirmé vendredi l’interdiction de remplir les cinq «bassines» controversées à usage agricole, qui font l’objet de nombreuses manifestations en Charente-Maritime. Dans un avis dont l’AFP a obtenu une copie, le Conseil d’Etat rejette ainsi le pourvoi de l’association syndicale des Roches, représentant les irrigants qui souhaitent prélever le bassin de la rivière Le Mignon, sur les communes de La Laigne, Cramchaban et la Grève-sur-le-Mignon (Charente-Maritime).
Lire notre reportage
Les bassines à Sainte-Soline, «on sait qui est contre, mais on n’en parle jamais, c’est tabou»
Depuis leur création en 2010, ces retenues autorisées par arrêtés préfectoraux ont donné lieu à nombre de recours de Nature Environnement 17 qui s’oppose à leur usage, comme pour celles toutes proches des Deux-Sèvres. Dans son jugement du 17 mai, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait interdit de les remplir, notant «l’insuffisance» ou «l’absence de données» de certains aspects des études d’impact avancées par les irrigants, notamment sur les effets des prélèvements, l’absence de sources de certains chiffres avancés ou des mesures ne permettant pas un «ajustement pertinent» du remplissage des réserves.
Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux, l’association syndicale des Roches soutenait que ce dernier était entaché «d’une insuffisance de motivation en ce qu’il se fonde sur des motifs hypothétiques» et plusieurs «dénaturations des pièces du dossier». Mais pour le Conseil d’Etat, «aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi».
5,5 millions d’euros «perdus»
Les projets de création de ces retenues d’eau controversées – des bassins à ciel ouvert, recouverts d’une immense bâche en plastique -, donnent lieu depuis des années à des manifestations, quelquefois avec heurts, organisées par des opposants qui dénoncent un «accaparement de l’eau» au profit de l’«agro-industrie».
«On s’y attendait. On va refaire une demande d’autorisation encore une fois avec une nouvelle étude d’impact mais cela prend du temps», a réagi à l’AFP Thierry Boucard, qui préside l’association. Laquelle «n’a aucune obligation à reboucher les réserves» car «légales». «Si on abandonne, c’est 5,5 millions d’euros perdus, dont 67 % d’argent public», déplore-t-il. Avec cette décision, «on donne un permis de les dégrader».
Deux militants anti-bassines étaient jugés début janvier devant le tribunal de la Rochelle pour avoir cisaillé et découpé à coups de cutters et de ciseaux une bâche de la retenue de Cramchaban en novembre 2021. Cinq mois de prison avec sursis ont été requis à leur encontre, la décision a été mise en délibéré au 2 mars.
Aujourd’hui, jeudi 2 mars, le tribunal de la Rochelle a rendu son délibéré concernant l’action menée par le Collectif Bassines Non Merci, les Soulèvements de la Terre et la Confédération Paysanne ayant abouti à la mise hors-service de la méga-bassine illégalement remplie de Cram-Chaban.
Malgré les centaines de pages de dossier et les moyens déployés pour
l’enquête, les deux militants n’ont été condamné qu’à une amende.
https://bassinesnonmerci.fr/wp-content/uploads/2023/03/CP-Jugement-du-debachage-de-la-bassine-de-Cram-Chaban-1.pdf
Cour d’Appel de Rennes : Amendes confirmées pour les Faucheureuses Volontaires d’OGM
Verdict
Le verdict de la Cour d’Appel de Rennes est tombé le 28 février 2023, au sujet de l’action dans les jardineries de 2016 (détérioration des bidons de glyphosate dans des jardineries, historique par ici : historique du procès de Lorient et de l’appel de Rennes).
Les 3 Faucheurs et la Faucheuse avaient écopé en première instance, devant le tribunal de Lorient, chacun.e de 200 € d’amende, dont 2 avec sursit.
Le procès en appel a eu lieu le 17 janvier dernier devant la Cour d’Appel de Rennes :
https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/rennes-proces-en-appel-de-quatre-faucheurs-volontaires-leur-avocat-plaide-la-desobeissance-civile-et-la-relaxe-2695786.html
Le 28 février 2023, la Cour d’Appel de Rennes confirme ce jugement.
En même temps
Des utilisateurs de ces pesticides en paient le prix de leur vie
Et en même temps les utilisateurs des pesticides dénoncés par les Faucheurs et Faucheuses volontaires continuent à payer le prix fort, comme cet agriculteur décédé des suites d’une exposition professionnelle aux pesticides.
