En réponse à la répression policière, militaire que le gouvernement nous fait subir, pour étouffer les contestations sociales, écologiques, nous appelons à signer la tribune :
Nous sommes les Soulèvements de la terre
Nous nous soulevons, chacun.e depuis notre endroit, chacun.e à notre manière. Le mouvement des Soulèvements de la Terre ne peut pas être dissout car il est multiple et vivant. On ne dissout pas un mouvement, on ne dissout pas une révolte.
Nous appelons toutes et tous à nous rejoindre pour rendre caduque cette tentative d’étouffement.
Nous sommes, toutes et tous ensemble, les Soulèvements de la Terre.
Soulèvement de la Terre des citoyen.n.es de Quimperlé et alentours
Au Parlement Européen à Strasbourg
Nous y retrouvons, notamment, accompagné.e.s de leurs collègues parlementaires européen.ne.s, les député.e.s français.e.s engagé.e.s activement, entre autres, dans la campagne Secrets Toxiques
Dont Benoit Biteau Claude Gruffat Michèle Rivasi
Réduire, comme le fait Monsieur Cueff, la politique de la région à « contempler la réalité quand elle est belle », est en soi un aveu de soumission au régime d’omerta abordé dans ce livre. Qu’il y ait en Bretagne, dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation, des initiatives remarquables, c’est un fait, et une fierté . Encore faudrait-il que leurs promoteurs soient réellement soutenus, puissent se loger dans des conditions décentes, dégager un revenu décent de leur engagement pour l’intérêt général et n’en soient pas réduits à se précariser pour bien faire leur travail faute d’accès au capital. C’est un positionnement politique effectif que ces acteurs attendent, et pas seulement une reconnaissance médiatique.
Encore faudrait-il que les élus de la Région soient au côté de la filière bio, paysans maraîchers et éleveurs pour exiger du gouvernement des aides réellement significatives. Se contenter de « contempler la réalité quand elle est belle », c’est renoncer à l’engagement politique et fuir ses responsabilités d’élu, alors que dans le même temps la fuite en avant agro-industrielle est menée tambour battant par le Ministre de l’Agriculture. C’est comme disait un ancien président « regarder ailleurs, quand la maison brûle ».
Il doit y avoir un débat public sérieux sur l’agriculture en Bretagne. Ce débat est nécessaire étant donné les enjeux sanitaires, écologiques, sociaux, et ruraux : et il doit engager tous les habitants en Bretagne, et non uniquement les tenants d’une ligne corporatiste, qui servent la soupe aux intérêts financiers.
Mais le préalable au débat c’est avant tout de rétablir l’État de droit en Bretagne, pour que la parole se libère, pour qu’aucun agriculteur n’ait que le suicide pour exprimer sa détresse, pour qu’aucun journaliste ne se sente menacé dans son travail d’enquête, pour que les agents de l’État puissent exercer leurs missions de contrôle sans pression ni menaces, pour qu’aucun responsable associatif ne soit inquiété, pour que chacun puisse vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé, pour que les droits syndicaux soient respectés partout. Et pour que la cellule Cellule Déméter de la Gendarmerie soit dissoute et que chaque habitant de Bretagne puisse bénéficier de la même protection. Compte tenu de la gravité des enjeux, la restauration de l’État de droit est une priorité absolue. Il relève de la responsabilité du Conseil régional de se positionner en ce sens vis-à-vis du gouvernement. Nous attendons des actes engagés et déterminés.
Le 9 mai 2023
Minga, Bretagne Contre Les Fermes-Usines, Pisseurs.sseuses Involontaires de Glyphosate BZH, Les faucheuses et faucheurs Volontaires d’OGM de Bretagne, Solidaires Finistère – 29, l’Alliance des tables libres et vivantes, Fédération Syndicale Unitaire du Finistère (FSU 29)
En réponse à la répression policière, militaire que le gouvernement nous fait subir, pour étouffer les contestations sociales, écologiques, nous appelons à signer la tribune :
Nous sommes les Soulèvements de la terre
Nous nous soulevons, chacun.e depuis notre endroit, chacun.e à notre manière. Le mouvement des Soulèvements de la Terre ne peut pas être dissout car il est multiple et vivant. On ne dissout pas un mouvement, on ne dissout pas une révolte.
Nous appelons toutes et tous à nous rejoindre pour rendre caduque cette tentative d’étouffement.
Nous sommes, toutes et tous ensemble, les Soulèvements de la Terre.
Bilan de l’appel : 167 villes mobilisées, 50 000 manifestant.e.s
Ce jeudi, nous étions 50 000 à nous rassembler dans 167 villes en France (et en Europe), pour dénoncer la brutalité de Darmanin à #SainteSoline et dans les mouvement contre la #ReformeDesRetraites. +200 blessé-es, 40 graves, 2 personnes ont du être plongées dans le coma, dont une avec son pronostic vital engagé. Nous avons répondus massivement présent-es.
Darmanin et la préfète des Deux-Sèvres Emmanuelle Dubée doivent démissionner.
Appel à se rassembler jeudi 30 mars à 19h devant les préfectures du pays.
En soutien aux 2 manifestants dans le coma, aux blessé.es de Sainte-Soline et du mouvement des retraites, pour la fin des violences policières.
La brutalité concomitante de la réponse d’État à la poursuite du mouvement des retraites et à la mobilisation de Sainte-Soline est en train de marquer au fer rouge l’histoire du pays. Elle appelle aujourd’hui à faire front ensemble.
Face à l’inaction climatique du gouvernement, à son soutien intangible à des lobbys industriels écocidaires et à l’aggravation flagrante de la crise écologique, le mouvement contre les méga-bassines a, ces derniers mois, offert une prise. Si le peuple de l’eau, plus nombreux que jamais à braver les interdictions préfectorales, est allé de nouveau jusqu’au chantier de la bassine de Sainte-Soline le 25 mars ce n’était pas par goût inconsidéré du risque.
Tout ce qui a été dit sur les soi-disantes motivations obscures des manifestant·es par Darmanin et consorts avant et après la mobilisation est à cet égard une profonde insulte à l’engagement des 30 000 personnes qui se sont rassemblées samedi.
Si depuis un an et demi, ces foules grandissantes ne se contentent plus de défiler mais recherchent des gestes ad hoc pour freiner concrètement certains chantiers, pour empêcher le pillage de l’eau ou des terres, c’est bien parce qu’il y a une urgence vitale à agir.
Et ce sentiment d’urgence ne fera qu’augmenter tant que l’on continuera à construire dans ce pays des infrastructures dont les conséquences sont telles qu’elles incarnent une violence écologique et sociale qui n’est plus aujourd’hui tolérable.
Cet élan vital, E. Macron l’a accueilli samedi avec une pluie de grenades létales, 4000 en 2h.
Alors que 30 000 personnes s’approchaient d’un trou grillagé que l’État avait transformé en symbole de son autorité, 200 personnes ont été percées d’éclats dans leurs chairs, 40 gravement.
L’une a perdu l’oeil, d’autres se sont faits arracher la mâchoire ou risquent de perdre le pied. Deux sont toujours aujourd’hui dans le coma, entre la vie et la mort.
