Pesticides : les Sages sanctionnent une concertation locale biaisée
Communiqué de presse – version pdf
C’est une victoire pour la santé des riverains et la préservation de la biodiversité. Les « chartes d’engagement », qui visent à réduire les distances de sécurité entre les habitations et les épandages de pesticides, sont dans le viseur des associations depuis plusieurs années. Dans le cadre de la procédure juridique co-portée par 8 associations et syndicats, le Conseil Constitutionnel vient aujourd’hui de rendre sa décision : le système des chartes et la pseudo concertation mise en place par le gouvernement pour l’élaboration de ces chartes, ne sont pas conformes à la Constitution. Les juges administratifs et le législateur vont devoir en tirer les conséquences immédiatement.
Quel est le problème avec les chartes ?
Depuis leur introduction dans la loi EGALIM en 2018, la question des chartes permettant de déroger au socle de protection national des voisins des parcelles agricoles vis-à-vis des pesticides pose question. Sur le fond d’abord : pourquoi les distances d’épandages seraient différentes d’un endroit à l’autre alors que les dangers sanitaires des pesticides sont les mêmes ? Pour nos organisations, cette disparité sur le territoire national dans ce cadre précis ne peut pas se justifier. La priorité doit être la protection de la santé publique.
Sur la forme, la formule de concertation qui devait être initiée par les utilisateurs eux-mêmes a démontré ses limites et donc son inconstitutionnalité : restriction de la concertation aux seuls représentants des riverains, absence d’informations officielles, concertations uniquement en ligne, observations des participants non prises en compte…
Comme le soulignent les sages, cette législation « pesticides » actuellement en place ne permet pas d’avoir une vraie concertation sur un sujet pourtant primordial, ni de protéger efficacement la santé des populations, et notamment des riverains. Résultat, sur le terrain : le dialogue ne s’est pas fait réellement et les récits de concertations “biaisées” ont été légion aux quatre coins de la France… A noter que des chartes d’engagement auraient été instaurées à ce jour dans 80 départements selon le gouvernement sans qu’une liste précise ne soit disponible à ce jour.
Pourquoi cette décision du Conseil Constitutionnel et en quoi est-ce une bonne nouvelle ?
Pour les associations mobilisées, le décret encadrant les concertations pour l’élaboration des « chartes d’engagement » est illégal notamment car il a été pris sur la base d’un texte législatif inconstitutionnel. En effet, ce texte législatif ne respecte pas l’article 7 de la charte de l’environnement, qui prévoit qu’une participation du public doit être prévue et encadrée pour toutes les décisions publiques ayant une incidence significative sur l’environnement.
Le Conseil Constitutionnel reconnaît dans sa décision du 19 mars que les chartes, qui régissent les conditions d’utilisations à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, ont une incidence directe et significative à la fois sur la biodiversité et sur la santé publique. Par sa décision, le Conseil Constitutionnel a donc donné raison aux organisations. Cette décision impose désormais aux juges administratifs et au parlement d’en tirer les conséquences immédiatement.
« La santé des riverains et la biodiversité autour des champs méritent mieux qu’une fausse concertation et une protection au rabais : cette décision est un soulagement. Seules des dispositions nationales cohérentes et réellement protectrices sont acceptables. Ceci ne doit pas nous empêcher d’appuyer les initiatives locales de dialogue qui ne rogneraient pas sur les mesures nationales de protection. Nos associations sont toujours prêtes à échanger, partager, construire mais il est urgent de prendre des décisions courageuses », réagissent les organisations signataires de ce communiqué.
Le combat ne s’arrête pas là pour nos organisations, qui ont pour mémoire déposer des recours devant le conseil d’état contre les textes règlementaires nationaux qui encadrent l’utilisation des pesticides en France. La prochaine étape juridique est maintenant d’obtenir de meilleures protections et informations des populations vivant à proximité des parcelles agricoles traitées, ainsi qu’une réelle protection des milieux et en particulier de la ressource en eau et des salariés agricoles.