(paru le 17 février 2023 sur FR3)
https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/morbihan/pesticides-une-tumeur-cerebrale-reconnue-comme-maladie-professionnelle-apres-le-deces-d-un-agriculteur-2715950.html
L’État fixe le prix des vies amputées par les pesticides
La CNDASPE saisie par la coalition SECRETS TOXIQUES rend son avis
Commission Nationale Déontologie et Alertes en Santé Publique et Environnement
Le 7 novembre, la CNDASPE a rendu son avis.
Après avoir examiné plusieurs rapport d’évaluation réalisé dans le cadre d’autorisation de mise sur le marché de pesticides, la commission confirme le bien-fondé de l’alerte portée par Secrets Toxiques, et invite l’ANSES et le gouvernement à clarifier la demande de données de toxicité à long terme réclamées aux fabricants souhaitant commercialiser un pesticide.
Elle appelle également l’EFSA à plus de transparence sur l’évaluation de la toxicité à long terme des formulations représentatives qu’elle étudie. Elle appelle enfin le gouvernement à travailler au niveau européen pour que le niveau d’exigence du règlement européen soit respecté sur tout le continent.
Suite à notre demande préalable envoyée le 5 octobre dernier, la balle est maintenant dans le camp du gouvernement, qui doit agir rapidement pour garantir le respect de la réglementation et la protection de la population, en rendant plus explicite la demande de production de données de toxicité à long terme portant sur l’ensemble du produit, et en s’assurant que les pesticides actuellement autorisés répondent aux exigences de la loi.
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Communiqué de presse des Faucheurs et Faucheuses Volontaires d’OGM suite au verdict de la cour d’appel de Rennes du 28 février 2023.
La cour d’appel de Rennes, le 28 / 02 a maintenu les condamnations prononcées lors du premier procès des Faucheurs au tribunal de Lorient en décembre 2017.
Soit 200 € d’amendes ferme pour deux d’entre eux pour récidivisme et 200 € avec sursis pour deux autres.
Les Faucheurs étaient poursuivis pour avoir rendu impropres à la vente des bidons de pesticides contenant du glyphosate dans 7 jardineries sur le secteur Lorient-Quimperlé.
Deux enseignes seulement avaient porté plainte.
Les Faucheurs s’étonnent qu’un tel jugement puisse être rendu en ce moment vu la dangerosité prouvée des pesticides.
De plus, les composants de ces produits sont volontairement masqués et non évalués quant à leur dangerosité.
Contrairement aux discours, il existe des alternatives naturelles et respectueuses de la santé des agriculteurs, de la population et de la biodiversité.
Cela suppose aussi un changement progressif et néanmoins rapide de notre modèle agricole.
Les Faucheurs Volontaires continueront à dénoncer la toxicité de ces pesticides ainsi que leur commercialisation et utilisation.
www.faucheurs-volontaires.fr
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Merci à elles et eux
de remettre au cœur du débat public
une question de société
qui ne trouve pas de solution politique !!!
Liberté d’expression, satyre et parodie : Cour de cassation décembre 2022
Macron en Hitler : la Cour de cassation tranche en faveur d’un afficheur varois
13 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-82.189
–> L’afficheur varois Michel-Ange Flori, 62 ans, ancien publicitaire, avait publié, le 19 juillet 2021, en plein débat sur le pass sanitaire, des affiches représentant le président Emmanuel Macron en Adolf Hitler.
A la Seyne sur mer et à Toulon.
–> Le président de la République porte plainte après cette publication, fin juillet 2021, pour « injures publiques » au président de la République
–> Le 12 août, Michel-Ange Flori publie une nouvelle affiche représentant le président en maréchal Pétain.
Source parisdepeches.fr
–> En première instance, Michel-Ange Flori a été reconnu coupable d’injure publique à l’égard du président de la République et condamné à 10.000 euros d’amende par le Tribunal correctionnel de Toulon
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/l-afficheur-varois-condamne-a-toulon-pour-ses-affiches-d-emmanuel-macron-en-hitler-et-petain-1631878091
–> le publicitaire Michel Ange Flori fait appel et en janvier 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence le condamne à 5.000 euros d’amende
–> Michel Ange Flori se pourvoit en cassation.
Arrêt de la cour de Cassation du 13 décembre 2022 :
Motivation :
Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme :
–> La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte.
–> Pour dire établi le délit d’injure publique, l’arrêt attaqué énonce notamment que l’assimilation de l’actuel président à une figure emblématique du nazisme et au dirigeant du régime de Vichy est une injure.