Comme à Malville face à la déferlante anti-nucléaire en 77 ou à Sivens en 2014 face à l’éclosion des zads en divers endroits du pays, l’État français a choisi délibérément le 25 mars de se donner sciemment la possibilité de tuer.
Ce 25 mars, le gouvernement Macron a tenté de faire taire un espoir politique par la mutilation de masse.
Il a ainsi affirmé brutalement que la montée en puissance du mouvement de défense de l’eau ne pouvait qu’être considérée comme un affront intolérable à son égard.
Depuis des années, ce mouvement réitère pourtant les demandes d’ouverture d’un réel dialogue avec les habitant·es des territoires, les paysan·nes, les associations environnementales.
La seule réponse gouvernementale à ces issues au conflit aura été est la terreur.
Cette violence sourde face au mouvement écologiste est la même que le gouvernement Macron a déployé pour mater les gilets jaunes en 2019 et aujourd’hui contre le peuple qui persiste à refuser sa réforme injuste des retraites.
C’est aujourd’hui cette réduction du champ politique à la grenade, ces cowboys en roue libre en quad ou en moto qui vont jusqu’à inquiéter les institutions internationales.
A cette violence de rue, Darmanin ajoute aujourd’hui la persécution légale des mouvements organisateurs avec l’engagement d’une procédure de dissolution à l’encontre des Soulèvements de la terre.
De Sainte-Soline, ce week-end nous retenons heureusement aussi les tracteurs paysans qui déjouent les escortes de police, le camp qui surgit des champs au milieu du dispositif, les camarades des 4 continents, les animaux géants et les danses, la foule de tout âge qui serpente les champs à l’infini, son courage, sa solidarité inouïe face à l’adversité.
Toute cette force est encore en nous et nous la retrouverons.
Mais elle est aujourd’hui profondément entachée par les chairs mutilées, par ces vies encore en suspens. C’est pour nos blessé·es, pour leur rendre hommage, appui, pour que cela cesse qu’il y a un impératif à se retrouver de nouveau dans la rue. Non pas concentrés sur une même prairie cette fois. Mais partout dans le pays, devant les préfectures. Bien plus nombreux et nombreuses encore.
Alors que nous continuons à manifester contre la réforme des retraites, alors que nous continuerons à converger pour arrêter les méga-bassines,
nous appelons à nous rassembler: jeudi à 19h devant toutes les (sous)-préfectures.
En soutien aux 2 manifestants dans le coma, aux blessées de Sainte-Soline et du mouvement des retraites, pour la fin des violences policières, pour la dissolution de la brav-m et l’interdiction des grenades GM2L.
Pour que celles et ceux qui étaient là de toute la France puissent dire et témoigner.
Parce que le gouvernement est triplement coupable :
–> d’avoir lancé des grenades létales,
–> de l’avoir prémédité,
–> d’avoir ensuite obstrué l’arrivée des secours.
Montrons leur massivement jeudi que nous ne les laisserons pas étouffer l’espoir à coup de grenades.
Que nous sommes là.
Toujours.
Confédération Paysanne – Bassines Non Merci – Les Soulèvements de la terre, les organisateurs de la mobilisation du 25 mars à Sainte-soline et toutes les organisations sociales, syndicales, et associations qui souhaiterons s’y associer.
Ce document est publié à titre de première synthèse des faits les plus
saillants relevés par les équipes d’observation. Le rapport
d’observation complet fera l’objet d’une publication ultérieure.
Si vous souhaitez témoigner ou communiquer des informations dans le
cadre de cette mobilisation qui pourrait être utile aux observateurs,
merci d’écrire à OPCLP@proton.me
Du vendredi 24 mars au dimanche 26 mars, 22 membres des observatoires
des libertés publiques et des pratiques policières du 93, de Gironde, de
Paris, du Poitou-Charentes et de Toulouse étaient présent-e-s pour
observer le maintien de l’ordre sur la zone de Sainte-Soline dans le
cadre des mobilisations contre les « mégabassines ».
Dès nos premières observations le vendredi, nous avons constaté le
bouclage ultra-sécuritaire de la zone avec des barrages routiers
assortis de contrôles d’identité et de fouilles de véhicules
généralisés, ainsi que la présence d’un camion doté d’un dispositif de
renseignement. Ces opérations se sont poursuivies jusqu’au dimanche.
Six équipes d’observateur-ices étaient présentes sur le terrain de la
manifestation le samedi 25 mars.
Dès le départ des cortèges depuis Vanzay jusqu’à leur retour, ceux-ci
ont été surveillés de manière constante par un à deux hélicoptères.
Avant l’arrivée des manifestant-e-s sur le site de la bassine de
Sainte-Soline, des binômes de gendarmes armés et coiffés de casque de
moto, montés sur 20 quads, sont venus à leur contact. Les cortèges ont
dès lors fait l’objet de tirs massifs et indiscriminés au gaz
lacrymogène, créant une mise en tension importante.
Dès l‘arrivée des cortèges sur le site de la bassine, les gendarmes leur
ont tiré dessus avec des armes relevant des matériels de guerre : tirs
de grenades lacrymogènes, grenades assourdissantes, grenades explosives
de type GM2L et GENL, y compris des tirs de LBD 40. Nous avons observé
des tirs au LBD 40 depuis les quads en mouvement.
Des grenades ont été envoyées très loin et de manière indiscriminée dans
les cortèges, à l’aide de lanceurs et de dispositifs de propulsion à
retard. Les détonations très rapprochées de grenades explosives étaient
régulièrement suivies de cris d’appel au secours pour assistance
médicale. Certaines grenades lancées n’ayant pas explosé, le terrain
était miné, donnant lieu à des explosions différées.
A été également observé l’usage de deux canons à eau. Par ailleurs, nous
avons observé la présence de fusils (FAMAS) ainsi qu’au moins un fusil à
type produit marquant codé EMEK EMF 100, PMC.
Le dispositif a mis gravement en danger l’ensemble des personnes
présentes sur place, occasionnant de très nombreuses blessures souvent
graves allant même jusqu’à plusieurs urgences absolues.
Lorsque les élu-e-s ont fait une chaîne humaine autour des blessé-e-s
pour les protéger et permettre leur évacuation, des tirs de grenades
lacrymogènes ont été observés dans leur direction, les contraignant à
reculer. À ce moment, en contradiction avec ce que prétend la préfète
des Deux-Sèvres, rien ne justifiait l’utilisation de la force à
l’encontre de ces personnes. En particulier, nous n’avons observé aucun
tir d’engin incendiaire au niveau de cette zone.
Nous avons constaté plusieurs cas d’entraves par les forces de l’ordre à
l’intervention des secours, tant Samu que pompiers. Le Samu a indiqué ne
pouvoir intervenir pour secourir un blessé en état d’urgence vitale dès
lors que le commandement avait donné l’ordre de ne pas le faire, dans
une conversation téléphonique à laquelle ont assisté trois avocats de la
LDH (Ligue des droits de l’Homme). Or, nous avons observé que la zone où
se trouvait ce blessé était totalement calme depuis plusieurs dizaines
de minutes, lorsque cette indication a été donnée. Cette zone se situait
à 200 mètres au nord-ouest du dispositif de gendarmerie entourant la
bassine et à 500 mètres de l’ensemble des manifestants.