Pour aller plus loin
[Sur le terrain]
FNE Pays de la Loire | Charte pesticides : pourquoi nos associations refusent de la signer
FNE Normandie | Lettre au préfet “A propos des chartes, des riverains et des pesticides”
FNE Vaucluse | “Charte de bon voisinage” : l’introuvable consensus
FNE Languedoc Roussillon | Concertation publique relative à la charte départementale de l’Hérault
[Dossier de fond] Droit de vivre #LoinDesPesticides : petite histoire d’un trop long combat
Le collectif d’ONG impliquées dans les recours contre le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019, et la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée
Alerte des médecins sur les pesticides | Pierre-Michel Périnaud, Président et porte-parole : 06 31 23 66 72
Collectif des victimes des pesticides de l’ouest | Michel Besnard, Président : 06 73 19 56 07
Collectif des victimes des pesticides des Hauts de France | Edmond Leduc, coordonnateur : 06 80 72 63 37
Eau et Rivières de Bretagne | Dominique Le Goux, chargée de mission pesticides et santé : 06 88 01 19 25
France Nature Environnement | Raymond Léost, pilote du réseau Juridique : 06 88 76 24 22
France Nature Environnement |Thibault Leroux, chargé de mission Agriculture & Santé-Environnement : 07 82 27 89 33
Générations Futures | Nadine Lauverjat, déléguée générale et chargée de mission victimes des pesticides | 06 87 56 27 54
Solidaires | Didier Aubé, Secrétaire national : 06 78 75 43 62
UFC-Que Choisir | Marie-Christine Brument, Responsable relations presse 06 16 56 68 07
Vigilance OGM Charentes
Délibéré Tribunal de Libourne : Condamnation de Valérie Murat et l’association Alerte Aux Toxiques.
26 févr. 2021 — par Marie-Lys Bibeyran pour le Collectif Info Médoc Pesticides.
“Bonjour à tous,
Ce jeudi 25 février était un mauvais jour pour les associations et les lanceurs d’alerte. Le tribunal judiciaire de Libourne a rendu sa décision dans le procès bâillon intenté par les vins de Bordeaux contre Valérie Murat et l’association Alerte Aux Toxiques. En les condamnant solidairement à une amende de 125000€, au retrait de toute publication des analyses et à l’interdiction de les republier, c’est une mise à mort sociale de Valérie Murat lanceuse d’alerte qui est orchestrée.
Cette sentence se veut aussi un avertissement pour toute tentative de faire entendre une voix dissidente.
La viticulture bordelaise peut délibérément s’asseoir sur la législation en matière de pesticides comme sur les conditions de travail des ouvriers viticoles mais ne peut pas faire l’objet de critiques !
Soyez exploités, payés une misère, respirez des pesticides à pleins poumons, mais surtout taisez vous ! C’est le prix des vins de Bordeaux.
Cette décision est inacceptable pour Valérie Murat et sa famille, pour les lanceurs d’alerte et les associations.
A la veille de la saison de traitement 2021, elle risque de renforcer le sentiment de toute puissance du monde viticole ouvrant la porte à des comportements mettant en péril la santé des habitants des communes viticoles et des travailleurs des vignes.
Nous comptons sur votre soutien à Valérie et à l’association Alerte Aux Toxiques, nous vous ferons savoir si un appel aux dons est organisé pour aider au paiement de l’amende de 125000€.
