Fichage ADN : la France condamnée par la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme)

Décision obtenue devant la CEDH par l’avocat Nicolas GALLON

La France est condamnée pour fichage ADN

Il s’agit d’une reconnaissance de sa culpabilité par l’État français (une forme de « plaider coupable »), qui a été validée par la CEDH.

Le gouvernement français reconnaît sa faute :

Le Gouvernement reconnaît « qu’en l’espèce, les deux condamnations
pénales du requérant pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ont méconnu les dispositions de l’article 8 et de l’article 4 § 1 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de
l’Homme ».

Violation de l’article 8 CEDH (Droit à la vie privée)

La France a reconnu avoir violé l’article 8 CEDH (droit à la vie privée)

Violation de l’article 4§1 du Protocole additionnel n°7 à la CEDH.

Le gouvernement offre une compensation pour dommage moral

Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens : 7380 €

Le gouvernement offre de verser au requérant la somme reproduite dans le
tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle
conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Cette somme sera
payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de
la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et
jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette
période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le requérant a informé la Cour qu’il souscrivait aux termes de cette
déclaration

La Cour prend acte de l’accord

EN DROIT
La Cour estime que, le requérant ayant expressément accepté les termes
de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que
l’affaire visée dans le tableau joint en annexe a fait l’objet d’un règlement
amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère
que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la
Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle
poursuive l’examen de la requête concernée.

Le mot de Nicolas GALLON

« Mon client s’était vu demander deux fois son ADN pour les mêmes faits (détention et usage de cannabis) et avait été condamné à deux reprises pour ses refus, en méconnaissance du principe « Non bis idem », suivant lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits (4§1 du Protocole additionnel n°7 à la CEDH).

Nicolas GALLON – Avocat – 34000 MONTPELLIER

Télécharger la décision :

DECISION MOULIN c. FRANCE 9 06 2022

 

 

 

L’ANSES et la DGCCRF produisent un rapport fallacieux contre une publication dénonçant des composés toxiques non déclarés dans des pesticides en vente libre

L’ANSES et la DGCCRF produisent un rapport fallacieux contre une publication dénonçant des composés toxiques non déclarés dans des pesticides en vente libre !

https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0278691520306608?via%3Dihub

Pour mémoire :  rappel des actions menées pour demander le retrait des produits incrimminés

https://secretstoxiques.fr

https://pig.log.bzh/wp-content/uploads/sites/72/2020/12/CP-01022020-Pesticides-action-en-justice-ine%CC%81dite-Secrets-Toxiques-FR-.pdf

https://pig.log.bzh/2020/12/01/pesticides-pig-bzh-sassocie-a-une-action-en-justice-inedite/

https://pig.log.bzh/2021/07/02/secrets-toxiques-interpellations-de-lanses-et-de-la-dgccrf/

RoundUp : condamnation définitive de Bayer Monsanto aux USA

Appel de Monsanto refusé par la Cour Suprême

Bayer, désormais propriétaire de Monsanto est condamné à verser les 25 millions de $ à un retraité dont le cancer est imputé au RoundUp.

La Haute Cour n’a pas justifié sa décision.
Les conséquences pour Bayer sont lourdes car 30000 plaintes comparables sont déjà portées, conduisant le groupe à provisionner à hauteur de 4,5 Milliards de $ pour faire face à de nouvelles procédures

https://www.lemonde.fr/planete/article/2022/06/21/etats-unis-la-cour-supreme-rejette-la-demande-de-monsanto-de-faire-cesser-les-poursuites-contre-le-roundup_6131427_3244.html

https://www.laprovence.com/article/france-monde/6811141/desherbant-roundup-la-cour-supreme-americaine-inflige-un-coup-dur-a-bayer.html

https://www.france24.com/fr/am%C3%A9riques/20220621-%C3%A9tats-unis-bayer-d%C3%A9finitivement-condamn%C3%A9-dans-une-affaire-li%C3%A9e-%C3%A0-son-d%C3%A9sherbant-roundup

Procès Guingamp 29 janvier 2021
procès pesticides Guingamp

13 juin – Rennes : Report du procès en appel des Faucheurs Volontaires

 

13 juin 2022 – 14 h – cour d’appel de Rennes


Concernant l’affaire de la détérioration d’emballages de Roundup dans des jardineries du Sud Finistère et du Morbihan, action datant de 2016, cf https://pig.log.bzh/2022/05/31/proces-faucheurs-volontaires-rennes-cour-dappel-13-juin-2022/

Les témoins du procès étaient bien présents,


l’avocat des Faucheurs aussi,
les 3 faucheurs et la faucheuse aussi,


les copines et les copains Faucheurs Volontaires, Pisseurs Involontaires, membres du Collectif de Soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest aussi, et bien d’autres ….