Comme souvent, les forces de l’ordre étaient difficilement
identifiables. Nous avons constaté la dissimulation de visages par des
cagoules, combinée à l’absence de RIO visibles.
En amont des observations, le 22 mars 2023, la préfète des Deux-Sèvres
avait notifié à la LDH que les observateurs et observatrices présentes
sur les lieux seraient assimilées à des personnes manifestantes et
devraient se conformer aux ordres de dispersion, leur déniant la
protection que leur reconnaît le droit international et en contradiction
avec la jurisprudence du Conseil d’État. Le matériel d’observation d’une
équipe a été confisqué.
De manière générale, nous avons constaté un usage immodéré et
indiscriminé de la force sur l’ensemble des personnes présentes sur les
lieux, avec un objectif clair : empêcher l’accès à la bassine, quel
qu’en soit le coût humain.
Au regard de la gravité de la situation et compte tenu des observations
menées ces derniers jours, un rapport d’analyse complet et détaillé sera
produit ultérieurement.
Le 26 mars 2023
_______________________________________________
I A C A M !
Infos Anti-autoritaires en Cévennes à l’Assaut des Montagnes !
Sainte-Soline : l’enregistrement qui prouve que le SAMU n’a pas eu le droit d’intervenir
Alors qu’une polémique s’est installée sur la possibilité de secourir les blessés lors de la manifestation contre la mégabassine, samedi 28 mars, une équipe de la Ligue des droits de l’homme a eu, en direct, confirmation que les forces de l’ordre interdisaient au SAMU d’intervenir. « Le Monde » a eu connaissance de cette conversation téléphonique.
Par Franck Johannès
Publié aujourd’hui à 21h04, mis à jour à 21h23
Les secours n’ont pas été empêchés d’accéder au site de Sainte-Soline lors de la manifestation contre la mégabassine du samedi 25 mars, a affirmé Farnam Faranpour, le chef du pôle des urgences de Niort, dans les Deux-Sèvres. Il a en revanche reconnu qu’il y avait eu des difficultés pour accéder aux blessés les plus graves, notamment aux deux jeunes gens entre la vie et la mort.
« Pour ce jeune homme gravement blessé, il y a eu un premier appel aux pompiers qui sont partis, mais la géolocalisation n’a pas permis de trouver le lieu, a expliqué l’urgentiste à France 3 Nouvelle-Aquitaine, mardi 28 mars. Donc, nous avons attendu d’autres appels pour préciser le lieu et nous avons finalement envoyé le SMUR de Ruffec qui était le plus proche des lieux. » Mais quand l’équipe est arrivée, elle a été arrêtée par des manifestants blessés qui avaient besoin de soins.
La Ligue des droits de l’homme (LDH) et plusieurs associations estiment, au contraire, que les forces de l’ordre ont interdit au SAMU 79 de se rendre sur le terrain de la manifestation, et disposent d’un enregistrement téléphonique qui semble l’établir. La LDH avait envoyé samedi six équipes de trois observateurs sur le terrain, en liaison avec quatre autres personnes, restées en appui dans une salle, dans la commune de Melle (Deux-Sèvres). Parmi eux, trois avocats, Sarah Hunet-Ciclaire, Chloé Saynac et Pierre-Antoine Cazau, ainsi qu’un médecin Jérémie F., généraliste en centre de santé, qui ne souhaite pas donner son nom.
« Pas opportun »
C’est dans cette salle qu’a été enregistrée, par la LDH, la conversation de 7 minutes 30 avec le SAMU, que Le Monde a pu consulter. Le téléphone du médecin sonne constamment, les équipes sur place lui signalent ici une plaie cervicale, là une mâchoire fracassée ou une fracture ouverte ; et il est convenu qu’il peut servir de coordinateur. Il a déjà appelé le médecin régulateur du SAMU, d’abord pour réclamer un hélicoptère, ensuite parce que les observateurs de la LDH lui ont dit que les secours n’arrivaient pas, et qu’il y avait au moins un blessé dont le pronostic vital était engagé.
Il est 14 h 50 lorsque le docteur F. rappelle les pompiers.
« − Un pompier : Je viens d’avoir le SAMU sur place qui me dit, on n’envoie personne sur place, le point de regroupement des victimes est à l’église de Sainte-Soline, une fois qu’ils seront là-bas, l’engagement des moyens sera décidé.
« Chaleur humaine »
− Le médecin : Ecoutez, je pense que c’est une, que ce n’est pas, enfin, je pense que ce n’est pas opportun comme décision.
− Le pompier : Alors moi je suis ni décideur, ni…
− Le médecin : Attendez, attendez. Mais moi je vais vous expliquer. Moi, je suis médecin et en fait, là, il y a des observateurs de la LDH, la Ligue des droits de l’homme qui sont sur place, qui disent que c’est calme depuis une demi-heure. Donc en fait, vous pouvez intervenir et moi, mon évaluation à distance avec des éléments parcellaires que j’ai, c’est qu’il faut une évacuation immédiate.
− Le pompier : Je vais vous repasser le SAMU. Ne quittez pas. (…)
− Le SAMU : Allo, oui le SAMU, bonjour.
− Le médecin : Oui, c’est vous que j’ai eu tout à l’heure au téléphone ?
− Le SAMU : Oui.
− Le médecin : Super. Vous en êtes où, là, de la plus grosse urgence absolue de ce que j’ai comme impression, moi, de loin ?
− Le SAMU : Alors déjà le problème, c’est que vous n’êtes pas sur place, donc c’est un peu compliqué. On a eu un médecin sur place et on lui a expliqué la situation, c’est qu’on n’enverra pas d’hélico ou de SMUR sur place, parce qu’on a ordre de ne pas en envoyer par les forces de l’ordre.
− Le médecin : OK, est-ce que… Alors moi je suis avec des observateurs de la Ligue des droits de l’homme qui disent que leurs observateurs sur place disent que c’est calme depuis trente minutes et qu’il est possible d’intervenir ?
− Le SAMU : Je suis d’accord avec vous, vous n’êtes pas le premier à nous le dire. Le problème, c’est que c’est à l’appréciation des forces de l’ordre dès qu’on est sous un commandement, qui n’est pas nous.
− Le médecin : D’accord.
− Le SAMU : Donc, pour l’instant, on attend de rassembler les victimes au niveau de l’église de Sainte-Soline, c’est ce qui est en train d’être fait, avec des moyens pompiers qui se déplacent sur site pour prendre en charge et ramener. Pour l’instant, pas de moyens de SMUR ou d’hélico qui peuvent se pointer sur place.
− Le médecin : La LDH me dit qu’il y a des médecins militaires qui viennent d’arriver sur place. Est-ce que vous avez cette information vous aussi ou pas ?
− Le SAMU : Les médecins militaires, ils sont là pour les forces de l’ordre. C’est leur service de médecine pour les forces de l’ordre.
− Le médecin : La Ligue des droits de l’homme a demandé s’il y avait un contact au niveau du commandement à transmettre pour qu’on puisse intervenir ?