–> Les juges ajoutent que, si les affiches s’inscrivent clairement dans le débat d’intérêt général sur le passe vaccinal, le droit de recourir à la satire n’autorisait pas pour autant M. [H] à assimiler M. [E] au plus haut dignitaire de l’Allemagne nazie et au plus haut dignitaire du régime de Vichy.
–> Ils en déduisent que M. [H] a dépassé les limites de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
–> En se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé.
–> En premier lieu, les photomontages en cause, pour outrageants qu’ils fussent vis-à-vis de l’actuel Président de la République, se sont inscrits dans le débat d’intérêt général et la polémique qui s’est développée au sujet du passe vaccinal contre le virus du Covid.
–> En second lieu, l’auteur s’est placé sur un mode satirique résultant, pour la première affiche, de la mention « affichage satirique et parodique » et, pour la seconde, du jeu de mots « il n’y a qu’un pass à franchir », de sorte que les affiches incriminées n’ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.
–> La cassation est par conséquent encourue.
–> Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation
Dispositif :
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 24 janvier 2022 ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
RAPPELLE que, du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé.
Résumé :
La plus haute juridiction française a estimé « que les affiches incriminées n’ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression », l’afficheur ayant notamment apposé une mention indiquant le caractère satirique sur l’une des affiches. « L’auteur s’est placé sur un mode satirique résultant, pour la première affiche, de la mention ‘affichage satirique et parodique’ et, pour la seconde, du jeu de mots ‘il n’y a qu’un pass à franchir' », ajoute la Cour de cassation.
Collectif « stoppons l’extension d’Avel Vor » – Landunvez : informations, actualités
Historique : le préfet signe pour 26000 porcs …
Réunion publique du 11 février 2023 :
http://www.appcl.infini.fr/7829/
Diaporama présenté à la réunion du 11 février 2023
Cagnotte en ligne
Pour financer l’action juridique contre la méga-porcherie de Landunvez Infos sur les besoins de financement
cagnotte en ligne
Carences dans l’homologation des pesticides, toxicité des produits autorisés sous-évaluée : PIG BZH dépose un recours au Conseil d’État avec 29 organisations et 28 député.e.s
CARENCES DANS L’HOMOLOGATION DES PESTICIDES, TOXICITÉ DES PRODUITS AUTORISÉS SOUS-ÉVALUÉE : PIG BZH DÉPOSE UN RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT AVEC 29 ORGANISATIONS ET 28 DÉPUTÉS
Conférence de presse en ligne le 2 février 2023 à 9 heures
https://us06web.zoom.us/j/81671863091
Merci d’indiquer votre participation en remplissant le formulaire accessible sur ce lien
En présence de
Dominique Masset, co-président de Secrets Toxiques et représentant Campagne Glyphosate France
Philippe Piard, co-président de Secrets Toxiques et représentant Nature et Progrès
François Veillerette, porte-parole de Générations Futures
Andy Battentier, directeur de campagne de Secrets Toxiques
Guillaume Tumerelle, avocat de la campagne Secrets Toxiques
Loïc Prud’homme, député de la Gironde LFI-NUPES
Marie Pochon, députée de la Drôme Ecologiste-NUPES
Communiqué de presse
Le 5 octobre 2022, PIG BZH, avec 29 organisations et 28 députés, avaient mis en garde la Première Ministre, Elisabeth Borne, sous la forme d’une demande préalable, contre l’absence de procédures scientifiques permettant de s’assurer de l’innocuité des pesticides commercialisés en France, en particulier pour ce qui concerne l’étude de la toxicité chronique des mélanges de molécules au sein d’un même pesticide – connu également sous le nom d’« effet cocktail ». Cette demande était envoyée dans le cadre de la campagne Secrets Toxiques, portée par plus de 40 organisations.
Cette demande préalable n’ayant reçu aucune réponse dans le délai de deux mois dont disposait le gouvernement, les requérants procèdent maintenant au dépôt d’un recours devant le Conseil d’État.
La réglementation est claire : elle prévoit qu’un pesticide ne peut être autorisé que s’il est démontré qu’il n’a pas d’effet néfaste à court ou à long terme sur la santé humaine ou l’environnement.
Pourtant, dès 2019 la Cour de Justice de l’Union Européenne affirmait dans un arrêt que les « tests sommaires » réclamés par les autorités sanitaires « ne sauraient suffire à mener à bien cette vérification ».