La place était décorée

Mais dès leur entrée en salle d’audience, l’avocat des FV, les FV et leurs témoins ont été informés du report du procès au 17 janvier 2023.

Selon la déclaration d’un des prévenu.e.s : « La juge unique a considéré que notre dossier était conséquent, une affaire plutôt facile à traiter mais qui relevait plutôt d’un problème sociétal qu’un problème juridique…
Elle préfère aussi qu’une collégiale de 3 juges juge notre dossier…« 

3 juges seront donc prévus pour l’audience du 17 janvier prochain devant la Cour d’Appel de Rennes, dès 14 h pour une séance qui pourrait durer tout l’après midi.

Nous appelons dès aujourd’hui tous les sympathisant.e.s à réserver cette date pour une nouvelle manifestation de soutien aux Faucheurs Volontaires

Rendez vous
le 17 janvier 2023 – 14 h
Cour d’Appel de Rennes

COUR D’APPEL DE TOULOUSE 31 mai 2022 : LA REPRESSION SUR LES LANCEURS D’ALERTE CONTINUE : 21 Faucheurs ariégeois finalement condamnés en appel à 300 euros d’amende avec sursis

Article à retrouver sur le blog de de l’association Vigilance OGM 46

https://vo46.wordpress.com/2022/06/01/proces-faucheurs-volontaires-rennes-cour-dappel-13-juin-2022/

Les Faucheurs.euses volontaires incriminés ont jusqu’à vendredi 3 juin pour se pourvoir en cassation.

Et ce n’est pas ce jugement qui éteindra nos revendications de respect de nos droits constitutionnels

Selon la Charte de l’environnement de 2004, la LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697) stipule que :

Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

Article 3. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4. Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

Nous n’en avons pas fini avec leurs secrets toxiques !

 

Procès Faucheurs Volontaires – Rennes cour d’Appel – 13 juin 2022 –

ATTENTION ATTENTION : PROCÈS REPORTÉ AU 17 JANVIER 2023

13 juin – Rennes : Report du procès en appel des Faucheurs Volontaires

ANCIEN ARTICLE

APPEL À SOUTIEN – 4 faucheurs/faucheuse volontaires d’OGM sont convoqués
le LUNDI 13 JUIN À 14H00
À LA COUR D’APPEL
PLACE DU PARLEMENT
RENNES

Venez nombreux….
Le rassemblement, à partir de 12H00, peut être festif… autant faire du
bruit…

Suggestions : pour les chanteurs venez avec vos répertoires de chants,
pour les musiciens avec vos instruments, pour tou.te.s vos rires et
votre bonne humeur habituelle…

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Les FAITS qui sont reprochés à Marie-Lise, Claude, Lucien et Yves, avoir «peinturluré» proprement, le 19 mars 2016, avec une trentaine d’autres faucheurs/faucheuses, dans 7 jardineries de la région de Quimperlé-Lorient (2 seulement ont porté plainte, ….sans les nommer Jardiland, Lanester et Carrefour, Lorient Keryado….), des produits contenant du glyphosate… (Pour une meilleure compréhension de notre action du 19 mars 2016, nous vous conseillons cette vidéo

https://www.youtube.com/watch?v=FedkLU16HTQ )
Cette action était coordonnée, simultanément, dans toute la France.

Lors du jugement du 21/12/2017, le tribunal de Lorient, rejetait la demande de question préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne et déclarait coupables, Marie-Lise, Claude, Lucien et Yves de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (….c’est sûr, ça ne nous appartenait pas…) et les condamnait au paiement d’une amende à 200€ avec sursis pour deux d’entre eux et d’une amende à 200€ ferme pour les récidivistes.

Les 4 condamnés faisaient aussitôt  appel de ce jugement.
Et c’est cette affaire qui sera examinée  (5 ans déjà… quelle rapidité !) à
l’AUDIENCE DE LA COUR D’APPEL DE RENNES,
le lundi 13 juin, à 14H00.