− Le SAMU : Négatif, négatif.
− Le médecin : Est-ce que vous voulez que je vous passe la Ligue des droits de l’homme ?
− Le SAMU : Non plus. On gère les victimes pour l’instant et les secours, j’aurais pas le temps d’aller…
« On n’a pas l’autorisation »
− Le médecin : D’accord, d’accord, je veux juste faire accélérer le truc.
− Le SAMU : Il faut qu’ils fassent le point, dans ce cas il faut qu’ils contactent la préfecture.
− L’avocate de la LDH Chloé Saynac : Vous avez interdiction d’intervenir ? Vous confirmez que vous avez interdiction d’intervenir ?
− Le SAMU : On n’a pas l’autorisation d’envoyer des secours sur place, parce que c’est considéré comme étant dangereux sur place.
− L’avocate : Et si vous n’y allez pas, ce ne serait pas une non-assistance à personne en danger ?
− Le SAMU : Nous devons avoir nos secours en sécurité également, malheureusement on n’a pas l’autorisation de les envoyer comme ça.
− L’avocate : Vous n’avez pas l’autorisation des forces de l’ordre ? Ou de ?
− Le SAMU : On n’a pas l’autorisation de toutes les institutions sur place, pour l’instant, on est sous leur commandement.
− L’avocate : Quelles institutions du coup ? On a besoin d’analyser très clairement parce qu’il y a quelqu’un qui peut décéder, donc pour que les responsabilités soient établies on a besoin de savoir.
− Le SAMU : On fait au mieux, mais malheureusement, il y en a d’autres…
− L’avocate : Qui interdit l’accès à ces personnes en danger grave, vital ?
− Le médecin : Et donc vous confirmez que c’est la préfecture qui a interdit l’accès ? C’est ça, en fait ?
− Le SAMU : Non, c’est pas la préfecture qui interdit l’accès, je vous dis que c’est le commandement sur place.
« On ne peut pas faire plus »
− Le médecin : OK. Comment on fait pour contacter le commandement sur place ?
− Le SAMU : Ben, il faut passer par la préfecture. Je ne peux pas vous les passer directement.
− Le médecin : OK. Est-ce qu’on peut faire le 17 ? On peut avoir le commandement sur place ? Vous croyez ?
− L’avocate : Et c’est quoi, vous, votre contact avec eux ?
− Le SAMU : Nous, malheureusement, le SAMU, on est juste là, en fait on nous demande d’envoyer des moyens qu’on envoie à des points donnés, on ne peut pas faire plus.
− L’avocate : Je sais bien, je comprends, mais on essaie de vous permettre de travailler là, parce que vous êtes empêchés de travailler.
– Le SAMU : Oui, oui, mais du coup, on monopolise une ligne une urgence. Merci beaucoup, au revoir. »
Le SAMU 79 a indiqué sur Twitter : « La justice fera son travail, et nous nous mettrons à leur disposition pour leur donner l’ensemble des informations nécessaires comme nous le faisons dans chaque enquête. »
Les agriculteurs pataugent avec leurs bassines. Le Conseil d’Etat a confirmé vendredi l’interdiction de remplir les cinq «bassines» controversées à usage agricole, qui font l’objet de nombreuses manifestations en Charente-Maritime. Dans un avis dont l’AFP a obtenu une copie, le Conseil d’Etat rejette ainsi le pourvoi de l’association syndicale des Roches, représentant les irrigants qui souhaitent prélever le bassin de la rivière Le Mignon, sur les communes de La Laigne, Cramchaban et la Grève-sur-le-Mignon (Charente-Maritime).
Depuis leur création en 2010, ces retenues autorisées par arrêtés préfectoraux ont donné lieu à nombre de recours de Nature Environnement 17 qui s’oppose à leur usage, comme pour celles toutes proches des Deux-Sèvres. Dans son jugement du 17 mai, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait interdit de les remplir, notant «l’insuffisance» ou «l’absence de données» de certains aspects des études d’impact avancées par les irrigants, notamment sur les effets des prélèvements, l’absence de sources de certains chiffres avancés ou des mesures ne permettant pas un «ajustement pertinent» du remplissage des réserves.
Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux, l’association syndicale des Roches soutenait que ce dernier était entaché «d’une insuffisance de motivation en ce qu’il se fonde sur des motifs hypothétiques» et plusieurs «dénaturations des pièces du dossier». Mais pour le Conseil d’Etat, «aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi».
5,5 millions d’euros «perdus»
Les projets de création de ces retenues d’eau controversées – des bassins à ciel ouvert, recouverts d’une immense bâche en plastique -, donnent lieu depuis des années à des manifestations, quelquefois avec heurts, organisées par des opposants qui dénoncent un «accaparement de l’eau» au profit de l’«agro-industrie».
«On s’y attendait. On va refaire une demande d’autorisation encore une fois avec une nouvelle étude d’impact mais cela prend du temps», a réagi à l’AFP Thierry Boucard, qui préside l’association. Laquelle «n’a aucune obligation à reboucher les réserves» car «légales». «Si on abandonne, c’est 5,5 millions d’euros perdus, dont 67 % d’argent public», déplore-t-il. Avec cette décision, «on donne un permis de les dégrader».
Deux militants anti-bassines étaient jugés début janvier devant le tribunal de la Rochelle pour avoir cisaillé et découpé à coups de cutters et de ciseaux une bâche de la retenue de Cramchaban en novembre 2021. Cinq mois de prison avec sursis ont été requis à leur encontre, la décision a été mise en délibéré au 2 mars.
Aujourd’hui, jeudi 2 mars, le tribunal de la Rochelle a rendu son délibéré concernant l’action menée par le CollectifBassines Non Merci, les Soulèvements de la Terre et la Confédération Paysanne ayant abouti à la mise hors-service de laméga-bassine illégalement remplie de Cram-Chaban. Malgré les centaines de pages de dossier et les moyens déployés pour l’enquête, les deux militants n’ont été condamné qu’à une amende. https://bassinesnonmerci.fr/wp-content/uploads/2023/03/CP-Jugement-du-debachage-de-la-bassine-de-Cram-Chaban-1.pdf
–> L’afficheur varois Michel-Ange Flori, 62 ans, ancien publicitaire, avait publié, le 19 juillet 2021, en plein débat sur le pass sanitaire, des affiches représentant le président Emmanuel Macron en Adolf Hitler. A la Seyne sur mer et à Toulon.
–> Le président de la République porte plainte après cette publication, fin juillet 2021, pour « injures publiques » au président de la République
–> Le 12 août, Michel-Ange Flori publie une nouvelle affiche représentant le président en maréchal Pétain.
–> le publicitaire Michel Ange Flori fait appel et en janvier 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence le condamne à 5.000 euros d’amende
–> Michel Ange Flori se pourvoit en cassation.
Arrêt de la cour de Cassation du 13 décembre 2022 :
Motivation :
Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme :
–> La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte.
–> Pour dire établi le délit d’injure publique, l’arrêt attaqué énonce notamment que l’assimilation de l’actuel président à une figure emblématique du nazisme et au dirigeant du régime de Vichy est une injure.