Un constat confirmé par de récentes expertises collectives de l’INSERM et de l’INRAE-Ifremer , qui démontrent, sur la base de milliers de publications scientifiques, l’existence de nombreux effets délétères des pesticides, tant sur la santé humaine que sur l’environnement, et cela malgré les exigences réglementaires européennes et nationales.
Malgré ces alertes scientifiques, le gouvernement français n’a toujours pas enclenché les réformes nécessaires pour se mettre en conformité avec la loi et protéger les populations. Par le dépôt de ce recours, les associations et parlementaires exigent l’application du règlement européen tel qu’interprété par la CJUE.
Le gouvernement doit inclure, dans les dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des pesticides, des analyses de toxicité à long terme et de cancérogénicité portant sur les formulations complètes – c’est-à-dire sur les pesticides tels qu’ils sont commercialisés.
Les requérants demandent également que ces données soient présentées dans les rapports d’évaluation publics.
Le dépôt de ce recours s’inscrit dans la continuité des efforts d’investigation de la coalition d’associations Secrets Toxiques depuis 2020, pour améliorer notre connaissance et la transparence des pratiques et processus d’évaluation de la toxicité des pesticides autorisés.
Tant au niveau européen que français, cette campagne aura permis de mettre en lumière et démontrer dans le détail l’insuffisance des tests pratiqués par les autorités sanitaires.
Contacts presse :
Dominique Masset : 06 10 94 66 82 – dommayou@protonmail.com
Philippe Piard : 06 74 15 76 25 – les-vents-sauvages@riseup.net
François Veillerette : 06 81 64 65 58 – francois@generations-futures.fr
Andy Battentier : 07 69 16 14 18 – andy.battentier@protonmail.ch
Guillaume Tumerelle : 06 48 06 63 61 – guillaume.tumerelle@avocats-tumerelle.fr
Loïc Prud’homme – AP Elise Gaubert : loic.prudhomme@assemblee-nationale.fr
Marie Pochon – AP Clothilde Baudouin : clothilde.baudouin@clb-an.fr
Elsa Faucillon – AP Angélique Dupont : Elsa.Faucillon@assemblee-nationale.fr
Organisations requérantes :
Agir Pour l’Environnement, Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières, Alterna’bio, Arthropologia, Campagne glyphosate France, Collectif Alternatives aux Pesticides 66, Collectif anti-OGM 66, Comité Écologique Ariègeois, Confédération paysanne nationale (et ses groupes locaux Aveyron, Lot et Ariège), Environnement et Santé, Foll’avoine, Générations Futures, Halte OGM 07, Le Chabot, Nature & Progrès France (et ses groupes locaux Ardèche, Aveyron et Tarn), Nature Rights, PIG BZH, Santé Environnement Auvergne/Rhône-Alpes, Secrets Toxiques, SOS MCS, Syndicat National d’Apiculture, Terre d’abeilles, Union Nationale de l’Apiculture Française
Député.e.s requérant.e.s :
Gabriel Amard (LFI-NUPES), Ségolène Amiot (LFI-NUPES), Rodrigo Arenas (LFI-NUPES), Julien Bayou (Ecologiste-NUPES), Lisa Belluco (Ecologiste-NUPES), Manuel Bompard (LFI-NUPES), Sylvain Carrière (LFI-NUPES), Cyrielle Chatelain (Ecologiste-NUPES), Sophia Chikirou (LFI-NUPES), Jean-François Coulomme (LFI-NUPES), Catherine Couturier (LFI-NUPES), Alma Dufour (LFI-NUPES), Elsa Faucillon (GDR-NUPES), Marie-Charlotte Garin (Ecologiste-NUPES), Clémence Guetté (LFI-NUPES), Mathilde Hignet (LFI-NUPES), Jérémie Iordanoff (Ecologiste-NUPES), Julie Laernoes (Ecologiste-NUPES), Arnaud Le Gall (LFI-NUPES), Charlotte Leduc (LFI-NUPES), Pascale Martin (LFI-NUPES), Marie Pochon (Ecologiste-NUPES), Loïc Prud’homme (LFI-NUPES), Sandra Regol (Ecologiste-NUPES), Michel Sala (LFI-NUPES), Bénedicte Taurine (LFI-NUPES), Matthias Tavel (LFI-NUPES), Nicolas Thierry (Ecologiste-NUPES)
Secrets Toxiques est une campagne portée par 47 organisations et 17 groupes locaux