Merci à toutes et tous,
Marie-Lys Bibeyran pour le Collectif Info Médoc Pesticides. “
Le tribunal de Libourne a condamné à 125000 euros d’amende l’association Alerte aux toxiques pour avoir publié des analyses…
https://rue89bordeaux.com
Focus sur le “label HVE” incriminé
Article à lire sur le site des Faucheurs Volontaires : https://www.faucheurs-volontaires.fr/valerie-murat-ou-limposture-du-label-hve-et-pas-que-pour-les-vins-de-bordeaux.htm
SOUTIEN à Valérie MURAT
Pétition tribune en ligne
Tribune-de-soutien-a-Valerie-Murat.docx
Cagnotte en ligne :
La cagnotte :
https://www.gofundme.com/f/soutien-aat-sa-porteparole-valrie-murat?utm_campaign=p_lico+share-sheet&utm_medium=copy_link&utm_source=customer
Communiqué de presse de la Confédération Paysanne de Gironde
Ne laissons pas l’establishment viticole de Bordeaux réglementer le droit à la critique.
Soutenons Alerte aux Toxiques !
Ainsi donc, le Tribunal de Libourne n’a pas déçu le CIVB et tout l’establishment bordelais. Le « procès baillon » a tenu ses promesses : 125 003 euros d’amendes diverses à payer solidairement pour Alerte aux Toxiques et Valérie Murat. Et une possibilité d’appel largement liée au paiement préalable de cette somme. La sélection par l’argent est toujours là. La vieille technique Monsanto et une sorte de prolongation judiciaire de la cellule policière Demeter.
On notera parmi les plaignants, la présence de l’ancien président de la FGVB ( Fédération des grands vins de Bordeaux) fraîchement condamné par le Tribunal correctionnel de Bordeaux. Il a pourtant contribué, avec d’autres, à un « dénigrement » objectif des vins de Bordeaux et n’a même pas été démis de toutes ses fonctions représentatives, ni au CIVB, ni dans son syndicat. Toute honte bue, il n’hésite pas à réclamer 17 000 euros.
Des esprits malveillants pourraient facilement interpréter ce verdict comme une opération de maintien de l’ordre viticole officiel. Il est vrai que juger une association anti-pesticides aux portes de St Emilion et Pomerol, c’est comme attaquer Michelin au Tribunal de Clermont-Ferrand, ou juger Trump en Floride.
Les mêmes esprits malveillants pourraient aussi voir dans le texte du jugement des éléments de langage récurrents du CIVB. La référence à une limite maximale de résidus sur le vin ( qui n’existe pas ) témoigne soit d’une ignorance totale du sujet, soit d’une éventuelle emprise intellectuelle du milieu. De même, s’appuyer sur les avis d’un laboratoire dont la clientèle est composée à 95 % de viticulteurs conventionnels, c’est limite du hors jeu. Comment pourrait-il mordre la main qui le nourrit ?
La Confédération paysanne de Gironde appelle donc ses adhérents et toute la société à se lever et à s’opposer à cette volonté de réduire au silence toute expression jugée non conforme par un petit groupe professionnel, crispé sur ses petits intérêts égoïstes à court terme, sourds même aux demandes de sa clientèle.
Pour défendre ce qui reste de la liberté d’expression dans ce pays, pour s’opposer à la dérive autoritaire généralisée, pour permettre de briser le mur de l’argent et payer le droit de faire appel, la Confédération paysanne de Gironde appelle à participer à toute opération de solidarité financière avec Alerte aux Toxiques.
——–Contacts
– Dominique Techer, Porte-paroles de la Confédération paysanne de Gironde : 06 09 87 55 45
– Confédération paysanne de Gironde: conf.paysanne33@wanadoo.fr
MAJ du 12 décembre 2021: feuilleton judiciaire
https://pig.log.bzh/2021/11/14/vins-de-bordeaux-hve-suite-valerie-murat-devra-payer-125000-e-pour-pouvoir-faire-appel/
https://pig.log.bzh/2021/10/15/denigrement-des-vins-de-bordeaux-suite-et-soutiens-a-valerie-murat/
https://pig.log.bzh/2021/12/10/pestiriv-etude-inedite-sur-lexposition-aux-pesticides-des-personnes-vivant-en-zone-viticole/
https://pig.log.bzh/2021/10/11/denigrement-des-vins-de-bordeaux-mobilisation-le-13-octobre-a-bordeaux/
MAJ du 31 janvier 2022