–> Les juges ajoutent que, si les affiches s’inscrivent clairement dans le débat d’intérêt général sur le passe vaccinal, le droit de recourir à la satire n’autorisait pas pour autant M. [H] à assimiler M. [E] au plus haut dignitaire de l’Allemagne nazie et au plus haut dignitaire du régime de Vichy.
–> Ils en déduisent que M. [H] a dépassé les limites de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
–> En se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé.
–> En premier lieu, les photomontages en cause, pour outrageants qu’ils fussent vis-à-vis de l’actuel Président de la République, se sont inscrits dans le débat d’intérêt généralet la polémique qui s’est développée au sujet du passe vaccinal contre le virus du Covid.
–> En second lieu, l’auteur s’est placé sur un mode satirique résultant, pour la première affiche, de la mention « affichage satirique et parodique »et, pour la seconde, du jeu de mots « il n’y a qu’un pass à franchir », de sorte que les affiches incriminées n’ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.
–> La cassation est par conséquent encourue.
–> Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation
Dispositif :
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 24 janvier 2022 ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
RAPPELLE que, du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé.
Résumé :
La plus haute juridiction française a estimé « que les affiches incriminées n’ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression », l’afficheur ayant notamment apposé une mention indiquant le caractère satirique sur l’une des affiches. « L’auteur s’est placé sur un mode satirique résultant, pour la première affiche, de la mention ‘affichage satirique et parodique’ et, pour la seconde, du jeu de mots ‘il n’y a qu’un pass à franchir' », ajoute la Cour de cassation.
16 organisations et 69 entreprises signent un texte commun
Soutien au développement des filières d’agriculture bio
à partir des régions.
Les analyses savantes d’économistes sur la crise que traverse la bio, la réduisant à une niche de marché, relèvent d’une pensée qui considère
que les lois du marché surdéterminent tout le reste, et cela même
quand leur application hégémonique entraîne la dépendance envers des régimes hostiles, quand des pénuries conduisent à des famines,
ou encore à la destruction des écosystèmes, constituant ainsi une menace pour l’avenir de l’humanité.
C’est une pensée hors sol, et désormais dangereuse.
C’est cette même pensée de courte vue qui conduisait, il n’y a pas si longtemps, l’ancien ministre de l’agriculture, Stéphane Travers, à
supprimer les aides de la PAC à l’agriculture biologique au prétexte que son marché était en croissance : raison pour laquelle aujourd’hui des agriculteurs qui ont fait le choix de la conversion en bio font face à des
difficultés économiques.
« En même temps », cette soumission de la décision politique au
tout-marché conduit, sans peur de la contradiction insensée, à subventionner des fermes usines, des méga-bassines, des méthaniseurs, à favoriser la concentration des exploitations tout en cherchant des solutions
pour redynamiser la vie rurale, à dépenser sans compter de l’argent public pour ramasser des algues vertes sur les rives, pour dépolluer l’eau, pour soigner les personnes rendues malade de manger et produire ce qu’il ne convient plus d’appeler des aliments, en bref, à tenir à bout de bras un modèle dans la triple impasse économique, écologique et sociale.
L’invocation du marché, c’est l’argument fataliste, celui de la résignation. S’il avait fallu que les acteurs de la filière bio attendent que le marché soit prêt pour s’engager, il n’y aurait pas de marché de la bio !
C’est d’abord parce que la bio porte un projet de société que ce marché s’est créé (et non l’inverse !), grâce à des acteurs qui ont pris des risques professionnels et financiers pour garder une cohérence professionnelle.
Mais nul n’est dupe, l’invocation du marché, c’est aussi l’argument cynique, la ritournelle – qui accompagne les appétits féroces de
l’agro-business, pour désosser la filière bio à coups de contrats d’intégration.
La qualité de l’agriculture biologique est certaine ; elle doit encore évoluer, et rehausser son niveau d’ambition afin de pouvoir rendre toutes les agricultures biologiques.
Rehausser son niveau d’ambition pour que les producteurs bio n’aient plus à payer pour la mise en marché de leur production, pour que la biologie soit la règle dans toutes les pratiques agricoles, et que l’usage de pesticides et d’herbicides soit interdit par la loi.
Rehausser son niveau d’ambition pour que les consommateurs n’aient pas à endosser sur leurs seules épaules le manque de responsabilité politique. Rehausser le niveau d’ambition en refusant qu’un Français sur dix soit contraint à l’aide alimentaire, en exigeant une meilleure répartition des richesses.
Redisons-le : la « démocratisation de la bio » vantée par la Grande Distribution en ubérisant l’ensemble du monde du travail est une escroquerie.
Et on ne peut que déplorer que, depuis des années, les gouvernements successifs, en lien avec l’agro-business, aient dénigré systématiquement la certification AB en la mettant en concurrence avec d’autres labels bien moins engageants (agriculture raisonnée, HVE).
Rehausser le niveau d’ambition bio, c’est travailler avec le vivant, renforcer d’un côté la compréhension biologique des espèces animales et végétales, leurs interactions ;
c’est combattre de l’autre les politiques agro-alimentaires d’artificialisation du vivant par des OGM (anciens ou nouveaux).
Ne pas soutenir dès maintenant la filière bio, c’est annuler des années de politiques locales qui ont accompagné les conversions en bio, c’est abandonner l’idée même de transition pourtant vitale.
Après la canicule vécue cet été, face à l’urgence climatique, le développement des filières bio reste plus que jamais un impératif
écologique, sanitaire et géopolitique de premier plan.
En effet, cela permettrait de ne pas dépendre de l’importation, ni de faire de
l’alimentation une arme pour asservir un peuple.
Or les engagements politiques nationaux sur la bio ne sont pas effectifs. A titre d’exemple, en 2009 lors du Grenelle de l’environnement, l’engagement était d’atteindre 20 % de produits bio en restauration collective en 2022, engagement rappelé dans la loi EGAlim en 2018…
Aujourd’hui, c’est à peine 6 % !
Rappelons que la bio, c’est d’abord et avant tout un projet de société qui doit être soutenu par des politiques publiques à l’échelle des territoires.
Par des élus qui ne doivent pas oublier que leur fonction est d’abord de servir la population.
Par des élus dont la charge est d’accompagner la structuration de rapport de
force afin de ne pas laisser les agriculteurs, les militants écologistes, les consommateurs, les syndicalistes, les transformateurs et les détaillants assumer seuls leur responsabilité, à se confronter seuls à la répression du
gouvernement ou encore à s’entredéchirer.
Ce projet de société se construit donc sur la base de rapports de force et de dialogue, cela doit conduire à des politiques publiques qui mobilisent les investissements massifs pour reterritorialiser les filières alimentaires à partir des régions.
Redisons la nécessité de :
l’aide aux agriculteurs biologiques et à la conversion
l’interdiction des pesticides
une politique foncière, encourageant l’installation en bio plutôt que l’agrandissement
la mise en place, à l’échelon des régions, d’une sécurité sociale de l’alimentation
la construction d’un système de distribution alimentaire résilient et efficace, basé sur la coopération entre acteurs régionaux plutôt que sur l’intégration.