Nous avons vraiment besoin de votre aide… et si certain.e.s désirent se rendre à Rennes, le covoiturage est fortement recommandé…
Venez nombreux pour soutenir notre cause juste et venez écouter les délibérations de notre avocat et les témoignages percutants et censés de nos 4 témoins…

C’est avec le soutien de tou.te.s que nous obtiendrons la relaxe, lors de cet appel du 13 juin…

À tout bientôt et un grand MERCI…

Pour mieux comprendre, les actions des faucheuses/faucheurs, au niveau
des importations OGM, cette 2ème vidéo est claire
https://faucheurs-volontaires.fr/action-contre-les-importations-dogm-3-juillet-2016-st-nazaire.htm

Marie-Lise, Claude, Lucien et Yves
DIFFUSEZ À VOS RÉSEAUX SANS MODÉRATION

Libre Flot : 37 jours de grève de la fin pour faire reconnaître ses droits !!!

Liberté conditionnelle pour Libre Flot

Après 37 jours de grève de la faim, Libre Flot a enfin obtenu une liberté conditionnelle.

Une affaire qui pose une question majeure

peut-on laisser un homme mourir de faim pour obtenir la reconnaissance de ses droits ?

Histoire de la lutte sur https://radioparleur.net/2022/04/13/libre-flot-greve-faim/

Et ici : https://veilleeveil.log.bzh/2022/03/21/notre-camarade-libre-flot-est-toujours-en-greve-de-la-faim-depuis-le-27-fevrier/

Soirée de soutien aux inculpé.e.s du 8/12 et à Libre Flot : 29 avril à Scrignac

soiree soutien aux inculpés du /12

Report du procès du 8 avril à Guingamp

Nous étions dans les starting blocks et apprenons donc la veille du procès que celui ci est reporté.

Ce procès aura lieu au
tribunal de Saint-Brieuc

à l’audience du 22 SEPTEMBRE 2022
à 13h30

 

Grasse mat pour tout le monde demain 8 avril !!!

 

Ci dessous les explications sur l’objet de la mobilisation prévue et donc reportée.

Refus de prélèvement ADN : procès de FV – tribunal de Guingamp – 8 avril

Procès Guingamp 29 janvier 2021
Faits précédents le futur procès de St Brieuc : procès pesticides Guingamp en 2021

Refus de prélèvement ADN : procès de FV – tribunal de Guingamp – 8 avril

Actualisation de l’article du 6 avril :

Le procès du 8 avril a été reporté : https://pig.log.bzh/2022/04/07/report-du-proces-du-8-avril-a-guingamp/

 

Procès pour refus de prélèvement d’ADN

Rendez vous

vendredi 8 avril 2022

devant le tribunal de Guingamp

pour soutenir Dom, Faucheur Volontaire BZH,

poursuivi pour refus de prélèvement d’ADN

et manifester contre l’acharnement judiciaire visant le fichage des opposant.e.s à l’agrobusiness mortifère breton !

Historique de la procédure :

Procès pesticides – Guingamp – 29 janvier

Rostrenen : mobilisation contre le fichage ADN des Faucheurs et Faucheuses d’OGM

Les Faucheurs et faucheuses volontaires manifestent à Rostrenen

 

Tribunal correctionnel de Guingamp, 38 place du Centre

Variations territoriales de la Justice française

Pour cette même action du collectif FV, menée en 2016 en Ariège, qui consistait à rendre impropre à la vente des bidons de produits contenant la molécule glyphosate, en les peinturlurant dans des jardineries, les conclusions de la justice et les jugements rendus sont bien différents.

21 faucheurs et faucheuses volontaires d’OGM ariégeois.e.s ont d’abord été relaxé.e.s en vertu de l’état de nécessité, mais le procureur a fait appel.

Le procès en appel à eu lieu le 22 mars dernier à Toulouse

Le délibéré sera rendu le 31 mai 2022 à 14 à la Cour d’appel de Toulouse
Retrouvez l’historique des procédures concernant l’Ariège par ici  : https://vo46.wordpress.com/2022/03/24/cour-dappel-de-toulouse-letat-de-necessite-une-evidence-face-au-cynisme-de-nos-gouvernants-mardi-22-mars-2022/
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Pesticides, le prix d’une vie

Lors de cet appel à Toulouse fut présenté l’arrêté du 7 janvier 2022
par l’un des témoins, médecin membre de l’association Alerte Médecins Pesticides
Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale
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Procès Guingamp 29 janvier 2021
procès pesticides Guingamp

Procès de Toulouse : déni de justice EN MARCHE. Communiqué des Faucheurs Volontaires

Article à lire sur le site des Faucheurs et Faucheuses d’OGM : https://faucheurs-volontaires.fr/proces-des-3-fv-de-vieillevigne-de-memoire-davocat-du-jamais-vu.htm

 

 

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