Nos adversaires sont organisés et solidaires, à nous de l’être, luttes et initiatives doivent travailler de concert.
Retrouvez cette tribune, et plus encore, sur le site de MINGA :
Minga, Nature & Progrès,Bassines Non Merci, Le collectif Bretagne contre les fermes-usines, La confédération paysanne du Finistère, L’Alliance des Cuisinier·e·s, Université des sciences et des pratiques gastronomiques, Halte aux Marées Vertes, Pisseurs.sseuses Involontaires de Glyphosate BZH, Les faucheuses etfaucheurs Volontaires d’OGM de Bretagne, Normandie Équitable (collectif de 60 producteurs, commerçants, artisans et entreprises engagées en Normandie), Initiative Bio Bretagne, Confédération Paysanne du Morbihan, Bretagne Vivante, La Maison de la Bio(rassemble des organisations professionnelles de producteurs, transformateurs ou distributeurs de produits biologiques), Confédération paysanne d’Ille-et-Vilaine.
Entreprises:
Elles couvrent un large éventail de métiers (maraîchers, céréaliers, éleveurs, artisans semenciers, détaillants, brasseurs, restaurateurs, paludiers, grossistes, importateurs, boulangers, transformateurs…) et de statuts (agricole, artisanal, coopérative, GAEC…)
Azade l’épicier grossiste bio et solidaire du Nord de la France, la pépinière des fruits des fleurs (le Saint), Scic les 7 épis Biocoop (pays de Lorient), les Racines de Ciel -ligne de vêtements écologiques- (Quimper), Scic «Graines de Liberté – Hadoù ar Frankiz» (Quimper), SolAlter Importation et distribution de produits biologiques d’Équateur (Saint-Privat 07), la SCOP Aux Ateliers De La Liberté – l’Oie gourmande biscuiterie (Saint-Girons), la Scop La Falue Boulangerie (Caen), Scop Soleimiel – gamme de produit a base de miel (Port Sainte Marie), SCOP La clef des champs Biocoop (Landerneau), la société coopérative BIOCOOP nationale, SCOP Le Courtil Bio Biocoop (Lamballe), Terra Libra – Importateur et grossiste biologique engagé pour l’agriculture paysanne et des échanges équitables (Betton), Scop La Belz’Saison Biocoop (Belz), Youpi au Théâtre, restaurant (Gennevilliers), BOURGEONS – cultures végétales (Plouhinec 29), ID BIO importateur commerce équitable (Baixas), BaraTi’Pain, boulangerie (Baratier), MEUH COLA – LiMeuhnaderieartisanale de Normandie, La Cambuse «Chez Carlotta» – restaurant (Dieppe),La Cantine de Babel – traiteur (Cherbourg-en-Cotentin), Fourchette et bicyclette – traiteur (Saint-Nazaire), Comptoir du théâtre – Cuisinier indépendant (Quimper), Anatole – restaurateurs en transition (Bordeaux), Le Magasin Général – restaurant, (Bordeaux), La Belle Saison – restaurant (Bordeaux), Les chantiers de la Garonne – restaurant (Bordeaux), L’école La source – école de cuisine (Bordeaux – Pantin),Myrtille & Olive – épicerie bio de quartier (Nantes), Biogolfe – Biocoop (Vannes), EURL Popotes et Partages (Villenave-d’Ornon), La decouverte (VAL-DU-FABY), la SCIC gens de la fontaine, location d’espaces d’activité (Rostrenen), la SCOP « CARTE BLANCHE » cantine artisanale en circuits courts à Chaucenne (25), SARL Le Pain De La Semaine – L’Atelier de Boulangerie de Restalgon (Le Faouët), SARL La Moulinette –café, restaurant, bar et lieu culturel (Lille), Restaurant LA TABLE DE MORVAN (Gourin), la SCOP Les Fournils des Lacs (BOURG- LES-VALENCE), la SCOP Brasserie Sylvatica (COUNOZOULS), La Paysanne de l’Artois – Ferme – Brasserie – Malterie (Gavrelle), Scea La Ferme Bio Du Resto(Ploemeur), Agri Bio Conseil- Négoce agricole spécialisé en agriculture biologique (Bain- de-Bretagne), le pain levé SCOP boulangère – pain 100 % bio sur levain naturel (Courcy), SALDAC importateur de commerce équitable de produits alimentaires du Pérou (Montélimar), Le Verger de la Reinette- produits pur jus à base de pommes (Préaux du Perche), Le Fournil Bio (Villeneuve D’Ascq),Ty Vrac – épicerie vrac (Trégunc), Du chemin au jardin– Ferme maraîchère(Gourin), Un Autre Chemin – réseau 5 magasins bio (Haut de France), El’Cagette- groupement d’achat (Roubaix), Le Jardin des Thorains, ferme agricole, semences paysannes (Lavau), ABC BIO – magasin Bio (MARLY), SCOP – BIOMONDE VAL DE SCARPE – magasin bio (SAINT LAURENT BLANGY), Autrement bio – Biomonde – magasin bio (Bailleu), magasin BIO M’ BIOMONDE (Chauny), We Vrac – L’épicerie responsable (Brunoy),Croc la Vie – cuisine et livre des repas frais 100% BIO exclusivement aux structures d’accueil Petite Enfance (Hauts-de-France), La Vie Claire – Magasin bio – (Plouhinec), Café Participatif Bois Blancs (Lille),Couleur Vrac, épicerie bio (Créteil)
Potj’ Café SARL, Torréfacteur de café et orge bio
(Godewaersvelde), Le Tendre – restaurant (lille),
l’atelier du sel – Paludiers Indépendants
Producteurs-Récoltants associés en G.A.E.C familial
((Saint Molf / Guérande), Épicerie indépendante
(Saint-Ouen), Le Jardin du Bout du Monde,
Pépinière (Plonéour-Lanvern), SCIC Scarabée
BIOCOOP (Rennes),
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Sur le sujet, retrouvez l’interview sur Radiobalises d’Emmanuel Antoine (Minga) et de Mikaël Coroller (Biocoop 7 épis) La Bio en crise ?
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Et pour mémoire sur le sujet, retrouvez le Communiqué de presse publié le 9 janvier dernier par le Collectif de Soutien aux Victimes des Pesticides de l’Ouest : CP du CSVPO : Crise du bio : sortir du silence
Elle a immédiatement fait appel.
Rendez vous donc devant la Cour d’Appel de Rennes !!!
Et, pour les mêmes faits, de refus de prélèvement d’ADN, 6 Fauchereuses breton.ne.s sont convoqués devant le tribunal de St Brieuc le 30 mars 2023 à 14 h Donc Rendez vous le 30 mars 2023 à 14 h devant le tribunal de St Brieuc !!!
Madame Bahuon, vice-procureure de la République convoque notre Kamarade pour les faits suivants :
-refus de se soumettre à un prélèvement biologique
-refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques , notamment empreintes digitales, palmaires ou des photographies nécessaires à l’alimentation […] des fichiers de police.
Les procureurs s’entêtent à convoquer des militant.e.s pour prélèvement ADN, malgré le fait que la France ait été condamnée par la CEDH en 2017 et à maintes reprises pour fichage génétique d’un manifestant : lire ci dessous
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Pour mémoire :
Fichage génétique: la France défie la jurisprudence européenne
Au mois de juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG. Trois mois plus tard, la police continue à exiger des prélèvements et le parquet à poursuivre les récalcitrants. Yvan Gradis, militant antipublicitaire, comparaissait vendredi.
Le procès d’Yvan Gradis pour refus de prélèvement d’ADN s’annonçait comme l’événement de la journée d’audiences de la 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris, vendredi 6 octobre. Sa vingtaine de soutiens ayant fait le déplacement avaient patienté tout l’après-midi pour voir finalement comparaître, en fin de journée, le militant antipublicitaire et apôtre de la désobéissance civile.
Yvan Gradis ne les a pas déçus. « Je dois vous dire la vérité qui est simple : je suis un barbouilleur non violent. Et je trouve monstrueux que l’on demande mon ADN, a-t-il lancé aux trois magistrates en introduction. Je suis un citoyen qui a des tripes et une conscience morale. Je suis prêt à affronter les sanctions que je mérite. » Le ton de l’audience était donné. Après une rixe dans un hôtel de luxe et quelques petites affaires de cannabis, la 10e chambre correctionnelle se trouvait, pour sa dernière audience de la journée, face à un dossier politique.
L’accusé n’est d’ailleurs pas un inconnu des tribunaux. À 59 ans, il a même un long passé de militant antipublicitaire l’ayant conduit plus d’une fois devant la justice. Yvan Gradis explique être entré « en publiphobie et en boycottage de la publicité » dès l’âge de 23 ans, en 1981. Au fil des années, son engagement prend une forme plus concrète. En 1990, il crée la lettre d’information Le Publiphobe et, deux ans plus tard, il cofonde l’association Résistance à l’agression publicitaire (RAP) dont il prend la présidence.
Durant ces années, Yvan Gradis et son association luttent contre l’invasion publicitaire de l’espace public par les voies légales, en demandant le décrochage de panneaux d’affichage devant les tribunaux. Mais cette stratégie montre ses limites. En 2000, il décide de passer à l’action et d’entrer en désobéissance civile. Il publie un manifeste, Vers la légitime réponse, appelant au « barbouillage » des panneaux publicitaires.
Dans les deux années qui suivent, pas moins de quinze opérations sont menées. Yvan Gradis insiste sur le caractère « pacifique et non-violent » de ces actions. Lorsqu’ils sont interpellés, les militants mettent un point d’honneur à ne pas résister et à respecter les forces de l’ordre. Entre ses activités professionnelles d’écrivain, acteur et correcteur, Yvan Gradis a participé en 17 ans à plusieurs dizaines de barbouillages, notamment au sein du Collectif des déboulonneurs.
Ces actions l’ont conduit de nombreuses fois au poste, une fois en garde à vue (20 heures) et, parfois, devant le tribunal correctionnel où il a le plus souvent été condamné à des peines symboliques. À quelques occasions, même, les juges l’ont relaxé, comme le 2 avril 2010 alors qu’il comparaissait avec un autre militant pour un barbouillage sur les Champs-Élysées en 2008. Mais le parquet fait appel et, le 26 juin 2012, les deux barbouilleurs sont condamnés à une amende de 200 euros. L’année suivante, Yvan Gradis est convoqué par la police pour un prélèvement de son ADN en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Mais, alors en voyage, il pose un lapin aux policiers et, pendant deux ans, n’entend plus parler d’eux.
En mai 2015, pourtant, Yvan Gradis est à nouveau convoqué au commissariat. Il répond cette fois à la convocation, mais refuse de donner son ADN. Les policiers l’informent alors qu’il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel, où il risquera jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. La justice semble une nouvelle fois oublier le militant, qui n’entend plus parler de l’affaire pendant deux autres années. Le 31 août 2017, les policiers le font venir une troisième fois. Cette fois, Yvan Gradis repart avec une convocation pour un procès.
À l’audience, l’accusé était venu avec, outre son comité de soutien, deux témoignages écrits de poids : l’un signé par Edgard Morin et l’autre par Jean-Claude Ameisen, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique. Ce dernier avait rendu, en avril 2007, un avis qui dénonçait déjà à l’époque le fichage génétique pratiqué en France. Cela fait en réalité de nombreuses années que le FNAEG est la cible de critiques, et l’acte de désobéissance civile d’Yvan Gradis est loin d’être un cas isolé.
Le FNAEG a été à l’origine créé en 1998, dans une France traumatisée par les révélations sur le tueur en série Guy Georges, dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais il a très vite connu un élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne du ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteinte volontaire à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.
Ces élargissements successifs ont logiquement fait exploser le nombre de personnes fichées génétiquement, notamment en intégrant les militants interpellés lors de manifestations via les infractions de dégradation et d’outrage à agent. Elles sont passées de quelques milliers d’inscriptions au début des années 2000 à 127 814 en 2005, avant de dépasser la barre du million en 2009. En 2011, ce sont 2 005 885 personnes qui étaient fichées. Un nouveau cap a été franchi en 2015, avec 3 006 991 inscriptions. Et les conflits sociaux de l’année 2016 n’ont pu que faire gonfler encore le FNAEG de manière significative.
Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Yvan Gradis, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation avec des succès divers. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment que le dispositif légal encadrant le FNAEG était encore, en l’état, incomplet.
L’article 706-54 du code pénal régissant l’inscription au fichier stipule en effet : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »
Or ce décret n’a jamais été pris. Par défaut, c’est donc une durée maximale de quarante ans de stockage, prévue par l’article R53-14 du code de procédure pénale, qui s’applique quelle que soit l’infraction, pour le tueur en série comme pour le militant interpellé lors d’une manifestation. Le Conseil constitutionnel rappelait donc, dans sa décision, la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».
Sept années plus tard, ce décret n’a toujours pas été pris. Contacté par Mediapart, le ministère de l’intérieur indique que le texte est toujours en cours d’élaboration. Le sujet, précise-t-il, a été « pris en compte » et « le décret devrait être prêt dans les semaines à venir ». Il y a pourtant urgence car le FNAEG est, depuis l’été dernier, officiellement en infraction avec les textes européens.
Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet condamné la France après avoir été saisie par un manifestant condamné en 2009 pour refus de prélèvement d’ADN.
En l’espèce, le plaignant était Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, interpellé pour avoir donné des coups de parapluie en direction des CRS lors d’une manifestation émaillée d’accrochages avec les forces de l’ordre en 2008.
Dans sa décision, la CEDH rappelait les critiques émises en 2010 par le Conseil constitutionnel sur l’absence de décret et soulignait « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivaient les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estimait que des violences commises lors d’un mouvement social ne pouvaient être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».
En conclusion, la CEDH jugeait que le FNAEG violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et condamnait la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».
Cette condamnation est pourtant totalement ignorée des autorités françaises, comme le montrent le cas d’Yvan Gradis, convoqué par la police au mois d’août, mais également celui de Candice Marchal qui, elle, a fait six heures de garde à vue le 13 septembre dernier pour les mêmes faits. Cette journaliste pensait pourtant en avoir fini avec la justice. En 2010, Candice Marchal avait été impliquée dans une sombre affaire d’espionnage, qui avait secoué l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF).
Il a fallu six années pour que l’affaire soit jugée et Candice Marchal condamnée pour vol de documents, à une peine de prison avec sursis et à une amende symbolique d’un euro. La journaliste avait repéré dans l’actualité la condamnation de la France par la CEDH, au mois de juin dernier. Lorsqu’elle est convoquée pour son prélèvement d’ADN, elle se rend au commissariat, la décision de la Cour à la main. Mais rien n’y fait. Devant son refus, les policiers appellent le parquet qui ordonne son placement en garde à vue. Elle ne sera libérée que six heures plus tard.
Comment expliquer que, après sa condamnation par la CEDH et en l’absence de décret, la France n’ait pas cessé de poursuivre les personnes refusant de donner leur ADN ? Contacté par Mediapart, le ministère de la justice n’a pas donné suite à nos questions. « La Direction des affaires criminelles et des grâces aurait pu faire une note, estime Alain Mikowski, avocat de Candice Marchal. L’arrêt de la CEDH est pourtant très clair, et il y avait eu des signes avant-coureurs avec la décision du Conseil constitutionnel de 2010. »« À l’origine, le FNAEG partait d’un bon esprit, poursuit Me Mikowski, mais aujourd’hui nous sommes face à un fichage généralisé de la population. En quoi peut-il être utile pour la justice de prendre l’ADN de quelqu’un comme Candice ? Si ce n’est pour effectuer un fichage génétique le plus large possible de la population, pour avoir les mailles du filet les plus fines possibles. »
L’avocat d’Yvan Gradis, Vincent Brengarth, n’a pas non plus manqué de rappeler aux juges la décision de la CEDH dans sa plaidoirie. « Si Yvan Gradis entre dans le fichier, il n’en ressortira pas avant les années 2050 », a-t-il souligné. Et s’il est condamné, cela signifie que l’on « s’assied littéralement sur l’arrêt rendu par la CEDH », a plaidé Me Brengarth. « On voit bien que l’affaire n’est pas si simple », a souligné l’avocat, avant de rappeler que l’article 55 de la Constitution française stipulait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés », et donc la Convention européenne des droits de l’homme, ont « une autorité supérieure à celle des lois ».
Dénonçant le risque d’une « République du fichage perpétuel » et soulignant « l’intérêt général » que constitue l’engagement de son client « contre la résistance à cette agression publicitaire qui est devenue la norme », Me Brengarth a demandé sa relaxe. Dans son réquisitoire, le parquet n’a quant à lui aucunement évoqué l’arrêt de la CEDH et s’est contenté d’un rappel de la loi française. Il a cependant reconnu le caractère particulier des actions d’Yvan Gradis en demandant que son éventuelle condamnation soit accompagnée d’une dispense de peine. Le tribunal rendra sa décision le 3 novembre.
Candice Marchal, de son côté, comparaîtra le 10 octobre dans cette même 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris. Comme Yvan Gradis, elle se dit déterminée à ne pas céder, quitte à être condamnée. « S’il le faut, j’irai jusqu’à la CEDH. C’est une question de principe », explique-t-elle. « Ce n’est pas parce que je suis journaliste. J’ai totalement conscience que beaucoup de personnes ne peuvent pas se permettre de refuser le prélèvement d’ADN et cèdent car cela signifie un nouveau procès, prendre un avocat… Moi-même, cela ne me fait pas plaisir, poursuit-elle, mais c’est justement pour cela qu’il faut que ceux qui peuvent contester le fassent. Il faut qu’un maximum de personnes refuse ce fichage généralisé. Et j’irai jusqu’au bout. »
JUIN 2017 : la France condamnée par la CEDH pour fichage génétique
La justice européenne a adressé, jeudi 22 juin, un sérieux avertissement à la France. Le jour même où Emmanuel Macron annonçait vouloir modifier notre législation afin de faciliter les croisements de fichiers, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé contraire aux textes européens le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et condamné la France pour « atteinte disproportionnée » à la vie privée.
Les juges européens avaient été saisis par Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, condamné en 2009 pour avoir refusé un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Cette condamnation faisait suite à une manifestation organisée le 17 janvier 2008 à Ainharp par le syndicat agricole Euskal Erriko Laborarien Batasuna et le Groupement foncier agricole mutuel Lurra. Dans un contexte particulièrement tendu, le rassemblement s’était terminé par quelques accrochages avec les forces de l’ordre.
Jean-Michel Ayçaguer avait été interpellé pour avoir été vu donnant des coups de parapluie en direction de gendarmes. Placé en garde à vue, il avait été condamné dans la foulée à deux mois de prison avec sursis pour « violences avec arme sur une personne dépositaire de l’autorité publique ». Au mois de décembre 2008, l’agriculteur était à nouveau convoqué, mais cette fois pour un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Face à son refus, le tribunal de grande instance de Bayonne l’avait condamné à une amende de 500 euros.
La CEDH a donc estimé que cette condamnation était contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et a condamné la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Mais surtout, les juges européens ont condamné en des termes très fermes le FNAEG tel qu’il est actuellement géré par la France. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».
Il s’agit là d’une importante victoire pour les défenseurs des droits de l’homme, militants, syndicalistes… qui, depuis des années, dénoncent les détournements du FNAEG à des fins de répression sociale. Ce fichier avait été à l’origine créé en 1998 dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais, il a très vite connu une élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne présentée par le ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteintes volontaires à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.
Avec l’expansion constante des crimes et délits concernés, la croissance du nombre de personnes inscrites au FNAEG a été exponentielle. Elles sont par exemple passées de 2 807 en 2003 à 330 000 en 2006. Selon la CNIL, le fichier contenait, au 1er septembre 2013, 2 547 499 profils génétiques, dont 1,9 millions de personnes mises en cause, 430 298 personnes condamnées et 149 097 traces non identifiées.
Mais surtout, le FNAEG est critiqué pour son application à de nombreux militants. Les rassemblements et manifestations sont souvent l’occasion, en effet, d’affrontements avec les forces de l’ordre ou de dégradations. Autant de délits permettant une inscription au fichier. Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont ainsi été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Jean-Michel Ayçaguer, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation.
Saisi par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ». C’est justement sur ce point que se base la CEDH pour condamner la France. Les juges européens soulignent en effet que l’article R. 53-14 du code de procédure pénale régissant la conservation des données ne prévoit qu’une durée globale de 40 ans, sans tenir compte de la gravité des faits.
La Cour européenne relève « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivent les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estime que des violences commises lors d’un mouvement social ne peuvent être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».
Le Syndicat de la magistrature s’est félicité, dans un communiqué, de cette décision et a appelé à « une réforme profonde du fichage génétique : restriction aux seules personnes condamnées, limitation des infractions visées, rétablissement d’une autorisation judiciaire préalable, réduction de la durée de conservation et ouverture de possibilité d’effacement effectives. Afin d’effacer l’empreinte indélébile que ce fichage massif laisse sur nos droits ».
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